ACCORD RELATIF A RESERVE SOLIDAIRE DE JOURS DE REPOS
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L'association ARFISS - IRTS POITOU-CHARENTES Dont le siège social est situé au I Rue Georges Guynemer 86000 Poitiers,
Représentée par Madame … agissant en qualité de Directrice générale de l'Institut Régional du travail Social Poitou-Charentes,
D'UNE PART
Et
Les organisations syndicales ci-après nommées : La délégation syndicale CGT représentée par Madame …, en sa qualité de déléguée syndicale, élisant domicile au siège social de l'Association ARFISS - IRTS Poitou-Charentes, En présence de la CNT-SO, représentée par Monsieur …, représentant syndical.
D'AUTRE PART
Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire 2025 sur une « réserve solidaire de jours de repos » pour les salariés au sein de l'IRTS Poitou-Charentes.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE : Le présent accord s’inscrit dans une volonté commune de la Direction de l’IRTS Poitou-Charentes et des représentants du personnel de soutenir les salariés confrontés à des situations personnelles ou familiales difficiles nécessitant une présence soutenue et/ou des soins spécifiques.
Conformément aux valeurs de solidarité, d’entraide et de respect de la dignité des salariés de l’IRTS, cet accord vise à instaurer un dispositif pérenne de don de jours de repos entre collègues, permettant de répondre à des situations familiales et personnelles complexes dans un cadre équitable et confidentiel.
Inspiré de la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, qui autorise le don de jours de congé au profit d’un parent d’enfant gravement malade, et au regard des réalités du secteur social et médico-social, les partenaires sociaux ont souhaité aller plus loin en élargissant le champ des bénéficiaires ainsi que la nature des situations couvertes.
L’ensemble des salariés de l’IRTS Poitou-Charentes, quels que soient leur statut, leur fonction ou leur lieu d’exercice, est concerné par les dispositions du présent accord.
C'est dans ce cadre que les partenaires sociaux se sont rencontrés et à l'issue des négociations ont convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
1.1 CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d'apprécier les conséquences, comme l'opportunité d'une révision des dispositions de l'accord selon les dispositions légales applicables
1.2 CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l’IRTS Poitou-Charentes, cadres et non cadres.
1.3 PRINCIPE DU DON DE JOURS DE REPOS
Un salarié peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié.
ARTICLE 2 – SALARIES ET SITUATIONS CONCERNEES
2.1 DONATEURS ET BENEFICIAIRES
2.1.1 Salarié « Donateur »
Tout salarié en CDI ou en CDD ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés. Le salarié « Donateur » n'est soumis à aucune condition d'ancienneté.
Le don de jour de repos se fait sur la base du volontariat sans contrepartie aucune et de manière totalement anonyme.
2.1.2 Salarié « Bénéficiaire »
Peut bénéficier du don de jours de repos tout salarié, en CDI ou en CDD, ayant épuisé l’ensemble de ses droits à congés et à jours de repos, à savoir :
l’ensemble de ses congés payés acquis,
l’intégralité de ses jours RTT,
ses jours de récupération,
ainsi que les congés exceptionnels légaux ou conventionnels suivants :
Congé de présence parentale (article L.1225-62 du code du travail),
Congé de solidarité familiale (article L.3142-16 du code du travail),
Congé de proche aidant (article L.3142-22 du code du travail),
Congé pour enfant malade (article L.1225-61 du code du travail),
Congé pour évènement familiaux (article L3142-4 du code du travail et article 24 de la CCN66).
Le dispositif vise ainsi à soutenir un salarié se retrouvant sans autre possibilité d’absence rémunérée pour faire face à une situation grave et urgente.
Le don vise un bénéficiaire anonyme.
SITUATION PERMETTANT LE BENEFICE DE JOURS DE REPOS
2.2.1 Personnes à charge
Le dispositif doit contribuer à ce qu'un collaborateur puisse venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. Dans ce cas, le bénéficiaire du don de jours de repos peut y prétendre pour :
son conjoint,
son concubin,
son partenaire de PACS,
un ascendant,
un descendant,
un enfant dont il assume la charge,
un collatéral jusqu’au quatrième degré,
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS,
une personne avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne (amis proche, voisin proche, etc.).
Besoin personnel
Le bénéfice de jours issus de la réserve solidaire de jours de repos peut également concerner le salarié lui-même. Lorsqu’un collaborateur est confronté à une situation de santé nécessitant des soins médicaux, notamment en cas de traitement médical de longue durée nécessitant une organisation spécifique ou des absences répétées (ex. : dialyse, chimiothérapie, rééducation intensive, etc.).
ARTICLE 3 – JOURS DE REPOS CESSIBLES Une réserve de solidarité de jours de repos (RSJR) sera créée afin de mutualiser l'ensemble des dons.
