AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD D’ENTRPRISE RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL AU SEIN D’ARIANESPACE
Entre :
La
Société ARIANESPACE SAS, inscrite au RCS de Versailles sous le numéro 318 516 457, dont le siège social est situé 51-61 route de Verneuil, 78130 Les Mureaux, ci-après dénommée la Société ou l’entreprise, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de la Société,
d'une part, et :
La
Délégation Syndicale CFE-CGC, représentée par son Délégué Syndical Central, Monsieur X,
d'autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
L’accord relatif à la Qualité de Vie et les conditions de travail, signé le 11 juillet 2023, a été conclu pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023.
Il arrive donc à échéance le 31 décembre 2025.
Tenant compte de l’importance des dispositifs prévus par cet accord et afin de permettre de mener de nouvelles négociations dans les meilleures conditions, les parties conviennent de le proroger dans son intégralité pour une période de 12 mois.
ARTICLE 1 – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
L’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail et les conditions de travail, signé le 11 juillet 2023, est prorogé par le présent avenant pour une durée de 12 mois.
Le présent avenant entrera donc en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et cessera automatiquement de produire tout effet le 31 décembre 2026.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant de prorogation s’applique à l’ensemble des salariés de la Société ARIANESPACE, comprenant ainsi l’ensemble de ses établissements (Ile de France et Guyane).
ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent avenant ne pourra être dénoncé ou modifié que par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion sauf en cas de mise en conformité demandée par la DRIEETS conformément aux dispositions de l’article L. 3345-2 du Code du travail.
Toutefois, lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d'un ou plusieurs signataires d'origine, l'avenant peut être dénoncé ou peut faire l'objet d'un nouvel avenant selon l'une des modalités prévues au I de l'article L. 3312-5 du Code du travail.
ARTICLE 4 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.
Un exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.
Un avis indiquant l’existence du présent avenant et le lieu où il peut être consulté, sera affiché au sein de l’entreprise aux endroits habituels.
Un exemplaire du présent avenant, sera également diffusé sur le réseau Intranet de la Société.
Un exemplaire du présent avenant sera remis au CSE Central et aux CSE d’Etablissement ainsi qu’à chaque délégué syndical.
