Accord collectif relatif à l’attribution d'une prime de partage de la valeur A Lyon, le 31/08/2022
Entre les soussignés : « AREMACS», Numéro INSEE : « 480 417 369 », immatriculée au Répertoire Nationale des Associations sous le numéro : "W133009282", dont le siège social est situé 19 rue Père Chevrier, 69007 LYON, Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président, dénommée ci- dessous « L' entreprise », d'une part, Et, Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique de l’entreprise : - Madame XXXX d'autre part, Il a été conclu le présent accord collectif sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Article 1 – Préambule
L'association AREMACS, dont le siège est situé au 19 rue Père Chevrier 69007 Lyon, désireuse de valoriser les efforts fournis par ses salarié.es ayant travaillé à la reprise d’activité suite à la crise covid, décide d’améliorer le pouvoir d’achat des salarié·es défini·es à l'article 2, décide d’attribuer une prime de partage de la valeur, exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 2 – Salarié·es bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salarié·es remplissant la condition suivante :
être titulaire d’un contrat de travail en cours au 1er août 2022 et faire partie de l’effectif de la structure au 1er octobre 2021.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 600 € par bénéficiaire.
Article 4 – Modalité de versement
Le versement se fera par virement bancaire avec le versement des paies du mois d’août 2022, soit le 2 septembre 2022.
Article 5 – Entrée en vigueur
La présente décision sera communiquée à tous les salarié·es de l'association au moyen d’une note de service.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : envoi pour convocation par courrier recommandé d’une demande de révision de l ’accord pour acceptation des parties prenantes (Délégué du personnel, Conseil d’Administration, Direction ) .
Fait à Lyon, le 31/08/2022
Monsieur XXXX, président d’AremacsMadame XXXX, titulaire du CSE
