ACCORD SUR LES MESURES D’AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DANS LE CADRE DU DEMENAGEMENT DU SIEGE SOCIAL D’ARIANESPACE
ACCORD SUR LES MESURES D’AIDE A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DANS LE CADRE DU DEMENAGEMENT DU SIEGE SOCIAL D’ARIANESPACE
Entre :
La Société ARIANESPACE,
Société par actions simplifiée, inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 318 516 457, dont le siège social est situé Boulevard de l'Europe - Valéry Giscard d’Estaing - 91006 Evry - Courcouronnes Cedex, et représentée par Madame __, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée indifféremment « la Société », ou « l’Entreprise »,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise :
La CFE-CGC, représentée par Monsieur ___, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales représentatives », ou « la Délégation syndicale »,
d'autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2312-8 du code du travail, le CSE-C et les CSE E ont été informés et consultés sur le projet de déménagement du siège social d’Arianespace, ainsi que sur ses conséquences sociales (y compris en matière santé, sécurité et conditions de travail) et sur ses conséquences environnementales.
Un processus de dialogue social s’est par ailleurs engagé entre la Société Arianespace et la délégation syndicale représentative CFE-CGC. En effet, les parties ont souhaité engager une négociation spécifique relative aux mesures d’accompagnement des mobilités géographiques internes induites par le projet de déménagement du siège social de l’entreprise.
Les discussions se sont tenues selon un calendrier de réunions établi d’un commun accord, permettant aux parties d’échanger de manière approfondie sur les modalités d’accompagnement des salariés concernés par ce projet. Ces échanges ont permis de partager un certain nombre d’éléments, notamment en ce qui concerne les impacts potentiels sur les conditions de vie, d’organisation personnelle et professionnelle des salariés amenés à se relocaliser.
Dans un esprit constructif et de responsabilité partagée, la Direction a exprimé sa volonté d’offrir un soutien concret aux collaborateurs concernés, à travers la mise en place de dispositifs favorisant la réussite des mobilités internes et leur inscription dans une trajectoire professionnelle pérenne au sein du Groupe.
Au terme de ces échanges, les parties ont convenu des mesures détaillées dans le présent accord, qui visent à encourager et à accompagner les collaborateurs concernés par ce projet, dans les meilleures conditions possibles.
ARTICLE 3 - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE VERS LES MUREAUX PAGEREF _Toc203143303 \h 4
3-1 POLE MOBILITE PAGEREF _Toc203143304 \h 4 3-2 POLE LOGEMENT PAGEREF _Toc203143305 \h 7 3-3 POLE FAMILLE PAGEREF _Toc203143306 \h 10 3-4 POLE TRANSPORT PAGEREF _Toc203143307 \h 12
ARTICLE 4 - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE VERS LE SITE DE VERT LE PETIT PAGEREF _Toc203143308 \h 12
4-1 POLE MOBILITE PAGEREF _Toc203143309 \h 12 4-2 POLE TRANSPORT PAGEREF _Toc203143310 \h 13 4-3 POLE PERIODE D’ADAPTATION PAGEREF _Toc203143311 \h 13
ARTICLE 5 – INDEMNITE DE DEPLACEMENT ENTRE LES 3 SITES D’ILE DE FRANCE PAGEREF _Toc203143312 \h 14
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc203143313 \h 14
ARTICLE 7 - SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc203143314 \h 14
ARTICLE 8 - REVISION PAGEREF _Toc203143315 \h 15
ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD PAGEREF _Toc203143316 \h 15
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a vocation à accompagner les salariés dans le cadre du déménagement du siège social d’Arianespace prévue le 1er octobre 2025 - date théorique retenue à la date de signature du présent accord.
Dans le cadre de ce projet, le siège social d’Arianespace sera transféré sur le site des Mureaux, au sein du bâtiment C72 situé 51-61 route de Verneuil - 78130 Les Mureaux.
Consciente des difficultés rencontrées par certains salariés pour rejoindre le site des Mureaux, afin de préserver les compétences, la Société Arianespace a décidé, après consultation du CSE-C et des CSE E, que les salariés qui refuseraient leur mutation aux Mureaux et qui remplissent les conditions d’habilitation seraient informés de leur affectation sur le site de Vert-le-Petit au sein du bâtiment C006, situé 9 Rue Lavoisier, 91710 Vert-le-Petit.
