AREVA, ayant son siège social sis, 1 Place Jean Millier, 92400 Courbevoie, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
La
CFE-CGC, représentée par XXXXX, Délégué Syndical, dûment habilité à signer l’accord,
D’autre part.
PREAMBULE :
Conformément à l’Accord de méthode du 27 juillet 2020 relatif aux négociations annuelles obligatoires au sein du groupe Areva et à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction d’Areva a invité l’organisation syndicale représentative à négocier sur la rémunération et les salaires effectifs.
La négociation a également porté sur l’adoption d’un budget spécifique destiné à supprimer les écarts éventuels de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes à niveau de responsabilité équivalent (art. 8 de l’Accord du 30 juillet 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein du groupe Areva). A cette occasion, la Direction a présenté aux organisations syndicales le bilan des niveaux de rémunération entre les femmes et les hommes par catégorie professionnelle et par âge tel que prévu par l’article 8 de l’accord du 30 juillet 2020.
Au cours de la réunion de négociation qui s’est tenue le 12 juin 2025, les parties ont pu présenter leurs positions respectives sur ces différents sujets.
A l’issue de cette réunion, il a été convenu de mettre en œuvre, pour l’année 2025, les mesures salariales qui suivent.
Il est rappelé que la politique de révision salariale du Groupe AREVA s’appuie sur la définition d’un budget global applicable à l’ensemble du personnel.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : BUDGET GLOBAL AU TITRE DES MESURES SALARIALES POUR 2025
Il est alloué, au titre des mesures salariales de l’année 2025, une enveloppe budgétaire d’un montant de
3,5 % de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2024.
Ce budget recouvre l’ensemble des mesures salariales qui interviendront tout au long de l’année 2025 (augmentations individuelles ou générales, promotions, …) au profit de l’ensemble du personnel d’Areva.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS GENERALES DU PERSONNEL CLASSE ENTRE LES NIVEAUX A1 ET E10 INCLUS (anciens « OETAM »)
Pour l’année 2025, il est convenu d’augmenter le salaire annuel de base brut du personnel classé entre les niveaux A1 et E10 inclus (anciens « OETAM ») de
1,5 % au titre des augmentations générales.
Ces augmentations générales seront notifiées au personnel concerné au mois de juin 2025, avec effet rétroactif au
1er janvier 2025.
ARTICLE 3 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DU PERSONNEL
ARTICLE 3.1 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DU PERSONNEL CLASSE AU MOINS F11 (anciens « INGENIEURS ET CADRES »)
Pour l’année 2025, le budget alloué aux augmentations individuelles du personnel classé au moins F11 (anciens « Ingénieurs et cadres ») est égal à 3,5 % de la masse salariale arrêté au 31 décembre 2024.
Il est rappelé que les augmentations individuelles doivent permettre de valoriser les salariés dont la performance et la qualité de travail sont constatées régulièrement.
Les décisions prises par le management au titre des augmentations individuelles seront notifiées au personnel concerné au mois de juin 2025, avec effet rétroactif au
1er janvier 2025.
ARTICLE 3.2 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES DU PERSONNEL CLASSE ENTRE LES NIVEAUX A1 ET E10 inclus (anciens « OETAM »)
Pour l’année 2025, le budget alloué aux augmentations individuelles du personnel classé entre les niveaux A1 et E10 inclus (anciens « OETAM ») est égal à 2 % de la masse salariale arrêté au 31 décembre 2024.
Il est rappelé que les augmentations individuelles doivent permettre de valoriser les salariés dont la performance et la qualité de travail sont constatées régulièrement.
Les décisions prises par le management au titre des augmentations individuelles seront notifiées au personnel concerné au mois de juin 2025, avec effet rétroactif au
1er janvier 2025.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES
ARTICLE 4.1 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un budget complémentaire de
0,1% de la masse salariale arrêtée au 31 décembre 2024 sera consacré à d’éventuelles mesures exceptionnelles et correctives prises en 2025 par la Direction pour réaliser les ajustements nécessaires quand des écarts de rémunération non justifiés subsistent et sont clairement identifiés.
ARTICLE 4.2 – ENTRETIEN SALARIAL
L’ensemble du personnel sera reçu, s’il le demande, au cours du premier semestre, en entretien par sa hiérarchie dans le but d’évoquer les sujets liés au salaire.
Cet entretien doit permettre à la hiérarchie d’expliciter au salarié les raisons de la décision qui a été prise concernant son augmentation individuelle de manière à l’accompagner dans l’amélioration de sa performance pour l’année à venir.
Il est rappelé que conformément aux articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du code du travail, la Société prend en charge 50 % des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes.
Cette prise en charge est portée à 75 % pour les salariés dont le trajet entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail est inférieur à 150 km.
Cette mesure est applicable pour les abonnements de transport transmis au titre de l’année 2025.
La participation de la Société aux frais de transports publics est, quel que soit le niveau de prise en charge, subordonnée à la remise par le salarié des justificatifs de ses titres d’abonnements aux transports publics.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 6.1 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il entrera en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2025 et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2025.
ARTICLE 6.2 –REGLEMENT DES LITIGES, SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les organisations syndicales signataires ou adhérentes se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une organisation syndicale signataire ou adhérente afin de résoudre amiablement la difficulté.
Afin d’assurer le suivi du présent accord, une information sur son application sera réalisée par la Direction auprès des organisations syndicales signataires et adhérentes dans le courant du dernier trimestre de l’année 2025.
Les parties conviennent par ailleurs de se réunir, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, pour déterminer s’il y a lieu de renouveler certaines dispositions du présent accord pour l’année suivante ou pas.
ARTICLE 6.3 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La Direction organisera, au plus tard dans un délai d’un mois, une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision.
ARTICLE 6.4 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord signé par les parties sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Courbevoie, en 3 exemplaires originaux, le 12 juin 2025.
Pour la Société AREVAPour la CFE-CGC
XXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical
