Accord relatif au télétravail au sein d’Arkéa Direct Bank
Entre les soussignés :
ARKEA DIRECT BANK, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 89 198 952 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 384 288 890, dont le siège social est situé à Courbevoie (92400) - Tour Trinity - 1 bis place de la Défense, pour le compte de ses activités françaises sous la marque commerciale FORTUNEO, représentée par _______________________, en qualité de Directeur France,
Ci-après dénommée “Entreprise” d'une part, Et,
L’Organisation Syndicale, dûment mandatée :
C.F.D.T., représentée par ______________________, en qualité de Déléguée Syndicale, Ci-après dénommée “Organisation Syndicale”
d'autre part,
Ensemble dénommées “les parties”,
Il a été convenu et arrêté le présent accord d’entreprise relatif au télétravail au sein d’Arkéa Direct Bank.
Article 2 : Champ d’application de l’accord/bénéficiaires4
Article 3 : Modalités d’accès au télétravail4
3.1. Caractère volontaire du télétravail4
3.2. Critères d’éligibilité5
3.3. Modalités particulières d’accès au télétravail5
3.4. Accès au télétravail exceptionnel6
Article 4 : Modalités de mise en oeuvre du télétravail6
4.1. Demande de télétravail6
4.2. Examen de la demande7
4.3. Formalisation du passage en télétravail7
4.4. Période d'adaptation et de réversibilité du télétravail7
Article 5 : Modalités d’organisation du télétravail8
5.1. Télétravail régulier8
5.2. Télétravail occasionnel (jours volants)9
5.3. Lieux de télétravail10
5.4. Horaires et joignabilité10
5.5. Suivi et comptabilisation du télétravail11
5.6. Santé et sécurité au travail11
Article 6 : Modalités d’exercice du télétravail11
6.1. Conditions d’exercice du télétravail11
6.2. Moyens et équipements12
6.3. Indemnisation du télétravail13
6.4. Droit à la déconnexion13
6.5. Sécurité informatique et protection des données personnelles15
6.6. Assurances15
Article 7 : Autres dispositions15
7.1. Sensibilisation au télétravail15
7.2. Suivi et pilotage du télétravail16
Article 8 : Dispositions finales17
8.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord17
8.2. Suivi et révision de l'accord17
8.3. Interprétation18
8.4. Notification et dépôt18
PREAMBULE La société Arkéa Direct Bank est un acteur majeur sur le marché des banques en ligne. Elle évolue dans un environnement hyper concurrentiel et doit faire preuve d’adaptation pour rester compétitive sur un marché de plus en plus exigeant. La société Arkéa Direct Bank compte aujourd’hui, et depuis peu, plus de 300 collaborateurs. Après s’être engagée en faveur du télétravail en 2020, l’Entreprise a progressivement structuré ses pratiques à travers la rédaction et la conclusion de chartes. Le télétravail est ainsi devenu au fur et à mesure des années une véritable modalité d’organisation du travail des collaborateurs de l’Entreprise et un facteur d’attractivité dans un marché du travail de plus en plus concurrentiel. Fort de cette expérience, les parties souhaitent désormais capitaliser sur le passé pour pérenniser leurs usages dans le cadre d’un accord collectif, tout en rappelant que le télétravail au sein de la société Arkéa Direct Bank repose sur deux principes majeurs :
Le travail dans les locaux de l’Entreprise doit primer sur le travail à distance ;
Le télétravail repose sur la confiance réciproque établie entre le collaborateur et son manager, qui reste avant tout le décisionnaire.
Par cet accord, les parties souhaitent également réaffirmer leur engagement pour le télétravail, dont les objectifs sont les suivants :
Encadrer l’exercice du télétravail afin qu’il soit adapté aux besoins de l’Entreprise, tout en veillant à la prise en compte des attentes des collaborateurs en termes d’équilibre de vie ;
Avoir des règles claires, transparentes et partagées, distinctes du télétravail mis en oeuvre pour répondre à un besoin personnel et ponctuel et dont les modalités font l’objet d’un avenant au contrat de travail ;
Clarifier les droits et devoirs des salariés en matière de télétravail pour en assurer un meilleur suivi ;
Participer à une démarche de développement durable : limitation des déplacements et réduction des émissions des gaz à effet de serre.
