AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES DES INGENIEURS ET CADRES DE L’ETABLISSEMENT DU HAILLAN D’ARIANEGROUP SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
AVENANT N°4 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES DES INGENIEURS ET CADRES DE L’ETABLISSEMENT DU HAILLAN D’ARIANEGROUP SAS
Entre
L’Etablissement du Haillan d’
ArianeGroup SAS, situé Les Cinq Chemins, rue de Touban, 33185 LE HAILLAN, représenté par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du site
d'une part, Et
Et les
organisations syndicales représentatives de l’Etablissement de du Haillan d’ArianeGroup SAS
Article 1 – Objet de l’avenant PAGEREF _Toc6332454 \h 3
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT PAGEREF _Toc6332455 \h 3
Article 3 – Révision PAGEREF _Toc6332456 \h 3
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc6332457 \h 3
Préambule
L’avenant n°3 à l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies des ingénieurs et cadres de l’établissement du Haillan qui a prolongé l’application dudit accord pendant une durée de deux ans arrivera à échéance le 31 décembre 2023.
Par le présent avenant, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement du Haillan souhaitent faire perdurer le dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies des Ingénieurs et Cadres de l’établissement au-delà du 31 décembre 2023.
Article 1 – Objet de l’avenant
Les parties au présent avenant conviennent de reconduire, pour une durée déterminée, l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies des ingénieurs et cadres de l’établissement du Haillan signé le 29 juin 2017.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’une année. Il prend effet à compter du 1er janvier 2024 et expirera le 31 décembre 2024. A l’issue de cette période, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire effet.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 3 – Révision
Le présent avenant pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur.
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité
La Direction de l’Etablissement procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et suivants ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord, conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail. Le présent avenant est établi en cinq (5) exemplaires originaux.
