Accord portant sur la reorganisationdu service CARELFLEX
Accord portant sur la reorganisationdu service CARELFLEX
Entre: La Societe ARKEMAFranceen son etablissement de Lacq-Mourenx, Representeepar.Directeur de l'etablissement de Lacq-Mourenx, D'unepart, Et Les organisationssyndicales representatives signataires, D'autrepart.
CONTEXTE
Le volume de Carelflex® en Europediminueet la demande deviant plus complexe. En effet, la demande de carburant fossile enEurope continentalediminue ; les nouvelles capacites deraffinage en Afrique et au Moyen-Orient prennent des parts de marche aux rafflneries Europeennes. C'est pourquoi face a une exigence elevee des clients et une concurrence accrue, l'industrie europeenne du raffinage doit rationaliser son appareil de production. Le service Carelflex® doit repondre a ses nouvelles exigences du marche et poursuivre sa differenciationpour conserver !es clients existants et en conquerir de nouveaux. Dans le but de perenniser l'activite CARELFLEX, le service met done en place une nouvelle organisation ainsi que des partenaireslocaux. Les objectifsvises sont lessuivants :
d'ameliorer la reactivite des operations
de simplifier !'organisationde nos missionssur les marchesen croissancehors Europe
d'apporter du contort auxequipes Arkema
Pour faire de ces changements un succes, une montee en competence des equipes et des partenaires logistiques est incontournable.
Preambule
Cet accord a pour objet de convenir des modalitesd'accompagnement dans la miseen place de la nouvelle organisationdu serviceCARELFLEX. II est convenu que les modalitesde mise en reuvre de cette nouvelle organisation appliqueront sans reserve les exigences du MASE qui est un systeme de management dont l'objectif est !'ameliorationpermanente et continuedes performancesSecurite / Sante / Environnement des entreprises. Dans ce contexte, la Direction de l'etablissement Lacq-Mourenx a souhaite engager un processus de negociationparitairesurce projet a forts enjeux. Plusieurs reunions de negociations se sont tenues avec les partenaires sociaux et ont permis de definir les themes de cet accord.
ARTICLE 1 : ORGANISATION DU SERVICE CARELFLEX
La reorganisation du service CARELFLEX a compter du 1/09/2025 necessite une nouvelle repartition de !'ensemble des missionsduservice CARELFLEX. Cette nouvelle organisation permettra de repondre aux exigences attendues du marcheet sera composee ainsi:
Leader Arkema
PrestatairesAstreinte
llunr I<',,·,,,.. •:1-r,1 ,,,,.
Formes ec llabdi[<'S Ou• p.:,rt,c,peronr a /,;i ,n;ss,on pvur
Preparer la mission, Su�rvlHr les opi'lratlons Communique, avec le"> cllent'I et les managers Carelflex• Redi&er las rapports de mission
Partlciper
.i La m;alntenance de
IA flotte
Se relayer sur les po1te1
Survelller le hon diroulement de la miHlon salon las consi&nH du leader
Une exaertlH mlttrltl et QHSE Le soutlen loClstlque en cu de nkenite
Lesupport neceuaire au leader et a l'equipe pendant la minion
MISE A JOUR DES FICHES DE POSTESCARELFLEX:
Dans le cadre de cette nouvelleorganisation,en collaborationavec le service RH et le service CARELFLEX, !'ensembledes fichesde postes ont eteretravaillees et les intitulesde poste en place ant ete ajustees. L'organisation cible est ainsi definie avec : _ 1 Responsablede service CARELFLEX _ 1 ResponsableLogistique et Douane 6 Leaders Carelflex _ Technicien/s Carelflex selon activite (en COD)
FOU_RCHETTE DE COEEFICIENU>USERVICE CARELFLEX
Compte tenu de !'evolutiondu metier et des nouvelles competences requises,la direction s'engageatravailler la fourchette de coefficientsdes nouvelles fiches de postes du service CARELFLEX.Ces nouvelles fichesde postes seront etalonnees parun cabinet independant et selonla methodeHAY. En complement, !'evolution des coefficientsestindividuelleet sera etudiee au caspar cascollegialement avec le service RH et le chef de serviceCARELFLEX. Apres validation de la direction, les techniciens actuels au coefficient 250 passeront Leaders au coefficient 275 des le 01.09.2025. A compter du 01.09.2025, les Leaders prendront leur nouveau poste. A l'issue d'une periode probatoire de 3 mois sur poste un bilan sera partage avec le responsable du service. Si ce bilan est favorable, ils beneficieront du passage au coefficient 300 et la valorisationde ce changement de coefficient sera appliquee avec un effet retroactif au 01.09.2025.
