ACCORD D’ENTREPRISE ACCORD RELATIF AUX OJECTIFS DE PROGRESSION DEFINIS SUITE A LA PUBLICATION DE L’INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE D’ARKADIA ENERGY ACCORD_OBJECTIFS_PROGRESSION_ENERGY_2022-08-29
2RESULTATS DE L’INDEX 2022 PAGEREF _Toc113979393 \h 4
3OBJECTIFS DE PROGRESSION POUR L’INDEX D’EGALITE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc113979394 \h 5
3.1Indicateur d’écart de rémunération PAGEREF _Toc113979395 \h 5 3.2Indicateur d'écart de taux d’augmentation individuelle PAGEREF _Toc113979396 \h 5 3.3Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité PAGEREF _Toc113979397 \h 5 3.4Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations PAGEREF _Toc113979398 \h 5
4MESURES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS PAGEREF _Toc113979399 \h 5
5FORMALITES DE DEPÔT PAGEREF _Toc113979400 \h 6
6PUBLICITE PAGEREF _Toc113979401 \h 6
7REVISION ET DENONCIATION PAGEREF _Toc113979402 \h 6
L’article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle est venu renforcer les obligations relatives à l’Index de l’égalité professionnelle à travers les mesures suivantes :
Pour les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 75 points, l’obligation de publier, par une communication externe et au sein de l’entreprise, les mesures de correction définies conformément à l’article L. 1142-9 du code du travail.
Pour les entreprises ayant obtenu une note globale inférieure à 85 points (seuil fixé par le décret n° 2022-243 du 25 février 2022), l’obligation de fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs de l’Index.
ARKADIA ENERGY ayant obtenu une note de 79/100 à l’index de l’égalité professionnelle publié en Mars 2022, cet accord a pour but de définir les objectifs de progression pour chacun des indicateurs de l’index auxquels la note maximale n’a pas été obtenue. ENTRE :
ARKADIA ENERGY, SAS au capital de 102 000 euros, dont le siège social est 240 rue Paul Langevin – 13 100 Aix en Provence, identifié sous le numéro unique 752 116 145 au registre du commerce et des sociétés et représentée par Monsieur Nom Prénom, agissant en qualité de Directeur Général dûment habilité aux fins des présentes,
D'une part,
ET : Les collaborateurs de la société
ARKADIA ENERGY représentés par les membres titulaires du CSE,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
CHAMPS D’APPLICATION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, jusqu’à ce que la note obtenue à l’index soit supérieure à 85. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
RESULTATS DE L’INDEX 2022
Indicateur calculable Valeur de l’indicateur Points obtenus Nombre de points maximum de l’indicateur Nombre de points maximum des indicateurs calculables 1 – Ecart de rémunération Oui 0.7 39 40 40 2 – Ecarts d’augmentation individuelles Oui 0.7 35 35 35 3 – Pourcentage de salariées augmentées en retour d’un congé maternité Oui 0 0 15 15 4 – Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations Oui 2 5 10 10 INDEX (sur 100 points)
79
100
OBJECTIFS DE PROGRESSION POUR L’INDEX D’EGALITE PROFESSIONNELLE Indicateur d’écart de rémunération Les écarts actuels sont d’avantages issues d’incohérences de classification plutôt que d’écart de salaires. L’entreprise se fixe un objectif de progression sur l’indicateur concernant l’écart de rémunération, consistant à obtenir la note de 40/40 d’ici 3 ans, en réduisant les incohérences de classification et en supprimant les éventuels écarts de rémunération non justifiés, qui ne reposeraient pas sur des critères objectifs et pertinents, de manière à assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Indicateur d'écart de taux d’augmentation individuelle ARKADIA ENERGY a obtenu la note maximale à cet indicateur, il n’est donc pas nécessaire de définir des objectifs de progression.
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité L’entreprise de fixe un objectif de progression concernant le pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé maternité afin d’atteindre la note de 10/15 dans un délai de 3 ans.
Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations Les parties retiennent un objectif de progression sur l’indicateur concernant le nombre de personnes du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations, visant à augmenter le nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés percevant les plus hautes rémunérations, dans la mesure du possible et sous réserve d'avoir des candidatures du sexe sous-représenté afin d’atteindre la note de 7/10 au terme de 3 années.
MESURES POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS Les mesures mises en place permettant d’atteindre ces objectifs sont pérennes et détaillées dans l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle.
FORMALITES DE DEPÔT Le présent accord signé sera déposé à la diligence de la société via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.
Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix en Provence.
PUBLICITE Outre sa diffusion par les mécanismes de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, tous les collaborateurs pourront consulter un exemplaire du présent accord tenu à leur disposition par la Direction sur les lieux de travail à partir du réseau informatique de la société.
REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé et/ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L 2232-21 et suivants et L 2261-9 et suivants du code du travail.
Fait à Aix-en-Provence
Le 29/08/2022
POUR LA SOCIETE LES MEMBRES TITULAIRES DES CSE Monsieur Prénom NOMMadame Prénom NOM Monsieur Prénom NOM