Il est précisé que le site de Vert-le-Petit est situé dans le même secteur géographique et la même zone d’emploi que le lieu de travail actuel des salariés à Evry. L’affectation des salariés à Vert-le-Petit constitue donc un simple changement des conditions de travail des salariés concernés.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés (CDI, CDD) présents à l’effectif de la Société Arianespace depuis plus de 6 mois à la date de la signature du présent accord, et notamment :
aux salariés rattachés à l’établissement d’Evry qui sont en cours de détachement à Kourou à la date de signature du présent accord ou qui seront détachés à Kourou après sa signature, et dont la fin de détachement serait postérieure au 1er octobre 2025 et antérieure au 1er novembre 2031, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité prévues par chaque mesure ;
aux salariés rattachés à l’établissement d’Evry qui sont en cours d’expatriation à la date de signature du présent accord ou qui seront expatriés après sa signature, et dont la fin d’expatriation serait postérieure au 1er octobre 2025 et antérieure au 1er novembre 2031, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité prévues par chaque mesure.
Il est précisé que les mesures sociales prévues par le présent accord ne sont pas cumulables avec d’autres dispositions ayant le même objet et notamment avec celles ayant le même objet figurant dans l’accord majoritaire sur le PSE signé le 23 mai 2025.
Les mesures prévues par le présent accord ne pourront pas non plus être appliquées dans un autre cadre que celui du déménagement effectif du siège social d’Arianespace prévu le 1er octobre 2025. (date théorique prévue au jour de signature du présent accord).
ARTICLE 3 - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE VERS LES MUREAUX
3-1 POLE MOBILITE
3-1-1 Prime incitative à la mobilité géographique
La Société s’engage à verser au salarié ayant accepté sa mutation aux Mureaux dans le cadre du déménagement effectif du siège social d’Arianespace aux Mureaux, une prime incitative en fonction de l’éloignement de son domicile par rapport au nouveau lieu de travail. Le montant de cette prime sera déterminé selon le barème suivant :
Jusqu’à 2 heures aller/retour de trajet : __
De 2 heures à moins de 3 heures aller/retour de trajet : __
Au-delà de 3 heures aller/retour de trajet : __
La prime sera versée en deux fois :
50 % dans le mois suivant la prise effective de son poste par le salarié aux Mureaux,
et le solde six mois après.
Il est précisé que les salariés résidant habituellement hors départements limitrophes de l’île de France ne sont pas éligibles à cette prime (pour mémoire, les départements limitrophes sont les suivants: Oise (60), Aisne (02), Marne (51), Aube (10), Yonne (89), Loiret (45), Eure-et-Loir (28), Eure (27)).
Par ailleurs, cette prime sera remboursée intégralement à la Société par le salarié en cas de départ d’Arianespace (quel que soit le motif, à son initiative ou à celle de l’employeur) avant la fin de la première année de sa prise effective de poste aux Mureaux.
Pour le calcul du temps de trajet aller/retour, il est convenu que API Google Maps sera utilisé comme référence officielle pour le calcul des temps de trajet vers le nouveau lieu de travail (Meilleur itinéraire routier sans péage et meilleur mode de transport (voiture et transport en commun), calculé sur la base d’une arrivée à 9h00 et d’un départ à 17h00 avec un jour de référence fixé au mardi 25 novembre 2025 (jour de trafic national « normal »).
Une marge d’erreur de 10% sera appliquée sur le calcul des temps de trajets proposés par API Google Maps.
L’adresse de domicile prise en compte pour le calcul du temps de trajet sera l’adresse qui a été communiquée auprès des services des Ressources Humaines.
Lors de son retour en métropole, le salarié détaché/expatrié à la date de signature du présent accord ou qui serait détaché/expatrié après sa signature et dont la fin du détachement/d’expatriation serait postérieure au 1er octobre 2025 et antérieure au 1er novembre 2031, ayant accepté sa mutation aux Mureaux dans le cadre du déménagement effectif du siège social d’Arianespace aux Mureaux, pourra bénéficier du versement de la prime incitative à la mobilité géographique sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité requises et qu’il ait conservé sa résidence principale en Ile-de-France ou dans un département limitrophe pendant la durée de son détachement ou de son expatriation.
Pour bénéficier de cette mesure, le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur précisant qu’il a conservé sa résidence principale en Ile-de-France ou dans un département limitrophe durant sa période d’expatriation ou de détachement, accompagnée des justificatifs suivants:
Copie du bail ou du titre de propriété de la résidence principale en Ile-de-France ou dans un département limitrophe ;
Justificatifs de domicile récents (factures d’assurance, électricité, eau etc.) ;
Engagement à informer l’employeur de tout changement de situation.
