AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE DU 13 Decembre 2019
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u DEFINITION DES Parties PAGEREF _Toc202275321 \h 3 PREAMBULE PAGEREF _Toc202275322 \h 3 ARTICLE 1. SALARIES CONCERNES PAR l’ASTREINTE PAGEREF _Toc202275323 \h 3 ARTICLE 2. PERIODE D’ASTREINTE et MODALITES D’INFORMATION PAGEREF _Toc202275324 \h 3 ARTICLE 3. INTERVENTION et MOYENS mIS A DISPOSITION PAGEREF _Toc202275325 \h 4 ARTICLE 4. COMPENSATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS PAGEREF _Toc202275326 \h 4 Article 5. REpos quotidien et HEBDOMADAIRE PAGEREF _Toc202275327 \h 4 Article 6. RAppORT DE SUIVI PAGEREF _Toc202275328 \h 5 Article 7. Dispositions générales PAGEREF _Toc202275329 \h 5
DEFINITION DES Parties
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Entre :
La Société ARM France, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 25 Allée Pierre Ziller, Le Paros, 06560 Valbonne, immatriculée au RCS de Grasse sous le numéro 399 339 431, représentée par Monsieur X, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée la «
Société »
D’une part, Et :
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par M. X (CFE-CGC), agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommée «
l’Organisation Syndicale »,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent avenant a pour objet de modifier l’accord d’entreprise conclu le 13 décembre 2019 relatif à l’astreinte, afin de tenir compte de l’évolution de l’organisation au sein du Groupe IT.
En raison de la transformation de la structure mondiale du modèle de support et de l’élargissement des responsabilités opérationnelles, il est désormais nécessaire que les astreintes puissent concerner différentes fonctions au sein du groupe IT, selon les besoins organisationnels identifiés. L’astreinte ne sera donc plus limitée à une seule fonction, mais pourra s’appliquer à tout salarié dont la mission requiert une disponibilité dans le cadre de la continuité de service au sein du Groupe IT.
ARTICLE 1. SALARIES CONCERNES PAR l’ASTREINTE Le régime d’astreinte peut désormais concerner toute fonction du Groupe IT pour laquelle la direction identifie un besoin de continuité opérationnelle, sous réserve que le salarié concerné en soit informé dans les conditions prévues à l’article 2. Les fonctions susceptibles d’être concernées seront définies en fonction des besoins du Groupe IT, sans que cette liste ne soit limitative. La mise en œuvre concrète de l’astreinte reste soumise à la planification établie par la direction et à l’information préalable du salarié. ARTICLE 2. PERIODE D’ASTREINTE et MODALITES D’INFORMATION
Conformément à l'article L. 3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.
Ces astreintes s'effectueront en moyenne un week-end par mois selon un planning mis en place par la direction informatique. Un week-end s’entendant du vendredi fin de journée aux Etats-Unis (horaires à préciser) jusqu’au lundi début de matinée au Japon.
Chaque salarié est informé du programme individuel d'astreinte au moins 15 jours civils avant sa date de mise en application. Cette information est faite par courrier électronique.
Lorsque la Société sera confrontée à une contrainte particulière (absence d’un salarié ou autres cas de force majeure) la date et l’heure de l’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance de 24 heures. Cette modification interviendra par tous moyens et notamment par voie téléphonique ou de courrier électronique.
ARTICLE 3. INTERVENTION et MOYENS mIS A DISPOSITION
L’intervention se fera à distance. Si, à la suite d’un cas de force majeure, un salarié concerné par l’astreinte se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie ou la personne prévue immédiatement après lui dans le plan d’escalade des interventions.
La Société met à disposition de chaque salarié concerné par l’astreinte les outils nécessaires (téléphone et ordinateur portable) pour pouvoir exercer les interventions nécessaires lors des périodes d’astreinte.
ARTICLE 4. COMPENSATION DES ASTREINTES ET DES INTERVENTIONS
Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d'être, le cas échéant, en mesure d'intervenir dans les conditions définies à l'article L. 3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif.
Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.
Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d'astreinte, de la somme de 175 (Cent soixante-quinze) euros bruts par week-end d’astreinte.
Les temps d’intervention seront quant à eux considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Ainsi, s’agissant d’un salarié en forfait annuel en jours :
Les temps d’intervention inférieurs ou équivalents à quatre heures cumulées au cours de la même période d’astreinte par tranche de 24 heures seront assimilés à une demi-journée travaillée.
Les temps d’intervention supérieurs à 4 heures cumulées au cours de la même période d’astreinte par tranche de 24 heures seront assimilés à une journée complète travaillée.
Article 5. REpos quotidien et HEBDOMADAIRE
Conformément à l'article D. 3131-2 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pour effectuer des travaux urgents tels que définis à l'article D. 3131-1 du Code du travail pendant la période de repos quotidien de onze heures consécutives prévue aux articles L. 3131-1 et suivants du Code du travail, il bénéficie d’une durée de repos équivalente au temps de repos supprimé. Conformément à l'article L. 3132-4 du Code du travail, si le salarié est amené à intervenir pendant la période de repos hebdomadaire de vingt-quatre heures consécutives, le salarié bénéficie d’un temps de repos compensateur d’une durée équivalente au repos supprimé.
Article 6. RAppORT DE SUIVI
Il est convenu qu’un rapport annuel des astreintes sera transmis aux membres du Comité Social et Economique lors de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi et intègre à la BDESE.
Article 7. Dispositions générales
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois suivants la réception de la proposition de révision.
Cet avenant pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire de cet avenant est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise.
