AVENANT N°5 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES DES INGENIEURS ET CADRES DE L’ETABLISSEMENT DU HAILLAN D’ARIANEGROUP SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2026
AVENANT N°5 A L’ACCORD RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES DES INGENIEURS ET CADRES DE L’ETABLISSEMENT DU HAILLAN D’ARIANEGROUP SAS
Entre
L’Etablissement du Haillan d’
ArianeGroup SAS, situé Les Cinq Chemins, rue de Touban, 33185 LE HAILLAN, représenté par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du site
d'une part, Et
Et les
organisations syndicales représentatives de l’Etablissement du Haillan d’ArianeGroup SAS
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT PAGEREF _Toc183515063 \h 3
Article 4 – Révision PAGEREF _Toc183515064 \h 4
Article 5 – Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc183515065 \h 4
Préambule
L’avenant n°4 à l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies des ingénieurs et cadres de l’établissement du Haillan qui a prolongé l’application dudit accord pendant une durée d’un an arrivera à échéance le 31 décembre 2024.
Par le présent avenant, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’établissement du Haillan souhaitent faire perdurer le dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies des Ingénieurs et Cadres de l’établissement au-delà du 31 décembre 2024 et confirmer les catégories bénéficiaires actuelles conformément aux nouvelles références conventionnelles.
Article 1 – Objet de l’avenant
Les parties au présent avenant conviennent de reconduire, pour une durée déterminée, l’accord relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies des ingénieurs et cadres de l’établissement du Haillan signé le 29 juin 2017.
Article 2 – SALARIES BENEFICIAIRES
Suite à la fusion des régimes AGIRC et ARRCO, les parties ont convenu de la nécessité de confirmer les catégories bénéficiaires actuelles conformément aux nouvelles références conventionnelles.
Ainsi, l’article 2 de l’accord initial est modifié (le texte modifié est en italique) et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 – Salariés bénéficiaires
Le présent régime concerne les salariés relevant des emplois classés cadres donc à compter de F11 au titre de la classification résultant de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022.
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, d’indemnités journalières complémentaires ou de rentes d’invalidité financées au moins en partie par l’établissement.
Dans une telle hypothèse, l’établissement verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. »
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée de l’aVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025 et expirera le 31 décembre 2026. A l’issue de cette période, il ne pourra pas se transformer en accord à durée indéterminée et cessera automatiquement de produire effet.
Les autres dispositions de l’accord restent inchangées.
Article 4 – Révision
Le présent avenant pourra être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur.
Article 5 – Formalités de dépôt et publicité
La Direction de l’Etablissement procédera aux formalités légales de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et suivants ainsi qu’aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera procédé à la publicité du présent accord, conformément à l’article R. 2262-3 du Code du travail.
Le présent avenant est établi en cinq (5) exemplaires originaux.
