ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales fusionne l’ensemble des Instances jusqu’à alors existantes (CE, DP et CHSCT) en une seule et unique Instance : le Comité Social et Economique (CSE). Cette Instance détient à la fois des attributions en matière économique (dans les entreprises de plus de 50 salariés) ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. C’est dans ce cadre, et à l’occasion du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel que les parties conviennent de négocier et de conclure le présent accord.
Sommaire
TOC \o "1-5" \h \z \u 1MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU COMITES SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc31295229 \h 3 2FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc31295230 \h 3 2.1PERIODICITE DES REUNIONS PAGEREF _Toc31295231 \h 3 2.2CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc31295232 \h 3 2.3PROCES-VERBAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc31295233 \h 4 3HEURES DE DELEGATION ET BONS DE DELEGATION PAGEREF _Toc31295234 \h 4 3.1CREDIT D’HEURES PAGEREF _Toc31295235 \h 4 3.2GESTION DES HEURES DE DELEGATION PAGEREF _Toc31295236 \h 4 4FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PAGEREF _Toc31295237 \h 4 4.1FORMATION ECONOMIQUE PAGEREF _Toc31295238 \h 4 4.2FORMATION SANTE ET SECURITE PAGEREF _Toc31295239 \h 4
ENTRE :
ARKADIA TECHNOLOGY, au capital de 100 000 euros, dont le siège social est 240 rue Paul Langevin – 13 100 Aix en Provence, identifié sous le numéro unique 539 453 217 au registre du commerce et des sociétés et représentée par, agissant en qualité de Directeur de Branche dûment habilité(e) aux fins des présentes,
D'une part,
ET :
Les
membres du CSE de la Société ARKADIA TECHNOLOGY
D'autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU COMITES SOCIAL ET ECONOMIQUE Au sein de l’entreprise, un Comité Social et Economique est mis en place. Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants élus au sein du Comité Social et Economique a été fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, négocié de manière distincte, conformément aux dispositions réglementaires. Si l’effectif devient supérieur à 50 salariés pendant 12 mois consécutifs en cours de mandat les membres élus se verront attribuer les fonctions afférentes au CSE des entreprises de plus de 50 salariés dans les 12 mois suivants. Cet accord pourra alors être adapté aux nouvelles fonctions des membres du CSE. Les modalités de fonctionnement spécifiques aux entreprises de plus de 50 salariés seront alors définies dans le Règlement Intérieur du Comité Social et Economique.
FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE PERIODICITE DES REUNIONS Par le présent accord, les parties ont convenu que le nombre minimal de réunions du Comité est porté à six réunions par an. En tout état de cause, il s’agit d’un nombre minimum annuel. Aussi, des réunions extraordinaires peuvent également être organisées si nécessaire.
CONVOCATION ET ORDRE DU JOUR DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins trois jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité. Il est communiqué ensuite aux membres du Comité au moins trois jours avant la tenue de la réunion. Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du Comité, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement. Afin de valoriser les suppléants dans leur rôle de représentant du personnel et de les impliquer dans la vie du Comité, il est convenu que ces derniers assistent aux réunions du Comité dès lors qu’ils le souhaitent même s’il n’y a aucun remplacement à effectuer.
COMPTE-RENDU DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Le compte-rendu de la réunion du Comité Social et Economique est rédigé par le Secrétaire qui le communique à l’ensemble des membres du Comité, y compris le Président et les suppléants, bien que ces derniers ne siègent pas à la totalité des réunions du Comité avant la réunion plénière suivante.
HEURES DE DELEGATION ET BONS DE DELEGATION CREDIT D’HEURES Afin d’assurer l’exercice de leurs attributions, les membres titulaires du Comité disposent d’un crédit d’heures fixé dans l’article R2314-1 du code du travail, en fonction de l’effectif. Les membres titulaires disposeront donc de 10h/mois chacun. Ils peuvent décider de reporter tout ou partie de ce temps au fil des mois en s’assurant que le crédit d’heures mensuel n’excède 15h pour aucun des membres. Le nombre d’heures sera revu à la hausse dés que les membres du CSE exerceront les missions requises dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il est rappelé que le temps passé en réunion par les membres du Comité est rémunéré comme du temps de travail effectif. Il ne se déduit pas du crédit d’heures dont les membres titulaires disposent.
GESTION DES HEURES DE DELEGATION Chaque membre devra informer par mail le service RH des heures prises en amont.
FORMATION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE FORMATION ECONOMIQUE Les membres titulaires du Comité Social et Economique bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dans les 12 mois suivants le passage à plus de 50 collaborateurs sur 12 mois consécutifs. Le temps consacré à cette formation sera pris sur le temps de travail et sera rémunéré comme tel. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures mensuel des membres titulaires. Le financement de la formation économique sera pris en charge par le Comité au titre de son budget de fonctionnement. FORMATION SANTE ET SECURITE Les membres du Comité bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
