ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre les soussignés :
Monsieur ……………………….., Directeur de l’Etablissement et des Services de l’association ARIA 38, par délégation de Madame ……………………………., Présidente du Conseil d’Administration,
Ci-après dénommée « l’association » ou « la Direction »,
d’une part,
Et
En l’absence d’Organisations Syndicales (OS), les Instances Représentatives du Personnel (IRP), dûment mandatées :
Article 1 – Cadre général Article 2 – Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal Article 2.1 – Engagements de la Direction Article 2.2 – Engagements des IRP
CHAPITRE II – Le Comité Social et Economique (CSE)
Article 3 – Périmètre de mise en place Article 4 – Nombre et durée des mandats Article 5 – Attributions Article 6 – Composition Article 7 – Organisation des réunions Article 7.1 – Périodicité Article 7.2 – Participants aux réunions Article 7.3 – Convocation Article 7.4 – Ordre du Jour Article 7.5 – Réunions préparatoires Article 8 – Moyens Article 8.1 – Le crédit d’heures de délégation Article 8.2 – Les budgets
CHAPITRE III – Le représentant de proximité
Article 9 – Mise en place Article 10 – Désignation Article 11 – Attributions Article 11.1 – Formalisation Article 11.2 – Obligation de discrétion Article 12 – Moyens
CHAPITRE IV – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Article 13 – Cadre et modalités liés à la mise en œuvre de la CSSCT Article 13.1 – Modalités Article 13.2 – Durée des mandats Article 13.3 – Attributions Article 13.4 – Composition Article 13.5 – Organisation des réunions Article 13.6 – Moyens Article 13.7 – Formation en santé, sécurité et conditions de travail
CHAPITRE V – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés
Article 14 – Modalités de comptabilisation des temps de réunion Article 15 – Remboursement de frais
CHAPITRE VI – Dispositions finales
Article 16 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Article 17 – Révision de l’accord Article 18 – Dénonciation de l’accord Article 19 – Information du personnel Article 20 – Formalités de dépôt et de publicité
Préambule
La réforme du dialogue social engagée avec les ordonnances du 22 septembre 2017 met fin aux instances représentatives du personnel actuelles (CE, DP et CHSCT), remplacées par le comité social et économique (CSE).
La négociation d’un accord sur le dialogue social au sein de l’association ARIA 38 s’inscrit dans le contexte suivant :
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, a créé une instance de représentation unique, le Comité Social et Economique (CSE), qui fusionne les attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT.
Le mandat des membres élus des délégués du personnel de l’association arrivant à échéance le 08 novembre 2020 et afin d’appréhender ces changements majeurs, les mandats des représentants du personnel actuels seront maintenus jusqu’aux élections des membres du CSE, au plus tard le 31/12/2019.
La Direction et IRP de l’association partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation du personnel proche des priorités des salariés et partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l’entreprise.
Les parties reconnaissent également que le bon fonctionnement de l’entreprise est tributaire d’une cohésion sociale loyale entre partenaires sociaux, et à ce titre s’engagent à respecter les principes généraux du dialogue social établis par le présent accord.
Dans ce contexte, les parties au présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le cadre de l’expression du dialogue social.
Chapitre 1 – Le champ d’application de l’accord
Cadre général
Le présent concerne l’organisation de la représentation du personnel de l’association. Il porte sur l’ensemble des mesures concernant la pratique du dialogue social au sein de l’association ARIA 38, en lien avec les ordonnances dites « Macron » et les décrets d’application liés aux textes suivants :
• Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective ; • Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ; • Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective ; • Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017.
Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal
Article 2.1 – Engagements de la Direction
La Direction s’engage à :
Respecter l’exercice du droit syndical,
Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de l’association,
Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,
Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat,
Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur,
Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.
Article 2.2 – Engagements des IRP
Les IRP ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :
Respecter les règles d’exercice du droit syndical,
Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,
Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,
Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,
Utiliser les bons de délégation, mis en place afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.
Chapitre 2 – Le Comité Social et Economique (CSE)
Périmètre de mise en place
Les parties ont décidé de procéder à la mise en place d’un CSE unique.
Le périmètre de mise en place du CSE unique correspond ainsi à l’ensemble des établissements et services de l’association, à savoir :
Le Foyer-Logement,
Le Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS),
Le Service d’Activité de Jour (SAJ).
Et tout autre établissement ou service à venir.
Nombre et durée des mandats
Conformément aux dispositions légales, les membres de la délégation du personnel au CSE sont élus pour une durée de QUATRE ans.
Le nombre de mandats successifs n’est pas limité étant donné que l’association dispose à ce jour de – de 50 salariés.
Attributions
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés et est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association. Le CSE est également compétent dans les domaines portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Composition
Le CSE est présidé par un représentant de la Direction dûment désigné, qui pourra être assisté de trois collaborateurs (C. trav., art. L. 2315-23) employés de l’association. Le nombre de titulaires et de suppléants est défini en fonction de l’effectif de l’association, selon les dispositions légales en vigueur.