C’est donc dans ce contexte que la Direction de l’Entreprise a invité l’Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise à négocier un accord d’entreprise portant sur le télétravail. A l’issue de quatre réunions qui se sont tenues les 13 juin, 21 juin, 2 juillet et 16 juillet 2024, le présent accord fixe les principes et les modalités d’application du télétravail au sein de la société Arkéa Direct Bank, conformément aux dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail. Article 1 : Définition du télétravail Conformément aux dispositions de l’article L. 1222-9 du Code du travail, “le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication”. Le télétravail se caractérise donc par la réunion de trois critères :
Le télétravail doit utiliser les Technologies de l’Information et de la Communication ;
Le télétravail s’effectue en dehors des locaux de l’entreprise ;
Le travail, effectué en dehors de l’entreprise, aurait pu s’effectuer à l’intérieur de l’entreprise.
Le télétravail constitue ainsi une modalité d’organisation du travail à distance des collaborateurs de l’Entreprise. Il se distingue du travail itinérant qui concerne certains métiers dont les déplacements sont inhérents à la fonction prévue au contrat de travail (le collaborateur itinérant ne dispose généralement pas de bureau dédié dans les locaux de la société) et du travail nomade défini comme une manière de travailler, la plupart du temps de façon occasionnelle, en s’affranchissant de toute contrainte de lieu et de temps.
Article 2 : Champ d’application de l’accord/bénéficiaires Le présent accord a vocation à s’appliquer à tous les salariés des établissements relevant du droit français de la société Arkéa Direct Bank, titulaires d’un contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel. Sont également visés dans le champ d’application du présent accord, les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Article 3 : Modalités d’accès au télétravail 3.1. Caractère volontaire du télétravail Le télétravail revêt un caractère volontaire. Le volontariat est fondé sur un principe d'acceptation mutuelle avec le manager et un principe de double réversibilité tant à l'initiative de l'employeur que du salarié. 3.2. Critères d’éligibilité Outre les conditions d’éligibilité contractuelles exposées ci-dessus, l’accès au télétravail est soumis aux critères d'éligibilité suivants : 3.2.1. Éligibilité technique et opérationnelle Seules les activités remplissant les conditions de faisabilité technique, organisationnelle ainsi que de respect de sécurité et de confidentialité des informations seront autorisées en télétravail. L’éligibilité du collaborateur au télétravail dépendra ainsi de l’évolution de la Politique de Sécurité des Systèmes d’Information (PSSI) en annexe du présent accord. 3.2.2. Eligibilité fonctionnelle et organisationnelle Le télétravail est accordé aux collaborateurs selon des critères objectifs attestant de la maîtrise du poste de travail et des missions confiées, à savoir notamment :
La capacité d’organisation de ses activités et de son temps de travail ;
L’autonomie nécessaire sur le poste ;
L’atteinte des objectifs fixés.
La satisfaction de ces critères est soumise à l’appréciation du manager sur la base d’une évaluation objective, étant rappelé que le télétravail s’inscrit dans une relation basée sur la confiance mutuelle entre le collaborateur et son manager. En effet, l’organisation du télétravail doit tenir compte du fonctionnement du service : interactions humaines, interventions sur site, réunions présentielles, nombre minimal de salariés présents sur site... 3.2.3. Eligibilité matérielle Le salarié devra s'assurer de disposer d'un espace au sein de son lieu de télétravail permettant de travailler dans de bonnes conditions. Il devra disposer d’une ligne internet haut débit, condition indispensable à la réalisation du télétravail. Il est précisé que si l’accès au télétravail devait entraîner des frais non prévus, l’accès au télétravail pourra être refusé de façon temporaire. 3.3. Modalités particulières d’accès au télétravail Sont visés par le présent article :
Les salariés en situation de handicap ;
Les salariés proches aidants ;
Les salariées enceintes.