ARTICLE 2 :_GESTIONDES EMPLQIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Dans le cadre de revolution de !'organisation du service CARELFLEX, ii est convenu d'accompagner les reclassementsdespersonnesn'integrant pas cettenouvelle organisation. Les reclassementssuivront done les principes dans l'ordre suivant:
Un bilan de parcours professionnel sera effectue avec chaque personne concemee par un changement deservice
Dans un premier temps une mobilite au sein de l'etablissementde Lacq Mourenx sera travailleeavec le service RH. A ce jour, deux salaries sont identifies pour integrer un nouveau service de l'etablissement.
Au besoin une mobilite hors Lacq Mourenx pourra etre envisagee a la demande du salarie. Les
conditions d'accompagnement d'usage dans le Groupe ARKEMA seront alorsappliquees.
En parallele, les demandesde departs pour un projet personnel pourront etre etudiees
La directions'engageatoutmettre en ceuvre pour reclasser !'ensembledu personnel n'integrant pas la cible de la nouvelle organisation. Suivant les situations rencontrees et dans le bon deroulement de ce projet, une veille particuliere sera de rigueur concernant les ressources.
ARTICLE 3: i=ORMATION DU PERSONNELC_ONCERNE PAR LE PROJfT
La formation professionnelle est un vrai levier indispensable pour accompagner les changements organisationnels.C'estpourquoi ii a etedecidede prendre les dispositionssuivantes:
Un budget complementaire dedie al'equipe CARELFLEX
Dans le cadre de ce projet, iiaete definiun budgetcomplementaireprincipalement adispositiondes formations dites « metiers» et aux reclassementsa venir.
En complement, l'employeur etant tenu d'assurer!'adaptation du salarie a !'evolution de son emploi, un plan de developpement des competences individualise dit « PIF » sera elabore pour la nouvelle fiche de poste.
Au-dela des formations necessaires a la tenue du poste de travail, et compte tenu des modifications organisationnellesexigees par le projet (ex: creationde poste, nouvelle competence etc..) des plans individuels de formation seront elaboresen reponse auxnouvelles exigences. Cesplans de formation
rndividuels seront adaptesachaque salarieet ce en collaboration avec le manager et le service RH.
ARTICLE 4: PERIODE TRANSITOIRE D'EXPERIMENTATION
La periode d'experimentation debutera le 01 septembre 2025 pour une duree de 12 mois afin d'avoir une visibilite sur une annee pleine compte tenu des contraintes saisonnieres d'activite et de !'integration des prestataires dans cette nouvelleorganisation.
