ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA REMUNERATION, ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Négociations annuelles obligatoires 2025
Entre la société ARESIA WITRY, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le n° 800 640 781, représentée par le directeur du site de Witry lès Reims, dûment autorisé aux fins des présentes, d’une part, Et L’organisation syndicale représentée par son délégué syndical, d’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Il a été conclu le présent accord
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires et des réunions qui se sont tenues entre la Direction et l’organisation syndicale représentative les 6, 12, 18 et 19 décembre 2024. Le présent accord intègre les mesures salariales 2024. Un bilan de l'application de l’accord relatif aux mesures salariales de 2024 a été partagé lors des négociations. Les parties ont aussi partagé la situation salariale entre les femmes et les hommes.
Champ d’application de l’accord et bénéficiaires
Le présent accord collectif s’applique aux salariés de la société ARESIA WITRY. Concernant les mesures salariales, les salariés non cadres et cadres doivent être inscrits dans les effectifs de l’entreprise au 1er juillet 2022.
Contenu de l’accord
Il a été convenu entre les parties, un budget relatif aux mesures salariales d’un montant de 2% pour l’année 2025 ; ces mesures prendront effet au 1er janvier 2025 au titre des augmentations. Les parties conviennent une garantie de 0.8% en augmentation générale pour les salariés (hors contrat en alternance) dont la rémunération de base annuelle est inférieure à 30 000 euros. La masse salariale correspond à la masse annuelle des salaires de base de l’exercice 1er septembre 2023 au 31 août 2024.
Prime d’équipe
Les parties conviennent d’une prime de 10 euros par jour travaillé indépendamment de la classification des emplois occupés par les salariés en équipe. Il est rappelé que lorsque l’employeur prend l’initiative de suspendre l’organisation des équipes, les salariés bénéficient d’une contrepartie correspondant au montant de la prime journalière sur la période de travail considérée.
Repas
Compte tenu des différentes organisations du travail, les mesures sociales relatifs à ce sujet seront les suivantes
Pour les salariés en forfait jours, et les salariés travaillant en journée entière :
ceux-ci bénéficieront de titre repas dont la valeur faciale sera portée à 11 euros par jour travaillé; la part de financement par l’employeur reste fixée à 60%, correspondant au pourcentage maximal. Il est rappelé que lorsque les personnes sont amenées à travailler que le matin ou que l’après-midi, le titre-repas n’est pas dû.
Pour les salariés travaillant en équipe :
Une prime de panier d’un montant de 6.60 euros par jour travaillé comprenant une pause dans l’organisation du travail. En cas de suspension des horaires d’équipe, les salariés bénéficient des titres-repas dans les conditions identiques aux salariés mentionnés ci-dessus.
Traitement des soldes négatifs de balance liés à l’accord relatif du temps de travail ayant pris fin au 31 décembre 2024
Au terme de la négociation, il est convenu entre les parties de ne pas récupérer en paye les sommes potentiellement dues par les collaborateurs qui auraient un solde négatif de la balance horaire prévue dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail ayant pris fin au 31 décembre 2024.
Forfait mobilité durable comprenant une prime carburant
Les dispositions visent à soutenir l’utilisation accrue des transports à mobilité durable par les collaborateurs tout en accompagnant les collaborateurs dans les dépenses liées au trajet domicile-lieu de travail et dans le respect des dispositifs légaux. Cette mesure concerne l’ensemble des salariés placés en situation de devoir prendre un véhicule afin de se rendre sur leur lieu de travail. L'utilisation d'un véhicule personnel est rendue nécessaire par des conditions de travail ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. La prise en charge n’est notamment pas prévue lorsqu’un salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation autre. Les dispositions s’appliquent à l’ensemble des collaborateurs, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail et quel que soit leur niveau de rémunération sans condition d’ancienneté. Il est convenu d’un montant maximum de 450 euros annuel sous réserve de la présence effective des personnes. En cas de suspension du contrat pour quelle que cause que ce soit, le montant mensuel est réduit à dû proportion comme tout autre élément variable lié à la présence effective. A la demande de la Direction, afin d’être en conformité avec les dispositions légales, une attestation pourra être demandé aux collaborateurs. Le forfait mobilité durable permet d’accompagner la sécurité, l’entretien, l’’achat ou la location des moyens de locomotion suivants : vélos avec ou sans assistance électrique du covoiturage en tant que conducteur ou passager, les trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc. Le forfait mobilité comprend comporte dans les mêmes conditions la prise en charge, dans la limite maximale de 450 euros par an, une prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Le montant est fonction des jours de travail effectif. Ces mesures se substituent aux anciens dispositifs applicables au sein de la société ARESIA Witry en matière de transport applicables et traités en paye jusqu’en décembre 2024. Pour rappel, cette mesure concerne l’ensemble des salariés placés en situation de devoir prendre un véhicule afin de se rendre sur leur lieu de travail. L'utilisation d'un véhicule personnel est rendue nécessaire par des conditions de travail ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. La prise en charge n’est notamment pas prévue lorsqu’un salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation autre. Les parties examineront lors des prochaines négociations les mesures légales en faveur du transport des collaborateurs afin de poursuivre l’accompagnement des collaborateurs dans les dépenses liées au transport domicile-lieu de travail liés à des mesures d’accompagnement légales ou réglementaires.
Budget des œuvres sociales du CSE de Witry-lès-Reims
Le budget des œuvres sociales du CSE d’ARESIA Witry est porté à 0,7% de la masse salariale à compter de janvier 2025 ;
MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
La société ARESIA Witry garantit que le budget d’augmentation s’applique dans les mêmes conditions aux femmes qu’aux hommes. Les parties considèrent que l’évolution de carrière des femmes doit être aussi dynamique que celle des hommes. Chaque fois qu’un poste est disponible, les salariées susceptibles de tenir ce poste seront sollicitées de telle sorte que les opportunités d’évolution soient opérantes.
Dénonciation de l’accord
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du Travail.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de la date de dépôt de l’accord.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de l’administration du travail sur la plateforme prévue à cet effet. (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) Un exemplaire sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Reims. Un exemplaire du présent accord est remis à l’organisation syndicale représentative au sein de la société ainsi qu’au Secrétaire du CSE.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