3.3.1. Les salariés en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique évolutive ou invalidante Le rythme de télétravail des salariés disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou atteints d’une maladie chronique évolutive ou invalidante pourra déroger aux règles génériques en fonction des préconisations du médecin du travail. Un avenant au contrat de travail formalisera cette organisation. Enfin, l’employeur prendra à sa charge l’adaptation du poste de travail, sur prescription médicale. 3.3.2. Les salariés proches aidants Un régime dérogatoire temporaire pourra être envisagé et fera l'objet d'un avenant au contrat de travail. 3.3.3. Les salariées enceintes Dès l’annonce de sa grossesse et si elle remplit les conditions d’éligibilité exposées à l’article 3.2 ci-dessus, la salariée enceinte pourra bénéficier du télétravail selon un rythme à décider avec son manager. Un avenant au contrat de travail formalisera cette organisation. 3.4. Accès au télétravail exceptionnel En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, de conditions climatiques exceptionnelles (intempéries, pics de pollution, inondations, indisponibilité d’un moyen de transport), et par dérogation aux dispositions du présent accord, la mise en oeuvre du télétravail pourra être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. Aussi, le télétravail pourra être mis en œuvre de façon généralisée ou ciblée, à l’initiative uniquement de l’employeur et sera régi par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, complétées par des notes de service, le cas échéant.
Article 4 : Modalités de mise en oeuvre du télétravail 4.1. Demande de télétravail Le collaborateur, après avoir organisé un échange avec son manager pour exprimer son souhait de bénéficier du télétravail et discuter des attentes, des responsabilités et de la faisabilité du télétravail au regard des tâches qui lui sont assignées, formalisera sa demande en utilisant le formulaire prévu à cet effet. Cette étape initiale est essentielle pour s'assurer que les deux parties, salarié et management, partagent une compréhension mutuelle des modalités et des objectifs du télétravail. 4.2. Examen de la demande Le manager dispose d’un délai d’un mois maximum pour formuler sa réponse auprès de la DRH, dans le respect des critères d'éligibilité définis dans le présent accord et en coopération avec la Direction des Ressources Humaines. Les parties précisent que le délai d’un mois court à compter de la date de réception de la demande formulée par le salarié et que l’absence de réponse dans ce temps imparti vaut décision de refus. En cas d’acceptation, notifiée par écrit, l’Entreprise mettra en place les moyens matériels et techniques nécessaires à l’exercice du télétravail pour le salarié concerné, dans un nouveau délai d’un mois maximum. En cas de refus, un écrit motivé du manager devra être notifié au salarié, lequel aura la possibilité de demander un entretien à son N+2, à qui reviendra la décision finale. En tout état de cause, une décision de refus n’exclut pas la possibilité pour le salarié de présenter une demande ultérieurement, au terme d’un délai de 2 mois à compter de sa première demande. 4.3. Formalisation du passage en télétravail L’accord de l’Entreprise quant à l’accès au télétravail pour un salarié sera notifié par un écrit qui précisera la date d’entrée en vigueur de ce mode d’organisation du travail et les jours de la semaine télétravaillés. Le salarié devra explicitement accepter ces conditions en signant le document. Dans le cas où le salarié ne renvoie pas sa notification signée dans le délai imparti, accompagnée de son certificat d'assurance attestant de l'extension de la garantie de la police d'assurance couvrant la pratique du télétravail au sein de son/ses lieu(x) de télétravail déclaré(s), son accès au télétravail pourra être remis en cause. 4.4. Période d'adaptation et de réversibilité du télétravail 4.4.1. Période d'adaptation La nouvelle organisation du travail est soumise à une période d'adaptation de 3 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, à condition de respecter un délai de prévenance de 15 jours. L’objectif de cette période est de vérifier conjointement la compatibilité organisationnelle et technique du télétravail pour le collaborateur concerné, au regard des fonctions occupées et de l’activité de la société Arkéa Direct Bank. 4.4.2. Réversibilité du télétravail A l’issue de cette période probatoire de trois mois, et sous réserve d’un délai de prévenance d’un mois, il pourra être mis fin au télétravail, soit à la demande du collaborateur, soit à celle de l’Entreprise. La durée du délai de prévenance pourra toutefois être réduite d’un commun accord. Si la demande émane du collaborateur, celui-ci devra transmettre sa demande par écrit en exposant à son manager et à la Direction des Ressources Humaines, les motifs justifiant sa décision. Si la demande émane du manager, ce dernier recevra le collaborateur pour lui exposer les motifs qui l’amènent à décider de la fin du dispositif et cette décision lui sera notifiée par écrit (courrier remis en main propre, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou par courriel contre décharge électronique). La date de remise ou de réception de ce courrier fera alors courir le préavis d’un mois visé précédemment. Lorsqu’il est mis fin à la situation de télétravail, le salarié reprend son activité dans les mêmes conditions d’organisation et durée du travail qu’avant le passage en télétravail.