Afin d'etablir un bilan factuel,desindicateursde performance et des indicateurs de conditions de travail devront etre definis. II est convenu que le choix de ces indicateurssoient les suivants :
Le nombre de LEADERS
Le respect du temps de travail
Le nombre de refus de conges et le motif
Le nombre demissionsne pouvant etre honorees et le motif
Le nombre de premiers soinseVou accident de travail (Arkema et prestataires}
Le nombred'appelstelephoniquesparastreinte technique et par Leader
Le nombre d'appels telephoniques par astreinte « tixe »
Le nombrede reclamationsclients
Le suivi del'equilibrede la sollicitationdesastreintestechniques
Pour information, cette liste d'indicateurs de suivi n'est pas exhaustive, elle sera precisee par le service et pourra evoluee en fonction. Un suivi regulier seraeffectue par le chef de serviceet communique aupres de l'equipe CARELFLEX. II sera presente egalement auxorganisationssyndicales signataires de !'accord lors des commissions de suivi. La reussite de ce projet est incontournable a la perennite de l'activite CARELFLEX. C'est pourquoi afin de favoriser ce plein succes, des ressources en suppleances viendront renforcer l'equipe CARELFLEXdans un premier temps.
Des renforts�de ressQur�JiS temporaires sur la perioded'experim�ntation:
Ainsi, un renfort du service STLM concernant la maintenancedes analyseurs sera mis a disposition sur la perioded'experimentation. Mais aussi, ii est convenu de laisser a disposition une ressource permanente pour le chargement, dechargement du materiel et la maintenancedes analyseurset ce pour une duree de 12 moisdans un premier temps.
Lors de cette periode de transition, et pour optimiser le deploiement de !'organisation cible, deux personnes ARKEMAdu serviceCARELFLEXpartiront enmission.
ARTICLES:TEMPS DE TRAVAIL ETTEMPS DE REPQS
Le Leader CARELFLEX est un conseil aupres du client. ii foumit un service d'injectionde DMDS a des clients raffineurs ou petrochimistesde la Thio chimie en respectant la surete, la santeet la politiqueenvironnementale d'Arkema.
Si les missions comportent des temps d'attente, !'organisation technique des interventions peut parfois conduireles salaries concemesa se trouver en situationde travail effectif sur une periode prolongee. Afin de faire face a ces circonstancesimprevisibles, le temps de travail quotidian des interesses pourra etre porte a 12 heures au maximum.
Temps de travail et temps de repos
Dans le cadre de la realisation de leur mission, les salaries doivent respecter:
les repos legaux : 11 heuresde reposquotidien et 24 heures consecutives de repos hebdomadaire
une pause d'au moins 20 minutes consecutivesdesque le temps de travail atteint 6 heures continues au cours de lajoumee
la duree maximale du tempsde travail effectif,telle queprevue ci-dessous.
Conformement a!'article 0.3121-19du Code du travail,la duree quotidienne de travail effectif de 10 heures est porteea12h, tout en maintenant les speciflcltesexistantesliees a!'organisationdes missions. En contrepartie, une recuperation forfaitaire de 4 heures par mission sera attribueeachaque Leader concerne. Cette recuperation devra etre obligatoirement prise des le retour de mission. La duree maximale hebdomadairereste, elle,fixee a48 heures de temps de travail effectif par semaine civile. Afin de respecter le repos hebdomadaire, le salarie prendra un jour de repos la veille de son depart si la missiondebute un mercredi, un jeudi, un vendrediou un samedi. Si la mission dure plus de 5 jours, ii prendra obligatoirement un jour de repos en fin de missions'il revient un lundi, un mardi,un mercredi ou un jeudi. Ces jours de recuperation seront portes au compteur « jour de recuperation Carelflex » et devront etre obligatoirement pris dans les 6 mois.
Deplacements et missions
Lorsque le temps de deplacement professionnelpour se rendre sur le lieu de la mission depasserala duree quotidienne de travail de reference, le salarie beneficiera
d'une indemnite forfaitaire de deplacement versee en paye. Le montant de cette prime est de 67,39 € bruts et son montant est indexesur !'augmentationgenerale des salairesARKEMA.
Si le salarie voyage le dimanche ou un jour ferie,le montant de cetteindemnite a ete fixee a134,22€ bruts, quelle que soit la duree du deplacement. Son montant est indexe sur !'augmentation generale des salaires ARKEMA.
En complement,
les frais lies aux deplacementsseront rembourses dans le cadre de la politique ARKEMA en vigueur.