Le montant de la prime sera déterminé en fonction de l’éloignement de la résidence principale conservée par le salarié en métropole par rapport au nouveau lieu de travail aux Mureaux.
Cette prime sera versée au salarié détaché/expatrié qui remplit les conditions d’éligibilité pour en bénéficier, en deux fois :
50 % dans le mois suivant la prise effective du poste par le salarié aux Mureaux lors de son retour en métropole,
et le solde six mois après.
Par ailleurs, cette prime sera remboursée intégralement à la Société par le salarié détaché/expatrié en cas de départ d’Arianespace (quel que soit le motif, à son initiative ou à celle de l’employeur) avant la fin de la première année de la prise effective de son poste aux Mureaux.
En cas d’un détachement en Guyane ou en cas d’une expatriation au cours de la première année suivant le déménagement effectif du siège social, la prime de mobilité lui sera versée au prorata temporis, avant son départ, et le solde à son retour en métropole (et après que la condition de présence aux Mureaux de 12 mois soit constatée) et sous conditions que le salarié ait conservé, une résidence principale en Ile-de-France ou dans un département limitrophe, à la date de versement du solde.
3-1-2 Prime Booster « Les Mureaux »
Quel que soit son temps de trajet, le salarié ayant accepté sa mutation aux Mureaux dans le cadre du déménagement effectif du siège social d’Arianespace aux Mureaux, se verra verser une prime de ___ dans le mois suivant la prise effective de son poste aux Mureaux .
Cette prime booster se cumule avec la prime incitative à la mobilité géographique.
Cette prime sera remboursée intégralement à la Société par le salarié en cas de départ d’Arianespace (quel que soit le motif, à son initiative ou à celle de l’employeur) avant la fin de la première année de la prise effective de son poste aux Mureaux.
Lors de son retour en métropole, le salarié détaché/expatrié à la date de signature du présent accord ou qui sera détaché/expatrié après sa signature et dont la fin du détachement/d’expatriation serait postérieure au 1er octobre 2025 et antérieure au 1er novembre 2031, ayant accepté4 sa mutation aux Mureaux dans le cadre du déménagement effectif du siège social d’Arianespace aux Mureaux, pourra bénéficier du versement de la prime Booster « les Mureaux » sous réserve qu’il remplisse les conditions d’éligibilité requises et qu’il ait conservé sa résidence principale en Ile-de-France ou dans un département limitrophe pendant la durée de son détachement ou de son expatriation.
Pour bénéficier de cette mesure, le salarié devra fournir une attestation sur l’honneur précisant qu’il a conservé sa résidence principale en Ile-de-France ou dans un département limitrophe durant sa période d’expatriation ou de détachement, accompagnée des justificatifs suivants:
Copie du bail ou du titre de propriété de la résidence principale en Ile-de-France ou dans un département limitrophe ;
Engagement à informer l’employeur de tout changement de situation.
Cette prime sera versée au salarié détaché/expatrié qui remplit les conditions d’éligibilité pour en bénéficier dans le mois suivant sa prise effective de poste aux Mureaux lors de son retour en métropole.
Cette prime sera remboursée intégralement à la Société par le salarié en cas de départ d’Arianespace (quel que soit le motif, à son initiative ou à celle de l’employeur) avant la fin de la première année de la prise effective de son poste aux Mureaux.
3-2 POLE LOGEMENT
Seront éligibles aux différentes mesures mentionnées ci-après, les salariés ayant accepté leur mutation aux Mureaux et :
souhaitant déménager pour se rapprocher des Mureaux
ET vivant à plus de 70 km aller/retour ou 2 heures aller/retour en voiture ou transports en commun du nouveau lieu de travail.
Dans le cadre de ce projet, un seul déménagement par salarié sera pris en charge.
A noter que les présentes conditions ne sont pas applicables aux mesures de l’article 3-2-7.
3-2-1 Journée de reconnaissance
Afin de faciliter son installation et de favoriser la prise de fonction dans son nouvel environnement, le salarié pourra se déplacer sur site afin de découvrir les conditions offertes par le département d'accueil et d’apprécier la faisabilité de la mobilité géographique sur un plan personnel et familial.
À ce titre, le salarié pourra bénéficier d’une journée d’absence rémunérée afin de se rendre dans le secteur du nouveau lieu de travail et réaliser un repérage en vue d’un éventuel déménagement.
Comme pour tout congé, cette demande d’absence rémunérée sera soumise à l’accord préalable du manager.