Article 5 : Modalités d’organisation du télétravail 5.1. Télétravail régulier 5.1.1. Fréquence et nombre de jours télétravaillés Le nombre de jours télétravaillés est encadré par une fourchette haute et basse :
Le nombre de jours maximum de télétravail par semaine est fixé à 2 jours ;
Le nombre de jours minimum de télétravail est fixé à ½ journée par semaine. Cependant, afin de respecter l’engagement de la société Arkéa Direct Bank de diminuer le bilan carbone de ses parties prenantes, cette possibilité n’est ouverte qu’aux collaborateurs à temps partiel et uniquement lorsque la demi-journée de télétravail est suivie ou précédée d’une demi-journée d’absence.
Le télétravail est organisé sur la base de jours fixes et le choix de ces jours est décidé d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique. Il pourra être accordé une durée supérieure de télétravail pour des cas exceptionnels qui feront l’objet d’une validation par la Direction.
5.1.2. Planification Le télétravail est organisé au sein de chaque équipe, sous la responsabilité du manager et en accord avec le Directeur. Le manager est vigilant et garant des temps de présence collectifs nécessaires au bon fonctionnement du service et de l’Entreprise. Il tranchera également en fonction de contraintes spécifiques liées à la situation individuelle des collaborateurs concernés. Une présence minimale de 2 jours par semaine sur site est obligatoire, sauf cas particuliers pour lesquels un accord express de la Direction est nécessaire. Pour des raisons liées à son activité, le collaborateur pourra modifier occasionnellement la planification de son ou ses jours de télétravail en respectant un délai de prévenance de 48 heures, sauf cas exceptionnels. Enfin, le collaborateur peut, une fois par trimestre au plus, demander un changement de rythme de télétravail avec un délai de prévenance d'un mois. 5.1.3. Report En cas d’absence, quel qu’en soit le motif, ou de jour férié coïncidant avec une journée habituellement télétravaillée, le collaborateur ne pourra pas exiger le report de son jour de télétravail. Pour des raisons liées à l’organisation de l’activité de la société Arkéa Direct Bank, le manager peut être amené à demander au télétravailleur de venir travailler dans les locaux de l’entreprise lors d’une journée habituellement télétravaillée. Cette demande devra respecter un délai de prévenance de 48 heures, sauf circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, le collaborateur pourra demander le report ou l’anticipation de cette journée non télétravaillée, à condition que celle-ci soit planifiée au cours de la même semaine. Au-delà de trois reports successifs, le collaborateur peut solliciter un rendez-vous avec son manager et/ou la Direction des Ressources Humaines pour échanger sur sa situation de télétravail. 5.2. Télétravail occasionnel (jours volants) Par dérogation à l’article 5.1 du présent accord, chaque collaborateur, sous réserve de remplir les critères d’éligibilité requis (cf. article 3.2 du présent accord), dispose d’une enveloppe de 16 jours à utiliser dans l’année selon sa volonté après validation exprès du manager via l’outil de gestion du temps de travail en vigueur dans l’Entreprise. Ces jours volants peuvent être pris par demi-journée, uniquement lorsque la demi-journée de télétravail est suivie ou précédée d’une demi-journée d’absence, ceci afin d'être conforme avec les engagements RSE cités précédemment. 