Page S sur 12
Enfin, pour chaquejournee de mission et de visitestechniques pre injectiondecritedansle document appele « time table » signe par le salarie et contresignee par le client}, le salarie beneficiera
d'une prime forfaitaire journalierepour assistancetechnique.
Cetteprime inclut!'ensembledes majorations applicables,telles que lessuivantes :
Majorationpour heures supplementaires
Majoration pourtravail de nuit
Majoration pour travail le dimancheet les jours feries
Majorationissue de la primede disponibilite
La prime forfaitaire journaliere sera indexee sur !'augmentation generale des salaires d'ARKEMA. Sa valeur est fixeea 278,46€ pour les missionseffectueesen zonegeographiqueEurope et a 288,46€ pourles missions effectuees hors zone Europe.Son montant est indexe sur !'augmentationgeneraledes salairesARKEMA.
On notera que cette indemnite couvreegalement les temps d'attente. Ces temps d'attente correspondent au temps pendant lequel le salarie, sans etre a la disposition permanente et immediate de l'employeur, a !'obligation de demeurer aproximite du site du client afin d'etreen mesure d'intervenirpour effectuer un travail au service de l'entreprise.
En cas de faible activite, notamment hors periodes de« pie», le/la manager organisera les missions et les equipespourront etre constituees de plusieurs personnes ARKEMA.
,Compensation financiere en cas de sortie du service CARELFLEX
Dans le but d'accompagner les salaries du service CARELFLEX dans leurs carrieres professionnelles dont !'evolution de carrierene permet plus lemaintiendans le service, ii est donemis en place une compensation financiere.
Les dispositions de cet accompagnement couvrent la sortie du service avant pour origine:
CAS 1 : Un changement de poste a !'initiative de l'employeur ou un reclassement lie a une inaptitude medicale du salarie ayant pour cause un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle.
CAS 2 : Un reclassement lie a une inaptitude medicale du salarie ayant pour causeun accident (hors accident du travailou de trajet} ou une maladienon professionnelle.
CAS 3 : Une demande de changement de poste a !'initiative du salarie acceptee par la direction de l'etablissement.
Ces dispositions ne s'appliqueront pas si la sortie du service est la resultanted'une modificationdu contrat de travail pour motif disciplinaire.
Incidence de la sortie du service CARELFLEX sur la remuneration brute annuelfe et definition d'une
base de comJl.ensation
La sortie du service CARELFLEX et done la suppression des indemnites, primes liees aux contraintes de l'activite peut conduire a une diminution de la remuneration brute annuelle du salarieconceme. Une compensation financiere mensuelle destineea garantir, pendant une certaine duree et de maniere degressive, un maintien de ces indemnites et primes per9ues avant le changement de posteest mise en place selon les modalites ci-dessous. La base de la compensation mensuellecorresponda la moyenne des primes et/ou des indemnites per9ues au cours des douze demiers mois d'activite precedant la sortie du service.
CAS 1 : Incidence de la sortie du service CARELFLEX a /'initiative de l'employeur ou un reclassement lie a une inaptitude medica/e definitive du salarie ayant pour causeun accident du travail, un accidentde trajet ou une maladie professionnelle
Pour pouvoir beneficier des mesures d'accompagnement prevues ci-dessous la situation du salarie doit comptabiliser, au moment de la sortie du service d'au moins 5 ans d'activite consecutives dans le service CARELFLEX. Dans ces conditions, le salarie beneficiera d'une prime de compensation degressive de la fa9on suivante :
Du 1er au 5eme mois : 100% de la base de compensation
Du 781118 au 12eme mois : 75% de la base de compensation
Du 13eme au 1aeme mois:50% de la base de compensation
Du 19eme au 24eme mois : 25% de la base de compensation
Au-dela de cette periode, le salarie ne beneficiera plus de cette primede compensation.