3.1 NATURE DES JOURS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN DON
Tous les jours de repos peuvent être cédés. Il peut s'agir :
de congés payés
de jours de récupération
de jours RTT
Seuls les jours de repos acquis peuvent faire l’objet d’un don. Concernant les congés payés, les jours cédés ne peuvent portés que sur les jours acquis, excluant ainsi les jours en cours d'acquisition.
Par ailleurs, les jours de congés payés ne peuvent être cédés que pour leur durée excédant 20 jours ouvrés.
3.2 NOMBRE DE JOURS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN DON
Le salarié donateur pourra tout au long de l'année civile, décider du nombre de jours qu'il souhaite donner.
Le don se fera nécessairement par journée entière.
En réalisant un don, le salarié donateur renonce à un ou plusieurs jours de repos sans aucune contrepartie. Le don est définitif. Le salarié ne peut, à aucun moment, demander la restitution de son ou ses dons.
Le salarié donateur se verra décompter les jours cédés le mois suivant le don.
Les jours issus des dons, accordés mais non consommés dans la même année civile que celle du don seront définitivement perdus
Les jours issus de dons sont reversés sur un réserve de solidarité de jours de repos (RSJR) afin de mutualiser l’ensemble des dons. Ce compte est tenu par le service des ressources humaines.
3.3 VALORISATION DES JOURS DE REPOS
La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un salarié quel que soit son salaire correspond à un jour d'absence pour le salarié bénéficiaire quel que soit son salaire.
ARTICLE 4 – MISE EN OEUVRE
4.1 RESPECT DU PRINCIPE DE L’ANONYMAT
Les dons sont anonymes et sans contrepartie. Le donateur est informé que son identité ne sera jamais communiquée au salarié qui bénéficiera du don. Ceci dans le souci d'éviter à tout salarié qui serait concerné par un don d'avoir à se sentir redevable envers un collègue et alors même que l'objectif du don est de l'accompagner dans une situation difficile et parfois très douloureuse.
4.2 FORMALISME
4.2.1 Pour le salarié donateur
Un formulaire de don est mis à disposition des salariés. Le salarié donateur complétera la partie « nature » (congé payé, jour de récupération, jour RTT) et « durée » du don du formulaire mis à disposition des salariés de l’IRTS Poitou-Charentes et le transmettra au service des ressources humaines.
4.2.2 Pour le salarié bénéficiaire
Le salarié souhaitant bénéficier de jours de repos issus de don devra en faire la demande par écrit directement au service des ressources humaines compte tenu de l'objet de l'absence.
Cette demande devra préciser le nombre de jours souhaités et la période d'absence et être accompagnée d'un certificat établi par le médecin traitant attestant de la gravité de la situation ainsi que du caractère indispensable de la présence et/ou des soins.
Il sera porté réponse dans un délai de 48 heures.
En cas de refus, ce dernier sera motivé.
En cas d'acceptation, le salarié bénéficiaire devra compléter un formulaire mis à disposition en indiquant le nombre de jours de don dont il souhaite bénéficier et les dates de l’absence prévue. Le salarié devra informer son responsable hiérarchique des dates et de la durée de son absence afin d’assurer la continuité de service.
Le régime associé à ces jours cédés sera identique à celui des jours de congés.
La Direction se réserve la possibilité de faire des appels aux dons.
4.2.3 Maintien de salaire pour le bénéficiaire
Le salarié bénéficiaire a droit au maintien de son salaire.
Conformément aux dispositions légales, cette période d'absence est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Cette période d'absence sera également assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.
ARTICLE 5 – PERIODICITE ET REVISION DE L’ACCORD
5.1 PERIODICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il fera l'objet d'un suivi annuel afin d'évaluer sa bonne application et son impact au sein de l'IRTS Poitou-Charentes.
5.2 REVISION DE L’ACCORD
Une révision du présent accord pourra être engagée par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être formalisée par écrit et adressée aux autres parties signataires.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS LEGALES
6.1 ENTREE EN VIGUEUR
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
6.2 COMMUNICATION DE L'ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'IRTS Poitou-Charentes.
6.3 DEPOT - PUBLICITE
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, un dépôt sera effectué à la DREETS ainsi qu'au greffe du conseil de Prud'hommes de Poitiers. Un exemplaire sera remis à chacun des signataires. Un exemplaire figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Les salariés seront informés du présent accord par affichage et il sera mis à disposition sur le réseau de l'IRTS.
6.4 CONDITIONS DE DENONCIATION DE L’ACCORD
Un accord NAO peut être dénoncé par l’une des parties signataires. Cette dénonciation doit respecter un préavis de trois mois et être notifiée aux autres signataires ainsi qu’aux autorités compétentes.
Après la dénonciation, les dispositions de l’accord continuent de s’appliquer pendant un an, permettant ainsi une période de transition et de renégociation.
