Négociations annuelles obligatoires relatives aux rémunérations, à l’égalité entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail
Accord 2021
Le présent procès-verbal est établi conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, suite à plusieurs réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues :
le 24 juin 2021 pour la réunion d’ouverture des négociations annuelles obligatoires visant à fixer le planning et les conditions desdites négociations
le 09 juillet 2021 : 1ère réunion de négociations annuelles obligatoires après remise du rapport nécessaire aux négociations annuelles obligatoires aux délégués syndicaux le 02 juillet 2021
Entre les soussignés :
La société ARELEC, dont le siège social est situé 1 avenue de l’Hippodrome à Lons (64140), immatriculée au RCS sous le n° SIRET 394 251 466 00048, représentée par Monsieur Thomas DONJON en sa qualité de directeur général,
D’une part
Et
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur Patrice PEYRE, délégué syndical
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Article 1-Eléments du rapport transmis dans le cadre des négociations annuelles obligatoires
La Direction a présenté, dans son rapport destiné aux négociations annuelles obligatoires, les informations suivantes : PARTIE I – Conditions de travail et égalité entre les femmes et les hommes
Evolution de l’emploi
Evolution des effectifs sur 3 ans
Analyse des mouvements de personnel
Qualifications
Plan de développement des compétences
Plan de développement des compétences 2020
Plan de développement des compétences prévisionnel 2021
Apprentissage / Contrats de professionnalisation
Stage
Conditions de travail
Pénibilité
Organisation du travail
Congés et aménagements du temps de travail
Congés d’été
Aménagements du temps de travail
Durée du travail
Contingent d’heures supplémentaires et heures supplémentaires non récupérées
Répartition des effectifs CDI selon l’organisation du travail
Répartition des horaires
Nombre de jours d’ancienneté acquis
Nombre de jours de congés d’une durée supérieure à 6 mois pris sur l’exercice
Travail de nuit
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Répartition des effectifs par type de contrat et par sexe
Répartition par tranche d’âge, qualification et par sexe
Répartition des effectifs CDI par ancienneté et par sexe
Pyramide des âges
Âge moyen par sexe et qualification
Ancienneté moyenne par sexe et qualification
Répartition des effectifs CDI par sexe et par coefficient
Masse des salaires
PARTIE II – Données économiques et sociales
Article 2- Demandes de la délégation syndicale CFDT
Augmentation de 1.5% pour tout le personnel à partir du 1er septembre 2021
Article 4 - Réponses de la Direction
La Direction ne peut pas appliquer d’augmentation générale pour le moment au regard de la situation économique de l’entreprise. Pour rappel, des augmentations générales de 1% au 01/03/2020 et de 0.5 au 01/09/2020 ont été appliquées.
Propositions de la Direction :
Mensualisation progressive du 13ème mois :
Date Tranche de salaire Nombre de salariés concernés 01/09/2021 < 25 000€ 30 Reste de la population à déterminer lors des NAO 2022
Maintien de la compensation des salaires impactés par l’activité partielle jusqu’au 31/12/2021
Article 5 – Commentaires et conclusion des négociations annuelles obligatoires
Suite aux différents échanges, l’ensemble des participants clôture ce jour les négociations annuelles 2021 concernant les rémunérations, les salaires effectifs et les avancées sociales.
Article 6 – Durée et application de l’accord
La durée d’application du présent accord est fixée à durée indéterminée.
Article 7 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera, après signature, déposé en deux exemplaires dont un en version électronique auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans le ressort de laquelle il a été conclu, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Pau.
Fait à Lons, le 09/07/2021.
Pour la DirectionPour la C.F.D.T. Lu et approuvé, bon pour accordLu et approuvé, bon pour accord M. Thomas DONJON, directeur généralM. Patrice PEYRE, délégué syndical