CA S 2 : Incidencede la sortie du service CARELFLEXa /'initiativede l'employeur ouun rec/assement lie a une inaptitude medicafedefinitivedusalarie ayant pourcauseun accident(hors accidentdu travail, ou accident de trajet) ou une maladie non professionnefle
Pour pouvoir beneficier desmesures d'accompagnement prevues ci-dessous le salarie doit pouvoir justifier, au moment de la sortie du service d'au moins 5 annees d'activite consecutivesdans le service CARELFLEX. Dans ces conditions, lesalarie beneficiera d'une prime de compensationdegressive de la fa9onsuivante :
Du 1er au 511me mois : 100% de la base de compensation
Du 781118 au 12eme mois : 60% de la base de compensation
Ou 13emeau1aeme mois : 30% de la base de compensation
Au-dela de cette periode,le salarie ne beneficiera plus de cette prime de compensation.
CAS 3 • Incidencede la sortiedu service CARELFLEXayant pour origme une demandede changementde poste au sein du groupea /'initiativedu sa/arieacceptee par Ladirection.
Les mesures presentees ci-dessous s'appliquent au salarie qui ferait la demande de changement ou d'amenagement de posteentrainant une sortiedu service CARELFLEX. Pour pouvoir beneficier desmesures d'accompagnement prevues ci-dessous le salarie doit pouvoir justifier, au moment de la sortiedu service d'au moins 15 ans consecutivesdans le service CARELFLEX. Dansces conditions,le salarie beneficierad'uneprimede compensation degressivede la fa9on suivante :
Du 1er au 6eme mois: 100% de la base de compensation
Du 7emeau 12°me mois: 50% de la base de compensation
Au-delade cette periode,le salariene beneficieraplus de cetteprime decompensation. Pour quelque raison que ce soit, si le salarie etait amene a revenir dans le service CARELFLEX la compensationfinanciere serait supprimee.
ARTICLE 6 : LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES
,Defmillon de /'astreinte Le temps d'astreinte est une periodependant laquelle le salarie, sans etre a ladispositionpermanente et immediate de l'employeur a !'obligation de demeurer, afin d'etre en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise ; la duree de !'intervention etant consideree comme du temps de travail effectif. Seulesles interventions ponctuelles effectueespendant le temps d'astreinte sont constitutives de temps de travail effectif remunere sur la base du taux normal ou d'un taux majore en cas de depassement de l'horairede travail sur la duree du cycle.
> Les natures d'astreinte du service CARELFLEX
Auseinde l'etablissement d'Arkema Lacq Mourenx,deuxtypes d'astreintesmises en reuvre dans le cadre de lareorganisationdu service.Elles sont definies de la maniere suivante : L'astreintefixe assure une vision qlobale et la qestion administrative/logistique.
Obiectif : Assurer une supervision generale et un suivi administratif, logistique et organisationnel des missions:
L'astreinte}��hnigueqarantit une expertise immediate pour resoudre /es problemes�surle terrain.
Obiectif : Garantir la bonne execution des missions et intervenir sur les problematiques techniques complexes.
Ces deux types d'astreintessont complementaireset permettentunereactivite optimale.
