ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE). Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique (dans les entreprises de plus de 50 salariés) ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. C’est dans ce cadre, et à l’occasion de la mise en place des attributions économiques aux Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord.
Sommaire
TOC \o "1-5" \h \z \u 1REUNIONS PAGEREF _Toc57130980 \h 3 2FORMATION ECONOMIQUE DES MEMBRES DU CSE PAGEREF _Toc57130981 \h 3 3DELAIS DE CONSULTATION DU CSE PAGEREF _Toc57130982 \h 3 4CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE PAGEREF _Toc57130983 \h 4 4.1PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE PAGEREF _Toc57130984 \h 4 4.2CONTENU DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE PAGEREF _Toc57130985 \h 4 5CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSE PAGEREF _Toc57130986 \h 5 6BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) PAGEREF _Toc57130987 \h 5 6.1OBJET PAGEREF _Toc57130988 \h 5 6.2ORGANISATION DE LA BDES PAGEREF _Toc57130989 \h 5 6.3ARCHITECTURE DE LA BDES PAGEREF _Toc57130990 \h 5 6.4CONTENU DE LA BDES PAGEREF _Toc57130991 \h 6 6.5CONFIDENTIALITE PAGEREF _Toc57130992 \h 6 7DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc57130993 \h 6 7.1ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE PAGEREF _Toc57130994 \h 6 7.2CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS PAGEREF _Toc57130995 \h 7 7.3REVISION PAGEREF _Toc57130996 \h 7 7.4DENONCIATION PAGEREF _Toc57130997 \h 7 7.5DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc57130998 \h 7 8ANNEXE 1 – ARCHITECTURE DE LA BDES PAGEREF _Toc57130999 \h 8 BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES PAGEREF _Toc57131000 \h 8 Rubrique 1 : Consultation sur les orientations stratégiques (L2312-24) PAGEREF _Toc57131001 \h 8 Rubrique 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (l2312-15) PAGEREF _Toc57131002 \h 8 Rubrique 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (L2312-26 à L2312-35) PAGEREF _Toc57131003 \h 8 Rubrique 4 : Informations complémentaires PAGEREF _Toc57131004 \h 10
ENTRE :
ARKADIA ENERGY, au capital de 101 000 euros, dont le siège social est 240 rue Paul Langevin – 13 100 Aix en Provence, identifié sous le numéro unique 752 116 145 au registre du commerce et des sociétés et représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de Branche dûment habilité(e) aux fins des présentes,
D'une part,
ET :
Les
membres du CSE de la Société ARKADIA ENERGY
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
REUNIONS
Il est rappelé qu’à défaut d’accord dérogatoire, le CSE se réunit sur convocation de l'employeur ou de son représentant (C. trav. art. L 2315-28, al. 1 et 2) : - au moins une fois par mois dans les entreprises d'au moins 300 salariés ; - au moins une fois tous les 2 mois dans celles de 50 à moins de 300 salariés. Il est convenu entre les parties de fixer le nombre de réunions ordinaires du CSE à 6 par an. Au moins 4 de ces réunions annuelles portent en tout ou partie sur des attributions du Comité social et économique en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Les parties conviennent que les réunions pourront être organisées en visioconférence en tout ou partie.
Les autres dispositions concernant les réunions sont définies dans le règlement intérieur du CSE.
FORMATION ECONOMIQUE DES MEMBRES DU CSE Les parties conviennent que l’organisation et le financement de la formation économique obligatoire est à la charge du CSE. Les heures passées en formation seront rémunérées par la société dans la limite maximale de 35 heures.
DELAIS DE CONSULTATION DU CSE
Il est rappelé :
que l’article L.2312-16 du Code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise fixe les délais dans lesquels les avis du CSE sont rendus dans le cadre de ses consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique ;
qu’à défaut d’accord le décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 (art. R. 2312-6 du Code du travail) prévoit que le délai de consultation est de 1 mois, porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert.
Il est convenu entre les parties que le délai dans lequel sont rendus les avis du CSE pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique est fixé à 15 jours calendaires.
Ce délai est porté à 1 mois en cas d’intervention d’un expert.
Le point de départ de ces délais court à compter de l’information par l’employeur de la mise à disposition dans la BDES des informations nécessaires à la consultation.
A l’expiration de ces délais et à défaut d’avoir rendu un avis, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le CSE peut toutefois émettre un avis avant l’expiration de ces délais s’il s’estime suffisamment informé pour rendre un avis, à la majorité des membres ayant voix délibératives.
CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Il est rappelé qu’à défaut d’accord dérogatoire (Article L2312-22), le CSE doit être informé et consulté tous les ans sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail.
Les informations à mettre à disposition du CSE en vue de ces 3 consultations annuelles sont définies par l’article L2312-26 du Code du travail ainsi que par les articles R2312-18à R2312-20 du même Code.