Les salariés détachés/expatriés à la date de signature du présent accord ou qui seront détachés/expatriés après sa signature et dont la fin du détachement/d’expatriation serait postérieure au 1er octobre 2025 et antérieure au 1er novembre 2031, pourront bénéficier de cette mesure à leur retour en métropole sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité requises et qu’ils soient en mesure de prouver qu’ils ont conservé leur résidence principale en Ile-de-France ou dans un département limitrophe pendant la durée de leur détachement ou de leur expatriation en produisant les pièces listées à l’article 3.1.1 du présent accord.
Cette mesure entre en vigueur dès la signature du présent accord et dans les 3 ans suivants le déménagement effectif du siège social.
3-2-2 Prise en charge des frais de déménagement
La société prendra en charge les frais de déménagement du salarié, sur présentation de justificatifs, dans la limite de __ € HT.
Trois devis de frais de déménagement devront être soumis préalablement à la Direction des Ressources Humaines, le moins onéreux sera retenu.
La demande de remboursement devra être effectuée dans les 6 mois du déménagement.
Le déménagement devra avoir lieu au plus tard dans les 3 ans qui suivent le déménagement effectif du siège social soit à compter du 1er octobre 2025- date théorique retenue à la date de signature du présent accord) et au plus tôt dans les 6 mois précédents ce déménagement.
Le salarié pourra bénéficier d’une journée de congé rémunérée dédiée à son déménagement en sus des 2 jours de déménagement prévus par l’accord d’entreprise du 7 juillet 1992.
Cette journée supplémentaire sera à prendre lors de l’événement.
Lorsque deux conjoints (vie maritale, PACS, mariage), salariés Arianespace, déménagent pour se rapprocher des Mureaux, seul l’un des deux bénéficiera du remboursement des frais de déménagement.
Les salariés détachés/expatriés à la date de signature du présent accord ou qui seront détachés/expatriés après sa signature et dont la fin du détachement/d’expatriation serait postérieure au 1er octobre 2025 et antérieure au 1er novembre 2031, pourront bénéficier de cette mesure à leur retour en métropole sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité requises et qu’ils soient en mesure de prouver qu’ils ont conservé leur résidence principale en Ile-de-France ou dans un département limitrophe pendant la durée de leur détachement ou de leur expatriation en produisant les pièces listées à l’article 3.1.1 du présent accord.
3-2-3 Indemnité de réinstallation
En cas de déménagement, la Société participera aux frais d’installation du salarié en lui versant une indemnité forfaitaire dont le montant sera limité aux barèmes d’exonérations de l’URSSAF.
Pour l’année 2025, cette indemnité forfaitaire sera plafonnée à __ euros pour une personne seule ou en couple, majorée de __ euros par enfant à charge dans la limite globale de __ €.
Cette somme est destinée à couvrir des frais liés à l’aménagement du nouveau domicile (papiers peints, moquettes, peintures…) et ne couvrent pas les achats de mobilier/décoration : lit, commode, vaisselle, électroménager…
Cette indemnité forfaitaire est exonérée de charges sociales sous certaines conditions (dans la limite du barème Urssaf en vigueur) et des critères de distance et de temps de trajet imposés par les textes en vigueur).
Lorsque deux conjoints (vie maritale, PACS, mariage), salariés Arianespace, déménagent pour se rapprocher des Mureaux, seul l’un des deux bénéficiera de l’indemnité forfaitaire de réinstallation.
Les salariés détachés/expatriés à la date de signature du présent accord ou qui seront détachés/expatriés après sa signature et dont la fin du détachement/d’expatriation serait postérieure au 1er octobre 2025 et antérieure au 1er novembre 2031, pourront bénéficier de cette mesure à leur retour en métropole sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité requises et qu’ils soient en mesure de prouver qu’ils ont conservé leur résidence principale en Ile-de-France ou dans un département limitrophe pendant la durée de leur détachement ou de leur expatriation en produisant les pièces listées à l’article 3.1.1 du présent accord.
3-2-4 Frais de notaire en cas d'acquisition d'un nouveau logement / Frais d’agence immobilière en cas de location
En cas de prise en charge du déménagement par la Société (et selon les conditions rappelées ci-dessus à l’article « Prise en charge des frais de déménagement »), la Société s’engage à prendre en charge :
jusqu’à __€ les frais de notaire, sur justificatif, en cas d’achat d’une résidence principale.
jusqu’à ___€ les frais d’agence immobilière, sur justificatif, en cas de location d’une résidence principale.