,Les modalites de remunerations de ces deux natures d'astreinte
A compter du 1er Septembre 2025,
une semained'astrelntedite « astreinte fixe »(du mercredi au mardi inclus), seraremuneree selon les montantsforfaitairesbruts suivants:
Le forfait d'astreintesera d'un montant de 400 Euros pour une semaine d'astreinte accompagne d'un jour de repos (code ARA) pris le lundi ou le mardi precedent laprise d'astreinte
A compter du 1er Septembre 2025,
une semaine d'astreinte dite « astreinte technique », sera remuneree selon les modalltes suivantes:
Compte tenude l'activite CARELFLEX caracteriseepar une variation importantede la charge de travail qui induit une variation de la remuneration, ii est convenu de mettre en place un forfait mensuel d'Astreinte d'un equivalent de 4 jours d'astreintepar mois et d'un montant de 171 euros
brut (sur la base d'une semaine a 300 euros). Siles sollicitationsdepassent le seuilde 4 jours mensuels sur l'annee une regularisationsera effectueeet une revalorisation du montant forfaitaire pourra etre reetudiee al'issue de la periode d'experimentationen fonctionde la sollicitationconstatee pendant ces jours d'astreinte. De plus, a partir d'un mois complet d'absence autres que conges payes, le forfait d'astreintene serapas maintenu. Une fois!'organisationstabilisee un bilan des sollicitationsd'astreinteseraeffectuechaque mois de fevrier de l'annee N+1.II reprendra l'annee passee et ajustera aux besoins les modalites de remunerations. En revanche, le premier bilans'effectuerasur la periode de septembre de l'annee Na Decembre de l'annee N+1.
Compensation fmanciere en cas de sortie du planning d'astreinte CARELFLEX
Dans le but d'accompagner les salaries du service CARELFLEXdans leurs carrieres professionnelles dont !'evolution de carriere ne permet plus la prise d'astreinte,ii est done misenplace une compensation financiere.
Les dispositions de cet accompagnement couvrent lasortie du regime d'astreinte avant pour origine :
CAs 1 : Un changement de paste a !'initiative de l'employeur ou un reclassement lie a une inaptitude medicale definitive du salarie ayant pour cause un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle.
CAS 2 : Un reclassement lie a une inaptitude medicale definitive du salarie ayant pour cause un accident (hors accident du travail ou de trajet) ou une maladienon professionnelle.
CAS 3 : Une demande de changement de poste au sein du groupe a!'initiative du salarie acceptee par la direction de l'etablissement. Ces dispositionsne s'appliqueront pas si la sortie du regime d'astreinteest la resultante d'unemodification du contrat de travail pour motif disciplinaire.
Incidence de la sortie du regime d'astreinte sur la remuneration brute annuelle et definition d'une base de comeensation
La sortie du regime d'astreinte du service CARELFLEX et done la suppression des indemnites primes liees aux contraintes associees peut conduire a une diminution de la remuneration brute annuelle du salarie concerne. Une compensation financiere mensuelle destinee a garantir pendant une certaine duree et de maniere degressive un maintiende ces indemnites, primespen;ues avant le changement de poste est mise en place selon les modalites ci-dessous. La base de la compensationmensuelle corresponda la moyenne des primes ou des indemnitespen;ues en (lien avec les astreintes} au cours des douze derniers mois precedant la sortie du regimed'astreinte.
CA s 1 : Incidencede lasortie duregime d'astreintedu serviceCARELFLEXa /'initiativedef'employeur ou unreclassementlieauneinaptitudemedicate definitivedu salarie ayant pour causeun accident du travail, un accident detrajet ouune maladieprofess,onnel/e
Pour pouvoir beneficierdes mesures d'accompagnement prevues ci-dessous le salarie doit pouvoir justifier, au moment de la sortie du regimed'astreinte d'au moins 5 ans consecutives dans le service CARELFLEX. Dansces conditions, le salarie beneficierad'une prime de compensationdegressive de la fa�on suivante : Du 1er au 6ememois : 100% de labase de compensation -Du 7eme au geme mois : 80% de la basede compensation Du 1Qeme au 12eme mois : 60% de la base de compensation Du 13eme au 1881118 mois: 40% de la basede compensation
Au-deladecette periode, le salarie ne beneficiera plusdecette prime de compensation.
