ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DE LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL
DES AGENTS DE MAITRISE
Entre les soussignés :
La société ARIV, Société par actions simplifiée, au capital de 3 000 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 987 521 580 R.C.S. Rennes, dont le siège social est situé La Grande Friche-ZA Le Rocomps 35410 Châteaugiron, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx, en sa qualité de Président de la société BREIZH KIG, Directeur générale de la société ARIV,
D’une part,
Et
Monsieur xxxxxxxxxxx, Membre titulaire du comité social et économique habilité à signer l'accord adopté en vertu du Procès-verbal de réunion du CSE en date du 18 décembre 2024 annexé au présent accord.
Monsieur xxxxxxxxxxx, Membre titulaire du comité social et économique habilité à signer l'accord adopté en vertu du Procès-verbal de réunion du CSE en date du 18 décembre 2024 annexé au présent accord.
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’entreprise relatif à l’aménagement de la durée et l’organisation du travail des agents de maîtrise :
Préambule
En date du 22 septembre 2013, un accord d’entreprise relatif à l’aménagement de la durée et l’organisation du travail des agents de maîtrise des niveaux 6 et 7, entre la société OLGA et l’organisation syndicale CFDT.
Cet accord a pris effet le 1er janvier 2024 et a été conclu pour une durée d’un an.
Le 13 avril 2024, la société OLGA a cédé à la société ARIV la branche de fonds de commerce de préparation et commercialisation de produits cuisinés à base végétale.
L’article L2261-14 prévoit que les accords d’entreprise sont mis en cause en cas de cession.
Toutefois, les accords d’entreprise continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 15 mois (trois mois de préavis, outre 12 mois), ou jusqu’au terme prévu par l’accord lorsque ce dernier expire avant l’issue du délai de 15 mois précité.
L’accord du 22 septembre 2023 susvisé produit effet au sein de la société ARIV jusqu’au 31 décembre 2024.
Par le présent accord, les parties conviennent d’un commun de reprendre les dispositions de cet accord du 22 décembre 2023 relatif à l’aménagement de la durée et l’organisation du travail des agents de maîtrise des niveaux 6 et 7, et de prolonger leurs effets et l’application de cet accord aux agents de maîtrise au sein de la société ARIV, jusqu’au 31 décembre 2025 et dans les conditions exposées ci-après.
Ainsi, les parties pourront disposer du temps nécessaire pour engager des négociations en vue de conclure un accord d’entreprise de substitution relatif à l’aménagement du temps de travail, la durée et l’organisation du travail, au sein de la société ARIV.
Il est ainsi convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Les parties conviennent que l’accord du 22 septembre 2023 relatif à l’aménagement de la durée et l’organisation du travail des agents de maîtrise des niveaux 6 et 7, annexé au présent accord d’entreprise et intégrant ce dernier, sera appliqué au sein de la société ARIV en toutes ses dispositions, à l’exception des articles 1.2, 7.1, 7.2 et 7.4, qui seront remplacés par les articles suivants :
Article 1.2 : champs d’application de l’accord
Le présent accord concerne les agents de maîtrise classés de classification N 3 à N 5 de la convention collective de l’industrie alimentaire diverse (5 branches), hors itinérants, qu’il s’agisse des salariés dont le contrat est en vigueur au jour du présent accord, ou des salariés qui embauchés ou promus ultérieurement, à temps complet, ou à temps partiel, qui seraient affectés à ces catégories.
Article 7.1 : durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Article 7.2 : Suivi
L’application du présent accord, et les éventuelles difficultés d’application, feront l’objet d’un suivi par le CSE, qui établira un rapport, en octobre 2023, afin permettre aux parties au présent accord d’apprécier l’opportunité de le renouveler ou de le modifier.
Article 7.4 : formalités de publicité et dépôt.
Le présent accord fera l’objet d’une information du personnel de la société ARIV par affichage à l’emplacement destiné à l’information du personnel au sein de l’entreprise.
Une copie du présent accord, intégrant son annexe sera remise aux membres du CSE de la société ARIV.
Le texte de l'accord, intégrant son annexe, sont déposés par la Société auprès de l'administration du travail via la plateforme « Téléaccords », prévue à l'article L 3314-4 du Code du travail.
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe des Conseils des Prud’hommes de RENNES.
Les autres dispositions de l’accord du 22 septembre 2023 relatif à l’aménagement de la durée et l’organisation du travail des agents de maîtrise des niveaux 6 et 7, sont reprises par le présent accord et restent inchangées.
En trois exemplaires originaux, A Chateaugiron, le
Signatures :
La société ARIV
xxxxxxxxx
en sa qualité de Président de la société BREIZH KIG, Directeur générale de la société ARIV,
Monsieur xxxxxxxxx, Membre titulaire du comité social et économique
Monsieur xxxxxxxxxxx, Membre titulaire du comité social et économique