Lorsque deux conjoints (vie maritale, PACS, mariage), salariés Arianespace, déménagent pour se rapprocher des Mureaux, seul l’un des deux bénéficiera de cette mesure.
Les salariés détachés/expatriés à la date de signature du présent accord ou qui seront détachés/expatriés après sa signature et dont la fin du détachement/d’expatriation serait postérieure au 1er octobre 2025 et antérieure 1er novembre 2031, pourront bénéficier de cette mesure à leur retour en métropole sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité requises et qu’ils soient en mesure de prouver qu’ils ont conservé leur résidence principale en Ile-de-France ou dans un département limitrophe pendant la durée de leur détachement ou de leur expatriation en produisant les pièces listées à l’article 3.1.1 du présent accord.
3-2-5 Différentiel de loyer
Si la nouvelle affectation impose au salarié de déménager et induit des loyers plus élevés que son précédent logement, la Société s’engage à lui verser, sous justificatif, une indemnité mensuelle dont le plafond de remboursement serait le suivant :
Salarié seul/ couple sans enfant : __€ / mois, +__€ / mois par enfant à charge dans la limite de __€.
Cette mesure serait appliquée sur 2 ans à compter du déménagement effectif du salarié, et selon le barème dégressif suivant :
1ère année : 100%,
2ème année : 50%.
Cette mesure est également applicable au salarié propriétaire de son logement qui déciderait de déménager pour louer un logement et dont le loyer serait supérieur au taux locatif de son logement actuel.
Lorsque deux conjoints (vie maritale, PACS, mariage), salariés Arianespace, déménagent pour se rapprocher des Mureaux, seul l’un des deux bénéficiera de l’indemnité mensuelle différentielle de loyer.
Les salariés détachés/expatriés à la date de signature du présent accord ou qui seront détachés/expatriés après sa signature et dont la fin du détachement/d’expatriation serait postérieure au 1er octobre 2025 et antérieure au 1er novembre 2031, pourront bénéficier de cette mesure à leur retour en métropole et sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité requises et qu’ils soient en mesure de prouver qu’ils ont conservé leur résidence principale en Ile-de-France ou dans un département limitrophe pendant la durée de leur détachement ou de leur expatriation en produisant les pièces listées à l’article 3.1.1 du présent accord.
La différence de loyer sera calculée par rapport au logement situé en Ile-de-France et départements limitrophes. Cette mesure entre en vigueur dès la signature du présent accord et dans les 5 ans maximum suivants le déménagement effectif du siège social. 3-2-6 Dépenses d’hébergement provisoire et frais de nourriture dans l’attente d’un logement définitif
Si la nouvelle affectation impose au salarié, pour des raisons matérielles d'être exposé à des frais d’hébergement dans l'attente de son déménagement, la Société s'engage à lui rembourser ces frais.
A ce titre, le salarié devra :
Soumettre en amont une demande écrite et motivée à la Direction des Ressources Humaines,
Obtenir l’accord préalable de cette dernière.
Etre situé à plus de 3H (aller/retour) du site des Mureaux en voiture ou en transport en commun.
Ce remboursement servira à couvrir les frais d’hébergement et de repas exposés par le salarié afin de se rapprocher de son nouveau lieu de travail.
Le montant maximum remboursé sera de __€ par nuitée dans la limite de __€ par mois
durant 9 mois. Le salarié devra apporter au Service Paie tout justificatif (facture de nuit d’hôtel, de Airbnb, etc.) et apporter tout justificatif de recherche de logement définitif. (ex : contrat avec agence immobilière…)
En tout état de cause, le bénéfice de cette mesure prendra fin dès le déménagement du salarié réalisé. Cette mesure n’est pas cumulable avec l’aide au différentiel de loyer.
En cas de partage d’un logement entre deux salariés d’Arianespace (vie maritale, PACS, mariage), le montant de l’indemnité sera porté à __€ par nuitée et remboursé à un seul des salariés concernés.
Les salariés détachés/expatriés à la date de signature du présent accord ou qui seront détachés/expatriés après sa signature et dont la fin du détachement/d’expatriation serait postérieure au 1er octobre 2025 et antérieure au 1er novembre 2031, pourront bénéficier de cette mesure à leur retour en métropole et sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité requises et qu’ils soient en mesure de prouver qu’ils ont conservé leur résidence principale en Ile-de-France ou dans un département limitrophe pendant la durée de leur détachement ou de leur expatriation en produisant les pièces listées à l’article 3.1.1 du présent accord.