PERIODICITE DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Les parties conviennent des périodicités suivantes pour les consultations récurrentes du CSE :
La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise a lieu tous les 3 ans et, pour la première fois, le 2nd trimestre 2021
La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise a lieu tous les 3 ans et, pour la première fois, le 2nd trimestre 2021
La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail a lieu tous les 3 ans, et pour la première fois, le 2nd trimestre 2021
Dans le cadre de ces consultations récurrentes, les délais dans lesquels sont rendus les avis du CSE sont fixés à l’article 3 du présent accord.
CONTENU DES INFORMATIONS NECESSAIRES AUX CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE
Les parties au présent accord ont convenu de redéfinir la liste et le contenu des informations nécessaires à ces consultations récurrentes, lesquels sont mentionnés en annexe 1 du présent accord.
En outre, lesdites informations sont mises à la disposition des membres du CSE dans la BDES, dont les modalités sont fixées dans l’article 3 du présent accord. A ce titre, il a été décidé d’organiser la BDES selon 4 rubriques distinctes :
Rubrique 1 : Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise Rubrique 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise Rubrique 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Rubrique 4 : Informations complémentaires
Les 4 rubriques sont détaillées en annexe 1 du présent accord.
CONSULTATIONS PONCTUELLES DU CSE
Le CSE est consulté ponctuellement dans les cas définis à l’article L2312-37 :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Opération de concentration ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)
OBJET La BDES a pour objet de mettre à disposition des membres du CSE les informations nécessaires afin de leur permettre d’exercer utilement leurs attributions et missions.
ORGANISATION DE LA BDES La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise sur support informatique. La Direction est en charge de sa mise à jour.
La BDES est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE,
Il est précisé que l’accès à la BDES est autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie du mandat donnant droit à cet accès.
ARCHITECTURE DE LA BDES Les parties au présent accord ont choisi de répartir les thèmes obligatoires de la BDES (investissement social, matériel et immatériel ; égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ; fonds propres et endettement ; ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants ; activités sociales et culturelles ; rémunération des financeurs ; flux financiers à destination de l’entreprise) au sein des trois blocs d’informations/consultations récurrentes suivants :
Information et consultation sur les orientations stratégiques ;
Information et consultation sur la situation économique et financière ;
Information et consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Aussi, afin que les informations qui y sont intégrées soient lisibles et accessibles aussi bien pour les élus ayant accès à la BDES que pour les personnes chargées de l’alimenter, les parties estiment nécessaire de redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu de la Base de Données.
A ce titre, il a été décidé d'organiser la BDES selon les 4 rubriques mentionnées à l’article 4.2 du présent accord. CONTENU DE LA BDES Comme exposé ci-avant, sont disponibles dans la BDES, les données nécessaires aux trois grandes informations/consultations, à savoir :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans l’entreprise.
La BDES est aussi alimentée par les diverses documentations nécessaires aux informations et/ou consultations régulières relatives notamment à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Les informations contenues dans la BDES peuvent également servir, en tout ou partie, de support à une information ou une consultation ponctuelle si ces informations sont pertinentes par rapport à l’information ou la consultation concernée.
Pour les informations ou les informations/consultations du CSE récurrentes ou ponctuelles concernées, la mise à disposition des documents dans la BDES vaut communication des documents d’information ou information/consultation.
Les documents portant sur les deux années précédentes sont compilés dans la BDES de sorte qu'à terme cette dernière comporte les documents de l'année en cours et ceux des deux années précédentes.
Il est constaté qu'à l'exception des documents relatifs aux perspectives économiques pour l'année à venir et aux orientations stratégiques de l'entreprise, les perspectives sur les trois années suivantes ne seraient pas pertinentes et ne présentent aucun caractère de fiabilité suffisante pour pouvoir être valablement intégrées dans la BDES.
CONFIDENTIALITE L’ensemble des personnes ayant accès à la base de données est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et identifiées par l'employeur comme telles.
Plus largement, les personnes ayant accès à la base s'engagent à ne pas divulguer ou communiquer, ni à utiliser directement ou indirectement, les informations de la base de données à des fins pouvant porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou ne correspondant pas à l'exercice normal du (ou des) mandat(s) détenu(s) par le représentant du personnel.
Le respect de cette obligation est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les élus et la direction de l’entreprise se tienne dans un climat de confiance.
En outre, les élus sont informés, qu'en raison de la finalité de la BDES (compilation de plusieurs données), l'entreprise s'engage à ne pas communiquer les données qui permettraient d'identifier directement ou indirectement un salarié, afin de préserver leur confidentialité et dans le respect de la protection des données personnelles.
DISPOSITIONS FINALES ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er Janvier 2021. Le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de la société dans les matières qu’il traite. Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées par le règlement intérieur du Comité Social et Economique Central.
CLAUSE DE SUIVI ET DE RENDEZ-VOUS Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie. Cette demande doit intervenir au plus tard 6 mois avant l’échéance des mandats du CSE en cours.
REVISION Les dispositions du présent accord pourront être révisées dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail notamment en cas d’évolution de la règlementation ayant un impact sur le contenu du présent accord. Les négociations en vue de la conclusion d’un avenant de révision devront s’engager dans les 6 mois de la réception de la demande de révision.
