Accord sur la prise en charge de la perte de revenus 2019-2020
liée à l’activité partielle
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’IRTS, dont le siège social est situé 86000 POITIERS, représentée par son Directeur Général.
D’UNE PART,
Les organisations syndicales représentatives des salariés, suivantes :
ET D’AUTRE PART
Suite aux négociations annuelles obligatoires menées en 2020 et 2021, il a été convenu d’un commun accord des dispositions suivantes.
Article 1 – Objet
Constatant une perte de revenus des salariés placés en activité partielle en 2019 et 2020, il est convenu entre les parties de verser un complément de salaire selon les montants indiqués en annexes dans la liste des bénéficiaires.
Article 2 – Salariés concernés
Les salariés qui ont été en chômage partiel du fait de la réduction de leur activité entre 2019 et 2020.
Article 3 – Caractéristiques des revenus versés et champ d’application de l’accord
Le complément de salaire est soumis aux cotisations, contributions sociales et à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions qu’un élément de salaire.
La délivrance de ce complément sera subordonnée à la présence des bénéficiaires dans les effectifs de l’IRTS à la date de la signature de l’accord : liste en annexes des bénéficiaires et des montants à verser.
Article 4 - Entrée en vigueur
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 5 – Dépôt - Publicité
Un dépôt sera effectué à la DREETS ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes de Poitiers.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.
Un exemplaire figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Poitiers, le 30 avril 2021.
Pour l’IRTSPour l’organisation syndicale représentative