5.3. Lieux de télétravail Le télétravail sera réalisé au domicile du collaborateur. Par domicile, on entend le lieu habituel de résidence du salarié, c'est-à-dire celui dont l'adresse figure sur le bulletin de salaire. Les collaborateurs qui disposent d'un deuxième lieu de résidence régulier pourront également y télétravailler, sous réserve d’en informer systématiquement la Direction des Ressources Humaines, ainsi que son manager, dès lors qu’ils s’y rendent. Pour chaque lieu d’exercice du télétravail, le salarié devra déclarer sa situation auprès de sa compagnie d’assurance et devra justifier auprès de la Direction des Ressources humaines, dans un délai d’un mois maximum, de la souscription d’une assurance multirisque habitation incluant la garantie responsabilité civile (cf. article 6.6 du présent accord). A titre exceptionnel, le collaborateur qui souhaiterait, de manière temporaire, exercer le télétravail dans un autre lieu que sa résidence principale ou secondaire déclarée devra en obtenir l’autorisation écrite et préalable de la DRH, et ce après validation de sa Direction. Quel que soit le lieu de télétravail, le collaborateur devra strictement respecter les règles internes de sécurité, issues notamment de la PSSI en vigueur. Les parties rappellent que l’exercice du télétravail depuis l’étranger est strictement interdit. Dans ces trois cas, le collaborateur s’engage à ce que le lieu remplisse les conditions requises propres à l’exercice du télétravail tel que prévu par le présent accord. 5.4. Horaires et joignabilité Le télétravail s’exerce dans les mêmes conditions et horaires que le travail dans les locaux de l’entreprise. Pendant les jours de télétravail, le salarié organise son temps de travail, sous réserve de respecter :
les horaires de travail qui lui sont applicables ;
les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’Entreprise, s’agissant notamment du respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire ;
Les plages horaires de disponibilité fixées en concertation avec la hiérarchie pendant lesquelles il doit :
être joignable ;
participer à toutes les réunions téléphoniques ou les visioconférences organisées par sa hiérarchie ;
consulter sa messagerie.
5.5. Suivi et comptabilisation du télétravail Les télétravailleurs s'engagent à déclarer leurs jours de télétravail dans leur Google Agenda, de sorte que leur temps réel de situation de travail soit connu. Les parties rappellent que le télétravail ne doit pas avoir pour effet d’augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail. Le suivi annuel du télétravail (conditions d’activité et charge de travail) entre le collaborateur et son manager pourra être réalisé au cours de l’entretien individuel annuel (dénommé “rendez-vous mission” à la date de signature du présent accord) dans la rubrique correspondante. En outre, un logiciel pourra être mis en place afin d’assurer un meilleur suivi. 5.6. Santé et sécurité au travail Le collaborateur exerce ses missions en télétravail dans le respect des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail applicables au sein de l’Entreprise. Conformément aux dispositions de l’article L. 1222-9 du code du travail, “l’accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l’exercice de l’activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale". En cas d’accident, il incombera au salarié d’alerter en ce sens son manager et/ou la Direction des Ressources Humaines dans les délais réglementaires, cette déclaration devant préciser les circonstances de l’accident, le lieu, l’heure, et l’existence éventuelle d’un témoin avec son identité. La société Arkéa Direct Bank procédera ensuite à la déclaration d’accident du travail prescrite dans ce cadre conformément aux dispositions réglementaires, sans préjudice de son droit d’émettre toutes réserves à l’attention de la CPAM tel que la loi l’y autorise. Enfin, il ne peut être demandé à un salarié en arrêt de travail d’exercer des activités professionnelles à distance.