Ces frais ne pourront être remboursés que dans les 3 ans du déménagement effectif du siège social.
3-2-7 Dépenses d’hébergements et frais de nourriture (sans déménagement prévu)
Pour les salariés vivant à plus de trois heuresaller-retour en voiture ou en transport en commun du site des Mureaux, et afin de réduire les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, la Société propose de prendre en charge un logement temporaire dans la limite de __€ par nuitée (frais de repas inclus) et plafonné à __€ par mois pendant 2 ans.
Ce remboursement servira à couvrir les frais d’hébergement et de repas. Les justificatifs devront être adressés au Service Paie (facture de nuit d’hôtel ou de Airbnb par exemple).
Elle ne se cumule pas avec les indemnités prévues en 3-2-5 (Différentiel de loyer). En tout état de cause, le bénéfice de cette mesure prendrait fin en cas déménagement du salarié réalisé.
En cas de partage d’un logement entre deux salariés d’Arianespace (vie maritale, PACS, mariage…), le montant de l’indemnité sera porté à __€ par nuitée et remboursé à un seul des salariés concernés.
Les salariés détachés/expatriés à la date de signature du présent accord ou qui seront détachés/expatriés après sa signature et dont la fin du détachement/d’expatriation serait postérieure au 1er octobre 2025 et antérieure au 1er novembre 2031, pourront bénéficier de cette mesure à leur retour en métropole et sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité requises et qu’ils soient en mesure de prouver qu’ils ont conservé leur résidence principale en Ile-de-France ou dans un département limitrophe pendant la durée de leur détachement ou de leur expatriation en produisant les pièces listées à l’article 3.1.1 du présent accord.
Ces frais ne pourront être remboursés que dans les 3 ans de la relocalisation du siège social.
3-3 POLE FAMILLE
3-3-1 Aide au reclassement du conjoint
Sont éligibles à cette mesure, les salariés ayant accepté leur mutation aux Mureaux :
souhaitant déménager pour se rapprocher des Mureaux ;
ET vivant à plus de 70 km aller/retour ou 2 heures aller/retour en voiture ou transports en commun du nouveau lieu de travail.
Dans l’hypothèse où le conjoint d’un salarié remplissant les conditions ci-dessus serait amené à démissionner ou à perdre son emploi du fait d’un changement de résidence, celui-ci pourra bénéficier, sous réserve de la production d’un justificatif de cette perte d’emploi :
d’un accompagnement par un prestataire spécialisé pour une durée de 3 mois dans la limite de __ € HT et sur présentation de facture,
d’une prise en charge d’une formation professionnelle d’un montant de __€ HT maximum sur présentation d’une facture d’un organisme de formation professionnelle agréé.
Cette mesure s’applique si le salarié en fait la demande dans les 6 mois suivant son déménagement.
Cette mesure n’est pas applicable aux salariés qui sont de retour de détachement en Guyane ou de retour d’expatriation.
3-3-2 Aide à la parentalité et aux aidants
Les salariés ayant accepté leur mutation aux Mureaux et dont le temps de trajet pour se rendre vers le nouveau lieu de travail augmenterait de plus de 30 minutes par rapport au temps de trajet effectué avant le déménagement du siège social, se verront octroyer un chèque CESU (Chèque Emploi Service Universel) d’un montant de :
__ € en 2025 (versement en octobre)
__ € en 2026 (versement en janvier)
__ € en 2027 (versement en janvier)
Cette aide est octroyée aux salariés en situation de proche aidant et/ou ayant à leur charge un ou des enfant (s) âgé(s) de 16 ans ou moins à la date de versement.
Pour le salarié proche-aidant, il lui sera demandé un certificat médical ou une attestation prouvant la perte d'autonomie, le handicap ou la dépendance de la personne aidée (par exemple : une bilan GIR, un document de la MDPH ou une décision de l'attribution de l'APA et un justificatif de lien : livret de famille ou déclaration sur l'honneur signée par l'aidant et si possible l'aidé).
Si le salarié justifie de sa qualité de proche aidant ET de parent ayant à sa charge un ou des enfants âgés de 16 ans ou moins, il bénéficiera de cette aide multipliée par 2.
Pour les conjoints (vie maritale, PACS, mariage), salariés Arianespace, seul l’un des deux bénéficiera de cette aide à la parentalité/ aux aidants.
