AREP, SAS au capital de 3.500.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 410 450 761 et dont le siège social est situé à PARIS (75013), 16 avenue d’Ivry, représentée par en sa qualité de Secrétaire Général, dûment habilité aux présentes,
La Société
AREP VILLE, SAS au capital de 2.000.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 444 593 008 et dont le siège social est situé à PARIS (75013), 16 avenue d’Ivry, représentée par Monsieur en sa qualité de Secrétaire Général, dûment habilité aux présentes,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations syndicales représentées au sein des sociétés AREP et AREPVILLE lesquelles constituent entre elle une unité économique et sociale :
CFE/CGC/SNEPI, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
CGT Fédération national des personnels des sociétés d’études, de conseil et de prévention, représentée par Monsieur, en qualité de délégué syndical dûment habilité aux fins des présentes,
(Ci-après dénommées collectivement « les organisations représentatives »),
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du travail La direction de l’UES AREP/AREPVILLE a dûment convié les organisations syndicales à la rencontrer conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, afin d’aborder les thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO). Une réunion de cadrage des négociations a été tenue le 20 décembre 2017. Un procès-verbal d’ouverture a été établi et figure en annexe du présent accord. Celui-ci précise les thèmes de la négociation, les informations préalables destinées aux délégués syndicaux ainsi que le projet de calendrier des discussions.
Plusieurs réunions se sont ainsi tenues entre le 20 décembre 2017 et le 9 février 2018 : les 9, 18, 30 janvier, 1er et 9 février 2018 : date de clôture des négociations.
Sur le thème de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il est convenu avec les partenaires sociaux de reconduire l’accord du 16 janvier 2015 pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2018. La négociation d’un nouvel accord se déroulera sur l’année 2018.
Il est rappelé que les principes qui ont gouverné les mesures salariales adoptées les années antérieures dans le cadre de la NAO se trouvent à nouveau respectés : d’une part, la somme des augmentations générales et individuelles correspond a minima à l’inflation prévisionnelle pour l’année en cours – estimée à 1,2% pour l’année 2018 selon une moyenne établie par France inflation - majorée de un point, d’autre part les mesures prises portent approximativement pour un tiers sur les mesures générales et pour les deux tiers restant sur les mesures individuelles. Enfin, les mesures prises visent à favoriser les salaires les plus bas.
En outre, il est rappelé que seules les augmentations générales sont concernées dans ce cadre. Les mesures individuelles seront applicables au 1er mai 2018 sans rétroactivité et correspondront à une augmentation de 1,8% des salaires.
I-Mesures Générales
Pour les ETAM
Augmentation générale des salaires bruts de base (salaire mensuel brut) au 1er mai 2018 de 0,25%.
Augmentation du plafond de la prime variable à hauteur de 100 € bruts annuels portant ainsi la prime variable à 650 € bruts au plus. Cette prime variable repose sur deux catégories d’objectifs distincts. En effet, 50 % sont assis sur un objectif collectif et 50 % sur des objectifs individuels, lesquels sont fixés en début d’année dans le cadre de l’EIA.
Sur l’objectif collectif
A – 0 si CA < 95% du CA (AREP + AREP VILLE) budgété
B- 225 € bruts (pour un temps plein) si CA est compris entre 95 % et 105 % (contre 110 % avant le présent accord) du CA budgété
C – 325 € bruts (pour un temps plein) si CA > 105 % (contre 110 % avant le présent accord) du CA budgété.
La prime variable est distribuée de manière égalitaire au prorata du temps de présence.
Sur les objectifs individuels
De 0 à 325 € bruts annuels en fonction du degré de réalisation des objectifs individuels.
Pour les cadres
Augmentation générale des salaires bruts de base (salaire mensuel brut) au 1er mai 2018 de 0,25%.
Augmentation de l’amorce de prime de 13e mois à hauteur de 100 € bruts, portant son montant maximal de 1.150 € à 1.250 € annuels bruts pour une présence et un temps complet sur l’année.
Cette prime est actuellement versée en une seule fois avec la paie du mois de décembre. Elle continuera à être versée par défaut à cette même échéance.
Toutefois, à la demande des salariés intéressés, elle pourra être versée mensuellement aux échéances habituelles de paie.
Si le salarié opte pour un versement mensuel, son choix sera irrévocable pour l’année qui suit et se poursuivra par tacite reconduction.
S’il souhaite modifier son choix, il devra le notifier aux services de la DRH au plus tard le 31 décembre de l’année N pour une mise en œuvre sur l’année N+1.
Pour l’année 2018, le salarié qui souhaite opter pour un paiement mensuel devra faire connaitre son choix avant le 30 avril 2018 aux services de la DRH.
Le cas échéant, cette modification des modalités de paiement sera effective à partir du mois de Mai. A l’échéance de paie du mois de Mai, il sera versé 5/12ème du montant annuel de l’amorce de prime du 13ème mois correspondant à la période du 1er janvier au 31 mai.
Par ailleurs, les modalités de calcul de cette prime restent inchangées.
Pour l’ensemble des salariés
Ticket restaurant
Augmentation de la valeur unitaire du ticket restaurant qui passe de 8,50€ à 9€. La participation de l’employeur reste inchangée. Elle s’établit à 60% de la valeur du titre. En valeur, la participation de l’employeur passe ainsi de 5,10 à 5,40€. La mesure prendra effet au 1er mars 2018.
L’ensemble des mesures générales énumérées ci-dessus représente une augmentation de 1,30 % sur la base d’une rémunération nette moyenne mensuelle pour un salarié ETAM d’une part, et de 0,90 % sur la base d’une rémunération nette moyenne mensuelle pour un salarié cadre.
II-Mise en place de mesures complémentaires
a- Mutuelle
Augmentation de la participation de l’employeur au financement du régime de mutuelle en vigueur : celle-ci actuellement de 60 % sera portée à 70 % au 1er mai 2018 après signature d’un avenant à l’accord collectif du 8 juillet 2016 ayant mis en place le régime de santé et prévoyance. La signature dudit avenant sera ouverte au plus tard dans le mois suivant le présent accord.
b- Intéressement
La direction rappelle que l’accord relatif à l’intéressement arrivera à échéance le 30 juin 2018. Aussi, les parties s’engagent à ouvrir des négociations dans les meilleurs délais. Le cas échéant, un accord devra être signé le 31 mai au plus tard.
c- Plan d’épargne retraite PERCO
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations dans les meilleurs délais. La clôture des négociations devra intervenir le 31 mai au plus tard.
d- Compte épargne temps CET
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations dans les meilleurs délais afin d’aménager les modalités d’épargne et de monétisation des jours RTT épargnés prévues par l’accord du 26 mai 2015. La clôture des négociations devra intervenir le 31 mai au plus tard.
III-Durée et application de l’accord
Le présent accord a une durée de validité d’un an, du 1er janvier au 31 décembre 2018. Les dispositions de l’accord ont été établies entre les parties, en l’état des données économiques existantes et connues à la date de signature.
Dans le cas où des dispositions légales, conventionnelles ou réglementaires nouvelles surviendraient et seraient de nature à remettre en cause ou seraient contraires aux mesures énoncées dans l’accord, la direction et les délégués syndicaux se réuniraient à nouveau en vue de débattre des aménagements éventuels ; il en serait de même en cas de modification de la situation économique de l’entreprise qui rendrait inadéquate une ou plusieurs de ces mesures.