Article 6 : Modalités d’exercice du télétravail 6.1. Conditions d’exercice du télétravail Les collaborateurs en télétravail ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l’Entreprise. Le collaborateur n’a pas d’activités personnelles et/ou familiales dans les créneaux horaires de télétravail. Il se consacre exclusivement à son activité professionnelle. Ainsi, le télétravail est exclusif de toute autre activité comportant notamment une prise de responsabilité. A l’instar des pratiques sur site et pour des raisons d’assurance, tout collaborateur en situation de télétravail souhaitant s’absenter pour raison personnelle pendant les horaires de travail doit interroger au préalable son manager, qui après information de la Direction des Ressources Humaines, formalisera son accord par écrit. Par ailleurs, il doit exercer son activité professionnelle dans des conditions identiques au travail au sein de l’Entreprise, notamment en matière de concentration et de bruit. Enfin, tout manquement à ces règles peut exposer le collaborateur à des poursuites disciplinaires, conformément aux dispositions du règlement intérieur en vigueur dans l’Entreprise. 6.2. Moyens et équipements Pour l’exercice de ses fonctions à distance, le salarié en télétravail utilise le matériel informatique lui ayant été confié par la société Arkéa Direct Bank à cet effet, et s’engage à en faire un usage conforme à sa destination dans les conditions d’emploi normales, à en prendre soin et à en avoir l’usage exclusif. Des outils informatiques et de téléphonie utiles à la réalisation des activités du télétravailleur seront également fournis par la société Arkéa Direct Bank en fonction des spécificités des métiers comme par exemple : Gsuite, softphonie, téléphone. L’utilisation de ce matériel est strictement limitée à l’exercice de la seule activité professionnelle et en conformité avec les règles applicables au sein de la société Arkéa Direct Bank (Charte Inform’éthique du Crédit Mutuel Arkéa et règles internes SSI Fortuneo). Cette mise à disposition fait l’objet d’un document signé par le salarié à la restitution du matériel. Le matériel est la propriété de l’Entreprise et est restitué en fin de période de télétravail. La société Arkéa Direct Bank fournit au télétravailleur un service d’assistance technique analogue à celui fourni au salarié travaillant sur site. Le collaborateur en télétravail devra informer son manager sans délai des dysfonctionnements, des pannes et des vols qui concernent le matériel confié par la société Arkéa Direct Bank. Dans le cas où le collaborateur serait en incapacité de télétravailler, il devra organiser son retour sur site ou prendre un jour de congé (congé payé ou RTT) en concertation avec son manager. Par ailleurs, un système de prise en charge partielle par l’Entreprise des achats nécessaires à l’exercice du télétravail est prévu, dont les conditions sont détaillées dans les modes de communication habituels de l’Entreprise. 6.3. Indemnisation du télétravail Les parties réaffirment que le salarié en télétravail conserve les mêmes droits et devoirs que lorsqu’il exerce son activité dans les locaux de l’Entreprise. À ce titre, les journées de travail à domicile ouvrent droit à l’octroi de tickets restaurant dans les mêmes conditions que pour les salariés exerçant leur activité à temps plein dans les locaux de l’Entreprise. Les indemnités de transport versées sur la base d’un forfait mensuel ne sont pas abattues du ou des jour(s) de télétravail. 6.3.1. Indemnisation des jours de télétravail régulier Pendant la période de télétravail, la société Arkéa Direct Bank verse une indemnité forfaitaire mensuelle, au titre de la prise en charge des coûts liés au télétravail, de 10,70 euros par mois pour un rythme d’une journée de télétravail par semaine, ou de 21,40 euros par mois pour un rythme de deux journées de télétravail par semaine. Le versement de cette indemnité est subordonné à la réception de la notification de télétravail signée et de l’attestation d’assurance. Elle est versée une fois par mois. Toutefois, pour tenir compte des congés payés pris tout au long de l’année, aucune indemnité ne sera versée au titre du mois d’août. 6.3.2. Indemnisation des jours de télétravail occasionnel La société Arkéa Direct Bank verse une indemnité de 2,70 euros par jour de télétravail. Le versement de cette indemnité est effectué une fois par an, en janvier de l’année N+1. 6.4. Droit à la déconnexion Le droit à la déconnexion a pour objectif le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale du salarié. La mise à disposition d’un matériel permettant la connexion à distance avec le poste de travail ne doit pas conduire le salarié à se connecter en dehors des jours travaillés et des plages normales de travail. Les outils numériques visés sont :