CA s 2 : Incidencede lasortiedu regime d'astreintedu service CARELFLEX a /'initiativede l'employeur ou un reclassement lieaune rnaptitude medicate definitivedu salane ayant pour causeun accident (horsacc,dent dutravail.ou accident de trajet) ou une maladie non professionnel/e
Pour pouvoir beneficier des mesures d'accompagnement prevues ci-dessous le salarie doit pouvoir justifier, au moment de la sortie du service d'au moins 10 ans consecutives dans le service CARELFLEX. Dans ces conditions,le salarie beneficiera d'uneprime de compensationdegressive de la fa�on suivante : Du 1er au 6eme mois: 100% de la base de compensation Du 7eme au geme mois : 80% de la base de compensation Du 1o�e au 1211moeis : 60% dela base de compensation
Du 13eme au 1aeme mois : 40% de la base de compensation
Au-delade cette periode, le salariene beneficieraplusde cette prime de compensation.
CAS 3 : incidence de la sortiedu service CARELFLEX ayant pour origine une demande de changement depasteau sein du groupe a /'initiativedu salarieaccepteepar Ladirection.
Les mesures presentees ci-dessous s'appliquent au salarie qui ferait la demande de changement ou d'amenagement de poste entrainant une sortie du serviceCARELFLEX. Pour pouvoir beneficier desmesures d'accompagnement prevues ci-dessousle salarie doit pouvoir justifier, au moment de la sortie du service d'aumains15 ans consecutives dans le service CARELFLEX. Dans ces conditions,le salarie beneficiera d'une prime de compensationdegressivede la fa9on suivante :
Du 1er au 3&m9mois: 100% de la base de compensation
Du 4&m9au 9&me mois : 60% de la base de compensation
Au-dela de cette periode,le salarie ne beneficiera plus de cette primede compensation.
Pour quelque raison que ce soit, si le salarie etait amene a revenir dans le service CARELFLEX la compensation financiere serait supprimee ou recalcule de maniere ace que les montants effectivementper�us soient reajustesen fonction de la nouvellesituation dusalarie.
ARTICLE 7:RESERVE SUR LE CADREDES NEGOCIATIONS
A !'issue de cette periode transitoire, ii est convenu de faire un bilan quantitatif et qualitatif. En fonction de celui-ci les discussions pourront potentiellement reprendredans le but d'ajuster les ecartsobserves.
Sur ce point, ii est done convenu des apresent la possibilitede reouvrir lesdiscussions avec lesorganisations syndicales representatives signataires du present accord des la fin de la periode d'experimentation.
ARTICLE 8: ENGAGEMENTS DES PARTIES SIGNATAIRES
Les parties reconnaissent cet accord comme etant de nature a repondre aux attentes formulees par le personnel dans le cadre de cette nouvelle organisation du service CARELFLEX. L'ensemblede ces engagementsest en adequationavec une reussitecollectiveindispensableau maintien de l'activitede ce service.
ARTICLE 9 : COMMISSION_OESUIVI
Compte tenu des enjeux du projet, une commission de suivi sera necessaire. Cette commission aura pour but de realiser un bilan objectif de la nouvelle organisation du service CARELFLEX et de s'assurer du respect reciproque des engagements decoulant de cet accord. Concemant son fonctionnement, elle sera constituee du responsable du service CARELFLEX, du chef de service RH, et de deux representants par organisationsyndicale signataire.Elle se reunira dans un premier temps d'icila fin d'annee 2025puis une fois par semestreen 2026. Lorsque !'organisation sera en place et en marche stabiliseela commissionde suivipourra se reunir suivant les sollicitationsdes partiesprenantes.
ARTICLE 10 : ENTREE EN APPLICATIONO E L'ACCORD
L'application du present accord est soumise a la signature des organisations syndicales representatives de l'etablissement et de la Direction lors d'une seance de signature qui se tiendra le xx/06/2025.
Le present accord entrera en vigueurdes sa signature.
ARTICLE11 : DEPOT ET PUBLICITE
Le present accord est etabli conformement aux articles L 2221-1 et suivantsdu Code du travail en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise achacune des parties signataires,ii sera depose ala Direction Regionale del'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarites desPyrenees Atlantiqueset au secretartat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Pau.