Les salariés détachés/expatriés à la date de signature du présent accord ou qui seront détachés/expatriés après sa signature et dont la fin du détachement/d’expatriation serait postérieure au 1er octobre 2025 et antérieure au 1er novembre 2031, pourront bénéficier de cette mesure à leur retour en métropole et sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité requises et qu’ils soient en mesure de prouver qu’ils ont conservé leur résidence principale en Ile-de-France ou dans un département limitrophe pendant la durée de leur détachement ou de leur expatriation en produisant les pièces listées à l’article 3.1.1 du présent accord.
Le versement (pour les salariés détachés/expatriés) sera effectué au prorata temporis pour tout retour en métropole en cours d’année 2026 et dont la fin de détachement serait antérieure à fin 2027.
3-4 POLE TRANSPORT
3-4-1 Aide au permis de conduire
Afin de favoriser la mobilité géographique des salariés, la Société remboursera, sur justificatifs et dans la limite de __€ TTC, les frais d’inscription et de formation à une auto-école pour l’obtention d’un permis de conduire de catégorie B aux salariés ayant accepté leur mutation aux Mureaux.
Seuls les salariés non-détenteurs d’un permis de conduire pourront bénéficier de cette mesure.
Dans tous les cas, la formalisation du dossier d’inscription à l’auto-école devra intervenir au plus tard dans les 12 mois à compter du déménagement effectif du siège social. Le justificatif correspondant devra être adressé au Service paie dans ce même délai. Une seule demande de financement par salarié sera prise en compte par la Société.
Par ailleurs, Arianespace s'engage à proposer et financer des cours de conduite éco-responsable. L'objectif est de réduire la consommation de carburant et les émissions de CO2, tout en améliorant la sécurité routière. La formation sera dispensée par un organisme agréé choisi par Arianespace. Les salariés détachés/expatriés à la date de signature du présent accord ou qui seront détachés/expatriés après sa signature et dont la fin du détachement/d’expatriation serait postérieure au 1er octobre 2025 et antérieure au 1er novembre 2031 ayant accepté leur mutation11 aux Mureaux, pourront bénéficier de cette mesure à leur retour en métropole, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité requises.
ARTICLE 4 - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE VERS LE SITE DE VERT LE PETIT
4-1 POLE MOBILITE
4-1-1 Site situé dans la même zone d’emploi
Dans le souci de limiter les déplacements quotidiens des salariés et d’améliorer leur qualité de vie au travail, et sur propositions des élus, l’entreprise a retenu le site de Vert-le-Petit, site situé à proximité d’Evry et appartenant à la même zone d’emploi. Ce site permettra à un certain nombre de collaborateurs d’exercer leurs missions dans des conditions optimales, tout en réduisant significativement le temps et la distance de trajet domicile-travail.
4-1-2 Prime à la mobilité géographique
Les salariés qui refuseront leur mutation aux Mureaux et qui seront affectés à Vert-le-Petit (VLP), se verront octroyer une prime de __€ brut lors du mois suivant leur prise effective de poste à Vert-le-Petit.
Cette prime sera remboursée intégralement à la Société par le salarié en cas de départ d’Arianespace (quel que soit le motif, à son initiative ou à celle de l’employeur) avant la fin de la première année de la prise effective de son poste à Vert le Petit.
Les salariés détachés/expatriés à la date de signature du présent accord ou qui seront détachés/expatriés après sa signature et dont la fin du détachement/d’expatriation serait postérieure au 1er octobre 2025 et antérieure au 1er novembre 2031 et ayant refusé leur mutation aux Mureaux, pourront bénéficier de cette mesure à leur retour en métropole à Vert-le-Petit, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité requises et qu’ils soient en mesure de prouver qu’ils ont conservé leur résidence principale en Ile-de-France ou dans un département limitrophe pendant la durée de leur détachement ou de leur expatriation en produisant les pièces listées à l’article 3.1.1 du présent accord.
4-2 POLE TRANSPORT
4-2-1 Aide au permis de conduire
Afin de favoriser la mobilité géographique des salariés, la Société remboursera, sur justificatifs et dans la limite de __€ TTC, les frais d’inscription et de formation à une auto-école pour l’obtention d’un permis de conduire de catégorie B aux salariés ayant refusé leur mutation aux Mureaux et qui sont affectés à Vert-le-Petit.
Seuls les salariés non-détenteurs d’un permis de conduire pourront bénéficier de cette mesure.
Dans tous les cas, la formalisation du dossier d’inscription à l’auto-école devra intervenir au plus tard dans les 12 mois à compter du déménagement effectif du siège social. Le justificatif correspondant devra être adressé au service Paie dans ce même délai. Une seule demande de financement par salarié sera prise en compte par la Société.