Les outils numériques dématérialisés permettant d’être joint à distance : messageries électroniques, logiciels, connexion wifi, internet/intranet…
Pour les travaux nécessitant une connexion au serveur de la société Arkéa Direct Bank pour accéder au réseau et aux courriels, il n’existe pas d’obligation de connexion hors du temps de travail. Néanmoins, en cas de circonstances particulières, nées de la force majeure, de l’urgence et de l’importance des sujets traités, des exceptions à ce principe pourront être évidemment mises en œuvre. Pour les autres fonctionnalités (sms, appels téléphoniques), la société Arkéa Direct Bank ou le collaborateur pourront également être amenés à y recourir hors temps de travail, en cas de situation particulière et exceptionnelle telle que l’urgence ou cas de force majeure. Il est rappelé que le traitement de sujets dans l’urgence ne doit pas devenir le mode de fonctionnement habituel d’un service ou de l’entreprise, y compris dans la collaboration entre collègues de travail. En outre, chaque manager devra être vigilant à ne pas solliciter un collaborateur s’étant expressément déclaré, de manière ponctuelle, indisponible. Il est rappelé à chaque salarié de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message, joindre un collaborateur ou un client par téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;
Pour les périodes de congés, ou d’absence, prévoir l’activation de la fonction « gestion des messages en cas d’absence », permettant de notifier son indisponibilité à tout correspondant.
La société Arkéa Direct Bank invite les managers et leur équipe à limiter l’usage de la messagerie électronique entre 19h30 et 7h30 ainsi que le week-end. La bonne pratique implique qu’il convient d’éviter, sauf urgence ou cas de force majeure, l’envoi des mails durant ces périodes. En tout état de cause, tout mail envoyé durant ces plages horaires n’appellera pas de réponse immédiate. Il est rappelé que les salariés disposent d’un droit de repos minimum de 11 heures consécutives par jour et de 35 heures par semaine, s’agissant du repos hebdomadaire. Pendant ce temps de repos, les salariés doivent donc bénéficier de leur droit à la déconnexion.
6.5. Sécurité informatique et protection des données personnelles Le collaborateur sera tenu au respect des différentes dispositions en vigueur au sein de l’Entreprise, telles que notamment les règles internes applicables pour la protection des données utilisées et pour leur confidentialité (Charte Inform’éthique du Crédit Mutuel Arkéa). Il s’engage à prendre les dispositions nécessaires à la protection des données et documents à sa disposition, à ne pas laisser accéder des tiers, à respecter les règles relatives à la sécurité informatique et à avertir son manager de toute anomalie constatée. Toute impression au domicile est proscrite. La société Arkéa Direct Bank prend, dans le respect des prescriptions de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, les mesures qui s'imposent pour assurer la protection des données utilisées et traitées par le collaborateur en période de télétravail à des fins professionnelles. Il incombe au collaborateur en période de télétravail de se conformer aux dispositions légales et aux règles propres à l'Entreprise relatives à la protection des données et à leur confidentialité. 6.6. Assurances La société Arkéa Direct Bank prend en charge les dommages subis par les biens de toute nature mis à disposition du télétravailleur dans le cadre de son activité professionnelle. L’Entreprise dispose pour cela d’une assurance multirisque informatique liée à l'utilisation d'un matériel professionnel au domicile d’un salarié. Si les dommages résultent d’une faute personnelle détachable du service, la responsabilité de l’Entreprise n’est pas engagée. Ainsi, le télétravailleur s’engage, dans le mois qui suit sa demande de télétravail, à signaler sa situation à son assureur. Il sera demandé aux télétravailleurs la remise préalable d’un certificat d'assurance attestant de l'extension de la garantie de la police d'assurance couvrant la pratique du télétravail au sein de son/ses lieu(x) de télétravail déclaré(s) et à chaque évolution ultérieure (déménagement, travaux, etc.). A défaut de justifier d’un tel document, le télétravail pourra faire l’objet d’un refus et le collaborateur sera tenu de poursuivre ses fonctions dans les locaux de l’Entreprise. Article 7 : Autres dispositions 7.1. Sensibilisation au télétravail Afin d’appréhender au mieux les modalités de fonctionnement du télétravail au sein de la société Arkéa Direct Bank, l’Entreprise proposera à tout télétravailleur, un e-learning de sensibilisation. Ce e-learning présentera :
Le cadre réglementaire du télétravail et ses enjeux ;
Les bons comportements en situation de télétravail ;
L’efficacité à distance ;
La santé et la sécurité en télétravail ;
Les outils de communication à distance.
