ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Arkéa Direct Bank, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 89 198 952 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 384 288 890, dont le siège social est situé à Paris La Défense (92088) - Tour Ariane - 5 place de la Pyramide, pour le compte de ses activités françaises sous la marque commerciale FORTUNEO, représentée par Monsieur XXX XXX, agissant en qualité de Directeur France.
Ci-après dénommée l’«
Entreprise »,
D’une part,
Le
Comité Social et Économique d’Arkéa Direct Bank (Fortuneo), statuant à la majorité de ses membres titulaires, ayant voté la mise en place de l’Accord relatif au compte épargne temps et mandaté XXX XXX, pour la signature du présent Accord, selon procès-verbal de la réunion du 17 juin 2021, joint au présent document.
Ci-après dénommé le «
Comité Social et Économique »,
D’autre part,
et collectivement les «
Parties »,
PREAMBULE
Au 1er janvier 2021, l’Entreprise a basculé de la Convention Collective Nationale des Marchés Financiers à celle de la Banque. Le présent Accord vise donc à encadrer les modalités du Compte Épargne Temps (CET). Les réunions entre les membres du CSE et la Direction ont eu lieu les 18 mai 2021 et 17 juin 2021.
Le présent Accord traite des articles du chapitre 4 de la Convention Collective Nationale de la Banque : Article 17 : ouverture du CET Article 18 : alimentation du CET Article 19 : utilisation du CET Article 22 : renonciation à l’utilisation des droits à congés
ARTICLE 1 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 17 “OUVERTURE DU CET” DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BANQUE
Les salariés bénéficient automatiquement de l’ouverture d’un CET à leur embauche, sans formalité écrite.
ARTICLE 2 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 18 “ALIMENTATION DU CET” DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BANQUE
Le compte peut être alimenté par les éléments suivants :
la cinquième semaine de congés payés ;
les congés supplémentaire de fractionnement ou issus de droits conventionnels
la moitié des jours de récupération temps de travail (RTT).
L’alimentation totale annuelle du compte épargne temps est ainsi limitée à 20 jours ouvrés, selon l’horaire hebdomadaire contractuel.
ARTICLE 3 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 19 “UTILISATION DU CET” DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BANQUE
L’épargne constituée peut être utilisée à la convenance du salarié, sous réserve d’un préavis de trois mois, pour indemniser en tout ou partie :
un congé sans solde d’une durée minimale de deux mois, au titre d’un congé pour convenances personnelles, quel qu’en soit le motif,
un congé de fin de carrière.
Le refus éventuel de la hiérarchie de la prise d’un congé de longue durée doit être motivé et doit préciser les modalités d’acceptation en différé de la demande.
Les salariés pourront être autorisés à titre individuel et exceptionnel à utiliser l’épargne constituée pour des congés pour convenances personnelles de courte durée, sous réserve d’avoir ses compteurs de CP écoulés et RTT épuisés.
Les congés au titre du présent article ne sont pas assimilés à du travail effectif pour la détermination des droits à congé ; ils ne génèrent de ce fait aucun droit à congé.
Le congé doit être pris dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un congé d’une durée au moins égale à 2 mois. Aucun délai de prise de congé n’est opposable aux salariés de plus de 50 ans.
Lorsqu’un salarié a un enfant âgé de moins de seize ans à l’expiration du délai de 5 ans ou lorsqu’un des parents de ce salarié est dépendant ou âgé de plus de 75 ans, le délai peut être allongé de 5 années supplémentaires, ce qui le porte à 10 ans.
Ces délais courent à compter de l’acquisition de 2 mois de congé, à partir du 1er janvier 2021.
ARTICLE 4 - MODIFICATION DE L’ARTICLE 22 "MONÉTISATION DU CET” DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA BANQUE
Renonciation à l’utilisation ou monétisation
Une fois par an, les salariés peuvent demander, sans motif particulier, la monétisation de tout ou partie de leur CET : du 1er janvier au 15 janvier de chaque année civile avec un paiement en février.
A titre exceptionnel, le salarié peut demander la monétisation de tout ou partie de son CET une seconde fois dans l’année, pour les cas suivants :
Mariage ou conclusion d’un PACS
Naissance ou adoption, à partir du 3ème enfant
Divorce, séparation, dissolution d’un PACS, avec la garde d’au moins un enfant
Violence conjugale
Invalidité du salarié, de son époux(se),de son partenaire de PACS, ou de ses enfants
Décès de son époux(se), partenaire de PACS
Surendettement
Création ou reprise d’entreprise (par le salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ou par ses enfants)
Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle)
Enfin, les collaborateurs peuvent, s’ils le souhaitent, monétiser leurs jours de CET afin d’investir dans leur Plan Épargne Retraite Obligatoire, à leur demande et dans la limite de 10 jours par an.
b) Déblocage automatique
La faculté de déblocage est automatique lorsqu’elle s’inscrit dans le cadre d’une rupture du contrat de travail ou du décès du salarié.
Il est alors versé au salarié ou à ses ayants droits une indemnité correspondant à la contre-valeur de l’ensemble des droits épargnés, calculée sur le salaire annuel de base constaté au moment de la rupture ou du décès, à l’exception de tous les éléments variables tels que primes exceptionnelles, bonus, gratifications, etc., et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.
ARTICLE 5 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE D’APPLICATION
Le présent accord entre en vigueur le 1er juillet 2021 pour une durée indéterminée. Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr. ainsi qu’après du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.
Fait à Paris La Défense, le 17 juin 2021
Pour l’Entreprise Monsieur XXX XXXX Directeur France
Pour le Comité Social et Économique Monsieur XX XXX Secrétaire du CSE