Par ailleurs, Arianespace s'engage à proposer et financer des cours de conduite éco-responsable. L'objectif est de réduire la consommation de carburant et les émissions de CO2, tout en améliorant la sécurité routière. La formation sera dispensée par un organisme agréé choisi par Arianespace.
Les salariés détachés/expatriés à la date de signature du présent accord ou qui seront détachés/expatriés après sa signature et dont la fin du détachement/d’expatriation serait postérieure au 1er octobre 2025 et antérieure au 1er novembre 2031, ayant refusé leur mutation aux Mureaux et qui seront affectés à Vert-le-Petit, pourront bénéficier de cette mesure à leur retour en métropole, sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité requises.
4-2-2 Covoiturage
Un système en ligne sur l’Intranet sera mis en place afin de faciliter les trajets en covoiturage.
4-3 POLE PERIODE D’ADAPTATION
Pendant une période de 3 ans à compter du déménagement effectif du siège social aux Mureaux (soit à compter du 1er octobre 2025 – date théorique retenu au jour de la signature du présent accord), le salarié localisé ou rattaché à Vert le Petit suite à un refus de mutation aux Mureaux aura la possibilité, s’il le souhaite, de demander à être muté chez Arianespace sur le site des Mureaux. Cette mutation sera formalisée par la signature d’un avenant à son contrat de travail.
S’il remplit les conditions d’éligibilité requises pour en bénéficier, le salarié percevra, lors de sa prise de poste effective aux Mureaux, de la prime de mobilité géographique relative à ce site. Le montant de cette prime sera diminué de ___€ brut, correspondant à une partie de la prime mobilité VLP déjà versée. Les mêmes conditions s’appliqueront alors au versement de cette prime (prime en fonction du temps de trajet, versement en 2 fois, etc…).
S’il remplit les conditions d’éligibilité, le salarié bénéficiera également, à partir de sa prise de poste effective aux Mureaux des mesures d’aide au déménagement et autres mesures d’accompagnement des salariés ayant accepté une relocalisation aux Mureaux (hors prime booster « Les Mureaux ») dans la limite des durées d’application prévues pour chaque mesure.
ARTICLE 5 – INDEMNITE DE DEPLACEMENT ENTRE LES 3 SITES D’ILE DE FRANCE Les salariés amenés à se déplacer, sur demande de leur manager, de leur site de rattachement à une autre site d’Arianespace en Ile-de-France, seront indemnisés sur les bases suivantes :
Indemnités kilométriques : la Société s'engage à rembourser les frais engagés par les collaborateurs pour se déplacer entre les 3 sites d’Arianespace en Ile-de-France uniquement pour les kilomètres supplémentaires effectués au-delà de la distance habituelle entre la mairie du lieu de leur domicile et de leur établissement de rattachement en Île-de-France, en cas d’utilisation de leur voiture personnelle
Le calcul se fera comme suit :
Distance remboursée = Distance totale parcourue moins (Distance entre la mairie du lieu du domicile et l’établissement de rattachement) ;
Indemnité = Distance remboursée x Taux du barème des indemnités kilométriques applicables en vigueur au sein d’Arianespace.
Cette indemnisation ne s’applique pas lorsque le salarié fait le choix par convenance personnelle de travailler sur un autre site que son site de rattachement.
ARTICLE 6 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il prendra effet à compter de sa signature.
Les différentes mesures prévues par le présent accord s’appliqueront pour la durée fixée par chacune d’entre-elles, et prendront fin au 31 octobre 2030 inclus, ou au-delà pour certaines durées fixées pour les salariés détachés/expatriés dans chacun des articles du présent accord.
Le présent accord ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction, ni se transformer en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 7 - SUIVI DE L’ACCORD
Afin d’assurer la bonne application du présent accord, les parties conviennent de mettre en place un dispositif de suivi.
À cet effet, un bilan des mesures proposées sera établi par la Direction et présenté à la fin de l’accord aux parties signataires.
En cas de difficulté d’application, les parties signataires s’engagent à se réunir à la demande de l’une des parties.
ARTICLE 8 - REVISION
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
ARTICLE 9 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion par le représentant légal de l’entreprise. Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté, sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Un exemplaire du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau Intranet de la société.
Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres du CSEC et des CSEE, ainsi qu’à chaque délégué syndical.
Par ailleurs, le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs.
Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendue publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne. Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