Le collaborateur devra réaliser l’e-learning dans les 3 mois de la période probatoire. Chaque manager de télétravailleur devra également suivre un e-learning de sensibilisation manager pour accompagner au mieux ses collaborateurs dans leurs demandes de télétravail, notamment sur les bonnes règles à mettre en place, le pilotage, et la préservation de la performance à distance. 7.2. Suivi et pilotage du télétravail 7.2.1. Suivi managérial Le manager est tenu de répartir la charge de travail de manière équivalente au sein de son équipe, que les collaborateurs soient télétravailleurs ou non. Afin de s’assurer du bon exercice du télétravail, plusieurs espaces d’échange sont proposés entre manager et collaborateur :
Un point entre le manager et le nouveau télétravailleur dans le premier mois d’exercice du télétravail ;
Un point à l’issue de la période probatoire de trois mois ;
Un point spécifique sur le télétravail dans le cadre de l’entretien annuel, dans sa partie portant notamment sur les conditions d'activité du salarié, sa charge de travail et sa compatibilité avec le télétravail.
Enfin, tout collaborateur en télétravail peut solliciter un entretien auprès de son manager ou du référent Télétravail (cf. article 7.2.2 du présent accord) en cas de difficultés rencontrées. 7.2.2. Référent télétravail Le Responsable Ressources Humaines du site assure le rôle de référent télétravail qui consiste à :
Répondre aux questions et conseiller les collaborateurs qui souhaiteraient un échange sur le sujet du télétravail, au-delà des informations transmises par leur manager ;
Soutenir le dialogue et la régulation entre collaborateur et manager sur le sujet du télétravail ;
Etre garant de la mise à disposition des outils soutenant le dispositif (guide du télétravail, formulaire de demande etc.) ;
Garantir l’archivage des documents relatifs au télétravail (demande des salariés, formulaire d’acceptation etc.) ;
Assurer le suivi quantitatif et qualitatif de la mise en place du télétravail.
Article 8 : Dispositions finales 8.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur rétroactivement à compter du 1er septembre 2024. Les parties conviennent que le présent accord se substituera automatiquement et intégralement, dès son entrée en vigueur, à l’ensemble des chartes et aux usages en la matière. 8.2. Suivi et révision de l'accord 8.2.1. Suivi de l’accord Les parties conviennent de se réunir une fois par an en réunion ordinaire du Comité Social et Économique de l’Entreprise afin de dresser le bilan de l’application de l’accord. 8.2.2. Révision de l'accord A la demande d'une ou plusieurs parties, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres parties. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision. Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la Convention Collective Nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les trois mois suivant la publication de l'arrêté d'extension, du décret ou de la loi. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Par ailleurs, le présent accord pourra être modifié et dénoncé pendant la période d’application, sous réserve de respecter les dispositions prévues par l’article L. 2232-29 du Code du Travail. 8.3. Interprétation Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Jusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. 8.4. Notification et dépôt Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale Représentative dans l’Entreprise. Par ailleurs, il fera également l'objet d’une information auprès des salariés, notamment par le biais de l’intranet de l’Entreprise.
Fait le 28 Octobre 2024, à Courbevoie, en 3 exemplaires
Pour la société Arkea Direct Bank :
__________________________________, en qualité de Directeur France
Pour l’Organisation Syndicale dûment mandatée :
___________________________________, en qualité de Déléguée Syndicale
