ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT
ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La Société ARIANESPACE,
Représentée par Monsieur X En qualité de Directeur des Ressources Humaines Société par actions simplifiée Inscrite au RCS d’Evry sous le numéro 318 516 457 Dont le siège social est Boulevard de l'Europe - 91006 Evry - Courcouronnes Cedex,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise :
CFE-CGC, représentée par Monsieur X, en qualité de Délégué Syndical Central
D'autre part,
PREAMBULE
La loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales stipule en son article 1er la possibilité pour les employeurs qui le souhaitent de verser une prime exceptionnelle destinée à soutenir le pouvoir d’achat de leurs salariés.
La Direction a fait savoir aux partenaires sociaux qu’elle souhaitait utiliser la faculté, offerte par la loi susvisée, de verser une prime exceptionnelle exonérée sous certaines conditions, de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
La Direction rappelle que cette prime ne saurait se substituer à aucun élément de rémunération, aucune augmentation salariale ou prime conventionnelle prévus par la convention collective, un accord salarial de branche ou d’entreprise, le contrat de travail ou un usage, ni se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur en vertu des usages en vigueur dans l’entreprise ou devenus obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
De la négociation résulte le présent accord qui fixe les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat à Arianespace.
Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique aux Etablissements de la Société Arianespace situés à Evry-Courcouronnes (91) et en Guyane française (973).
salariés beneficiaires
La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés de la Société Arianespace qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
être lié à Arianespace par un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018 et avoir perçu une rémunération en 2018 ;
avoir perçu au cours de l’année 2018, une rémunération brute inférieure ou égale à 52.000 €, étant précisé que ce plafond de rémunération sera proratisé pour les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit ainsi que pour les salariés embauchés au cours de l’année 2018.
Par salarié, on entend tous les collaborateurs titulaires d’un contrat de travail quelle que soit la nature de leur contrat et leur durée de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, apprentis, alternants, temps complet, temps partiel, forfait jours complet ou réduit). En revanche, les stagiaires, obligatoirement couverts par une convention de stage, ne sont pas éligibles à cette mesure.
MONTANT DE LA prime EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT
La prime instituée par la loi étant destinée à soutenir le pouvoir d’achat, les parties ont décidé d’en moduler le montant selon le niveau de rémunération annuelle perçue par les salariés au cours de l’année 2018. Cette modulation est déterminée comme suit :
Rémunération annuelle brute 2018 inférieure à 30.000 € : versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat d’un montant de 700 € ;
Rémunération annuelle brute 2018 comprise entre 30.000 € et 35.000 € : versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat d’un montant de 600 € ;
Rémunération annuelle brute 2018 comprise entre 35.001 € et 40.000 € : versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat d’un montant de 500 € ;
Rémunération annuelle brute 2018 comprise entre 40.001 € et 45.000 € : versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat d’un montant de 400 € ;
Rémunération annuelle brute 2018 comprise entre 45.001 € et 52.000 € : versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat d’un montant de 300 € ;
Rémunération annuelle brute 2018 supérieure à 52.000 € : pas de versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat.
Par rémunération annuelle brute, on entend l’ensemble des sommes assujetties à cotisations sociales en application de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Le seul critère pris en compte pour moduler le montant de la prime octroyée aux salariés éligibles, c’est-à-dire aux salariés qui remplissent les conditions prévues à l’article 2 du présent accord est le critère de rémunération exposé ci-dessus. Néanmoins, les parties conviennent qu’en cas d’entrée au cours de l’année 2018, cette prime serait calculée prorata temporis. Par date d’entrée, il faut entendre, l’appartenance juridique à l’entreprise sans prise en considération des éventuelles reprises d’ancienneté notamment en cas de mutation concertée.
Date de versement de la prime EXCEPTIONNELLE POUR LE POUVOIR D’ACHAT
Le versement de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat interviendra, pour les salariés bénéficiaires, sur la paie de mars 2019. Elle fera l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de salaire. Compte tenu de ses modalités d’attribution, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale d’origine légale ou conventionnelle et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet le lendemain de son dépôt et cessera le 31 mars 2019. Le présent accord peut être révisé ou dénoncé d'un commun accord entre les parties signataires. Il peut par ailleurs être révisé unilatéralement à tout moment dans les conditions prévues par l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Un exemplaire du présent accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion par le représentant légal de l’entreprise. Par ailleurs, le présent accord, ainsi que les pièces à joindre lors du dépôt, seront déposés par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dédiée au dépôt des accords collectifs. Lors de ce dépôt dématérialisé, le représentant légal de l’entreprise procèdera simultanément au dépôt en ligne d’une version anonymisée du présent accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord. Les paraphes et les signatures des parties seront également supprimés de cette version anonymisée de l’accord. Cette version anonymisée du présent accord sera rendue publique et versée dans une base de données nationale accessible gratuitement en ligne. Un avis indiquant l’existence du présent accord et le lieu où il peut être consulté sur le lieu de travail, sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire à jour du présent accord, sera consultable par tous les collaborateurs de l’entreprise sous sa forme électronique, via le réseau Intranet de la société. Un exemplaire du présent accord sera remis aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissements et Comité Social et Economique Central ainsi qu’à chaque délégué syndical. Les éventuels avenants au présent accord feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que l’accord lui-même.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 5 mars 2019 en trois exemplaires originaux
