AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE TEMPS DU TRAVAIL CONCLU AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ TELIASONERA (DEVENUE ARELION)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ARELION France, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B421204793,
dont le siège social est situe 28 rue de Berri, représentée par XXX étant habilite a l'effet des présentes
Ci-après « l'employeur » ou « la Société »
D'une part,
ET:
Monsieur XXX, délègue du personnel désigne délégué syndical par le syndicat CFE-CGC par courrier en date du 31 Aout 2023
D'autre part.
PREAMBULE La société ARELION (anciennement société TELIASONERA) est une société spécialisée dans les télécommunications. Un accord portant sur la réduction du temps de travail a été conclu au sein de la société TELIASONERA en 2002. Cet accord a fait l'objet d'un premier avenant, intitule « accord portant sur le temps de travail » le 2 décembre 2008. Cet avenant est venu annuler et remplacer tous les accords, engagements unilatéraux ou usages antérieurs. Cet accord du 2 décembre 2008 a été révisé par accord en date du 12 aout 2014, cet avenant portant uniquement sur les dispositions applicables en matière de forfait-jours. Ainsi, en matière de compte épargne temps, sont à ce jour applicables les dispositions issues de l'accord du 2 décembre 2008. II a été fait le constat que les dispositions et limites prévues relatives au compte épargne temps et notamment celles relatives à l'alimentation du compte, n'étaient plus adaptées aux besoins de la société et des salaries.
II est donc apparu nécessaire de réviser cet accord afin de faire évoluer ces dispositions.
C'est dans ces conditions qu'est conclu le présent avenant de révision qui vient se substituer aux dispositions portant sur le même objet contenu dans !'accord conclu le 2 décembre 2008. Le présent avenant a ainsi pour objet d'annuler et remplacer uniquement les dispositions de !'article 5 l'accord du 2 décembre 2008. Enfin, les parties rappellent que le présent accord vient se substituer à tout accord, engagement unilatéral ou usage existant au sein de la société TELIASONERA portant sur le même objet.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société ARELION.
Alimentation du CET
L'article 5.2 est remplacé par les dispositions suivantes qui s'y substituent : L'alimentation du compte est limitée aux droits acquis au titre de l'année considérée. Le compte épargne temps est alimente à l'initiative du salarie qui peut y affecter tout ou partie des éléments décrits ci-après, par le biais d'un email envoyé aux RH.
5.2.1. Conges payes Le salarie peut affecter sur son compte au maximum 8 jours ouvres de conges payes par an (ce qui correspondant à la 5eme semaine de congés payes ainsi qu'aux 3 jours ouvres de conges supplémentaires).
Le salarie doit informer l'employeur de sa décision d'affectation au CET au plus tard à la date de la fin de la période de prise de conges, soit a ce jour au plus tard le 1er juin de l'année N+l.
Jours de repos (JRTT)
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord, le salarie peut affecter a son compte les JRTT acquises annuellement dans la Iimite maximale de 10 JRTT par an (au lieu de 5 JRTT jusqu'a présent). Le salarie doit informer l'employeur de sa décision d'affectation au CET au plus tard a la date de la fin de la période d'acquisition, soit à ce jour au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Repos compensateurs pour heures supplémentaires
Le repos compensateur octroyé a un salarie pour des heures supplémentaires effectuées a la demande de l'employeur pourra être affecte au compte épargne temps dans la limite de 5 jours par an.
Primes et compléments de salaire
Le salarie peut affecter tout ou partie de ses primes ou indemnités ainsi que tout complément du salaire de base, quelle qu'en soit la nature et la périodicité, au compte épargne temps dans la limite du respect des règles relatives au SMIC et au minimum conventionnel. Le salarie en informe l'employeur au plus tard 30 jours après le versement de la prime ou de l'indemnité.
Plafond d'affectation
Le salarie peut affecter à son compte un maximum de 50 jours ouvres.
Dispositions générales
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2023.
Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l'une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision. L'avenant de révision devra être signe selon les modalités de conclusion d'accord collectif applicables à la date de conclusion de l'avenant de révision. L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie des lors qu'il a été conclu dans les conditions prévues par la loi.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d'un préavis tel que prévu par les dispositions légales en vigueur. La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accuse de réception, par son auteur, aux autres signataires et doit donner lieu à dépôt.
Commission de suivi
Les parties conviennent de la mise en place d'une commission de suivi composée d'un élu représentant du personnel et d'un représentant de la Direction.
Cette commission pourra se réunir afin de faire un point sur les modalités d'application du présent accord et d'examiner le cas échéant les difficultés éventuelles d'application qui pourraient se présenter afin de rechercher dans la mesure du possible des solutions opérationnelles susceptibles de résoudre ces difficultés. En outre, cette commission de suivi pourra également se réunir afin notamment d'interpréter les dispositions du présent accord pour l'hypothèse ou certaines de ces dispositions nécessiterait une telle interprétation.
3.s.Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site accompagne des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la Société. Conformément à l 'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité. Les parties conviennent de se réunir tous les deux ans afin d'examiner l'opportunité d'adapter certaines clauses de l'accord. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Paris, le 4 Septembre 2023 XXX
Monsieur XXXX, délégué du personnel titulaire, délégué syndical