Ainsi, selon ces dispositions, le Comité social et économique unique est composé de la manière suivante :
- Le nombre de représentants à élire dans le cadre du CSE sera de 2 titulaires et 2 suppléants.
- Les listes de candidats sont composées conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la représentativité et à l’alternance hommes/femmes. Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire.
Organisation des réunions
Article 7.1 – Périodicité
Le CSE tiendra 10 réunions annuelles ordinaires, organisées suivant le calendrier indicatif suivant : janvier / février / mars / avril / mai / juin / septembre / octobre / novembre / décembre après fixation conjointe de l’ordre du jour entre le Président du CSE et le Secrétaire du CSE. L’ordre du jour des réunions du CSE est communiqué par voie électronique aux membres du CSE (titulaires, suppléants et représentant syndical le cas échéant) au moins trois jours ouvrables avant la réunion.
Sur ces 10 réunions annuelles au moins 3 réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Des réunions extraordinaires du CSE se tiendront en plus de ces 10 réunions, en cas de circonstances exceptionnelles définies par les dispositions légales.
Article 7.2 – Participants aux réunions
Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant.
Conformément aux dispositions légales, seuls les titulaires siègent lors des réunions des CSE.
Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. En l’absence du titulaire, un élu suppléant assiste aux réunions et dispose alors d’une voix délibérative. Les règles de suppléance applicables sont celles fixées par le Code du travail. Lorsque le CSE se réunira dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail pourront être invités.
Article 7.3 - Convocation
Les membres du CSE seront convoqués aux réunions dans un délai d’au moins 15 jours calendaires avant la réunion.
Les suppléants seront également destinataires de la convocation même s’ils n’ont pas vocation à assister aux réunions. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d’un titulaire. Tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir son suppléant.
Article 7.4 - Ordre du jour
L’ordre du jour sera adressé au moins 3 jours ouvrés avant la réunion à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE.
L’ordre du jour sera établi de manière conjointe entre le secrétaire élu et le président.
En l’absence du secrétaire, l’ordre du jour pourra être établi avec un titulaire ou suppléant.
Il est convenu que l’envoi de la convocation et de l’ordre du jour s’effectuera si possible par voie électronique, de préférence par mail.
Article 7.5 – Réunions préparatoires
Le temps passé en réunions préparatoires hors présence de l’employeur s’imputera sur le crédit d’heures.
Afin de permettre aux élus suppléants du CSE, qui ne bénéficient pas de crédit d’heures, de participer aux réunions préparatoires de cette instance, il sera fait usage par les titulaires des modalités de report et de mutualisation de leurs heures de délégation telles que décrites à l’article 8 du présent accord.
Moyens
Article 8.1 – Le crédit d’heures de délégation
Conformément aux dispositions légales, chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 10 heures.
Le crédit d’heures sera également mutualisable entre titulaires, entre titulaires et suppléants ainsi qu’entre titulaires et représentant de proximité, sans pour autant conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit mensuel dont bénéficie un membre titulaire. Les titulaires souhaitant mutualiser des heures de délégations devront en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées, dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.
Article 8.2 – Les budgets
Le CSE d’entreprise de – de 50 salariés n’est pas doté de la personnalité civile. La loi n’a pas prévu d’instaurer un budget de fonctionnement.
A ce titre, le CSE de l’association ARIA 38 ne bénéficie pas de budget propre.
Chapitre 3 – Le représentant de proximité
Mise en place
L’article L. 2313-7 nouveau du Code du travail prévoit que l’accord de mise en place du CSE peut créer des « représentants de proximité » (RP). Ce nouveau représentant du personnel conventionnel n’est pas défini par le texte.
Cependant l’association fait le choix de la mise en place de cette fonction représentative au sein du CSE.
Ainsi, les parties conviennent de la mise en place d’un représentant de proximité unique.
Le représentant de proximité bénéficie du statut de salarié protégé, comme un membre élu au CSE (article L. 2411-1).
Désignation
Le représentant de proximité (RP) sur proposition des membres du CSE sera désigné par le Président.
Le représentant de proximité sera désigné parmi des membres non élus titulaires du CSE.
Cela signifie qu’un membre suppléant ou qu’un salarié membre de l’association pourra être désigné en tant que représentant de proximité. Il devra avoir au minimum 18 ans révolus et être titulaires d’un CDI.
Les candidatures seront individuelles et indifférenciées « représentant de proximité », sans considération de collège d’appartenance.
Dans le cas d’une vacance définitive du représentant de proximité, il sera procédé dans les mêmes conditions à la désignation d’un nouveau représentant de proximité.
Le représentant de proximité sera désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE.