DENONCIATION Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par les signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, dans les conditions fixées à l’article L.2261-9 du Code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L.2261-9 du Code du travail.
DEPOT ET PUBLICITE Le présent accord sera déposé :
sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et de la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;
en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis aux membres du CSE. Les salariés seront informés du présent accord par voie d’affichage ou par courriel : moyen de communication habituellement en vigueur au sein de l’entreprise.
Fait à Aix-en-Provence Le 07 Décembre 2020
POUR LA SOCIETE LES MEMBRES DU CSE
ANNEXE 1 – ARCHITECTURE DE LA BDES
BASE DE DONNES ECONOMIQUES ET SOCIALES
Rubrique 1 : Consultation sur les orientations stratégiques (L2312-24)
Cette rubrique comprend la note sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur les orientations de la formation professionnelle.
Rubrique 2 : Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise (l2312-15)
Cette rubrique est segmentée de la manière suivante :
ITEMS
INDICATEURS
Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) Dépenses de recherche et développement
Flux financiers à destination de l’entreprise
Résultats financiers (chiffre d’affaires) Aides publiques Exonérations et réductions de cotisations sociales Réductions d’impôts Crédits d’impôts
Mécénat
Fonds propres et endettement
Capitaux propres de l’entreprise Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières
Impôts et taxes
Documents comptables
Rapport spécial du commissaire aux comptes Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Rapport de gestion du directeur général Comptes annuels
Rubrique 3 : Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (L2312-26 à L2312-35)
Durée du travail, les congés payés et les conditions de travail
ITEMS
INDICATEURS
Investissement social
A. Répartition des effectifs selon la durée du travail
- Répartition des effectifs selon la durée du travail (en personnes physiques au 31 décembre)
B. Heures supplémentaires
- Informations sur les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise.
C. Temps partiel
- Nombre de salariés travaillant à temps partiel au 31.12 en distinguant les salariés par sexe et par catégorie professionnel.
D. Informations relatives à la durée et l'aménagement du temps de travail, à la période de prise des congés payés, et aux conventions de forfait
- Répartition des effectifs selon l’organisation du travail (en personnes physiques au 31 décembre) - Période de prise des congés payés - Récapitulatif des conventions de forfait et des modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés
E. Conditions de travail
- Rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail - Programme de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail - Conditions de travail et santé / sécurité : nombre de salariés concernés par le travail de nuit (risque professionnel), nombre d’accidents du travail par an, nombre de maladies professionnelles par an, nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées au cours des 12 derniers mois;
L’emploi
ITEMS
INDICATEURS
Investissement social
A. Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
- Effectif total au 31.12 - Evolution des effectifs par type de contrat (CDI, CDD) - Evolution des effectifs par âge - Evolution des effectifs par ancienneté - Motifs ayant conduit l'entreprise au cours des 12 derniers mois à recourir aux contrats de travail à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire, ainsi qu’à des salariés appartenant à des entreprises extérieures
B. Evolution des emplois par catégorie professionnelle
Evolution des effectifs par sexe et par qualification
C. Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer
D. Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
A. Diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise
- Répartition annuelle des embauches par catégorie professionnelle (ETAM, AM, cadres) et par type de contrat de travail (CDI, CDD, contrats de professionnalisation, contrats d’apprentissage) - Nombre moyen d’heures d’actions de formation par sexe et par an - Taux de promotions par sexe et par famille de métier - Rémunération effective moyenne par catégorie et par sexe - Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale : nombre de congés sur les 12 derniers mois (congé maternité, congé d’adoption, congé paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental total, congé parental à temps partiel) - Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté
B. Stratégie d'action
- Bilan des mesures prises
- Plan d'action pour l'année
Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants
A. Evolution des rémunérations salariales
- Frais de personnel y compris cotisations sociales - Evolutions salariales par catégorie er par sexe - Salaire de base minimum par sexe et par catégorie professionnelle - Rémunération des dirigeants
B. Epargne salariale
La formation professionnelle, l’apprentissage et les entretiens professionnels
ITEMS
INDICATEURS
Investissement social
A. Formation professionnelle
- Bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences (=ancien plan de formation) et plan de développement des compétences pour l’année à venir et dépenses totales de formation -Informations relatives aux CPF - Bilan des conditions de mise en œuvre des contrats de professionnalisation et Pro A (= anciennes périodes de professionnalisation)
B. Entretiens professionnels
-Nombre de salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel et de l’état des lieux récapitulatifs (L6315-1)
C. Apprentissage
- Nombre de contrats d’apprentissage
Rubrique 4 : Informations complémentaires
ITEMS
INDICATEURS
Rémunération des financeurs
Actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié Part dans le capital Dividendes
Activités sociales
et culturelles
Montant de la contribution en matière d’activités sociales et culturelles du CSE
Partenariat
Récapitulatif des partenariat
Transferts commerciaux et financiers
Transfert de capitaux entre les entités du groupe Cessions, fusions et acquisitions réalisées