Attributions
Le représentant de proximité peut :
• Présenter à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives, relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise,
• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnel mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail,
• Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle, à la prévention des risques psycho sociaux,
• Susciter toute initiative qu’ils estiment utile et propose notamment de actions de préventions du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du travail,
• Réaliser des enquêtes en matière d’AT/MP ou à caractère professionnel, en lien avec un membre du CSE ou de la CSSCT,
• Contribuer à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise,
• Communiquer et informer les salariés de son périmètre, des éléments discutés ou débattus en comité social et économique d’établissement, des travaux et décisions,
• Recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel.
Le représentant de proximité participe, sans voix délibérative, au moins à 3 des 10 réunions annuelles du CSE.
Article 11.1 – Formalisation
Le RP rend compte au secrétaire du CSE de l’ensemble des investigations liées à ses attributions, à minima 15 jours avant chaque CSSCT par le biais d’un compte rendu écrit.
Article 11.2 – Obligation de discrétion
Le représentant de proximité est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présenté comme tel par l’employeur.
Moyens
Afin de mener à bien l’exercice de son mandat, il est accordé au représentant de proximité un crédit d’heures mensuel de 2 h. Tel que défini dans l’article 8.1 du présent accord, un crédit d’heure complémentaire peut être attribué au RP par un membre du CSE titulaire.
Le représentant de proximité souhaitant mutualiser des heures de délégations devra également en informer l’employeur avant l’utilisation des heures cédées dans un document écrit dans lequel sont mentionnés notamment le nombre d’heures, les noms des bénéficiaires.
Chapitre 4 – La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Cadre et modalités liés à la mise en œuvre de la CSSCT
Article 13.1 – Mise en place
Les parties ont convenu de l’intérêt de la mise en place d’une CSSCT. Cependant, au regard du nombre de salariés présents au sein de l’association (- de 50), la CSSCT sera composée des membres titulaires du CSE
et du représentant de proximité.
Article 13.2 – Durée des mandats
La durée du mandat est alignée sur celle des membres du CSE.
Article 13.3 – Attributions
La CSSCT exerce l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail à l’exception du recours éventuel à un expert et des attributions consultatives qui restent de la compétence exclusive du CSE. En particulier, la CSSCT est compétente, en concertation avec le représentant de proximité le cas échéant, pour intervenir à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ainsi qu’en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’association ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Article 13.4 – Composition
Les membres du CSE titulaires ainsi que le représentant de proximité composent la CSSCT. La commission sera composée au maximum de 4 membres. La CSSCT sera présidée par l’employeur ou son représentant. Le médecin du travail et/ou l'agent de contrôle de l'inspection du travail peuvent être invités.
Article 13.5 – Organisation des réunions
La CSSCT se réunira 3 fois par an, et sera programmée annuellement parmi les 10 dates du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 13.6 – Moyens
Il est convenu que, sur demande du CSE, la CSSCT puisse être saisie pour traiter de certains sujets importants relatifs aux sujets liés à la santé, sécurité et conditions de travail ; dans ce cas les membres pourront bénéficier d’un crédit d’heure spécifique alloué qui devra être discuté en réunion de CSE.
Article 13.7 Formation en santé, sécurité et conditions de travail
Le représentant de proximité pourra bénéficier, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, dont la durée sera de 5 jours maximum par mandat. Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur (frais de déplacement, frais de séjour…). Le choix de l’organisme de formation est laissé à l’appréciation puis à l’approbation du CSE.
Chapitre 5 – Dispositions communes à l’ensemble des représentants du personnel élus ou désignés
Modalités de comptabilisation des temps de réunion
Les heures passées en réunion doivent respecter les durées légales et règlementaires de temps de travail et de temps de repos journalier et hebdomadaire, au besoin en modifiant le planning habituel de travail pour les salariés concernés.
Les temps de trajet pour se rendre aux réunions avec l’employeur et effectués pendant le temps de travail sont considérés comme du temps de travail effectif.
Le temps de trajet pris en exécution des fonctions représentatives hors réunions avec l’employeur s’impute sur les heures de délégation.
Remboursement de frais
Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions sur convocation de l’employeur sont pris en charge par l’employeur. Ces frais couvrent les transports, l’hébergement et la restauration. Les modalités de transport sont directement organisées par l’employeur.
Si des frais de déplacement venaient à être engagés dans le cadre de fonctions représentatives, ils seront remboursés selon la procédure « frais professionnels » en vigueur dans l’association sous réserve d’avoir été validés par la Direction.
Chapitre 6 – Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 10 décembre 2019.
Article 17 - Révision de l’accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.
Article 18 - Dénonciation de l’accord
En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 19 - Information du personnel
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective :
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.
Information individuelle :
Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines ainsi que dans le dossier informatique consultable par l’ensemble des salariés de l’association.
Article 20 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En application de l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le présent accord est soumis à la procédure d’agrément.
Fait à Saint-Marcellin, le 06/11/2019 En 4 exemplaires Originaux
