Représentée par Mr …., agissant en qualité de gérant,
Et,
Les délégués syndicaux membres du CSE :
- Messieurs ……, agissant en qualité de délégué du personnel du syndicat CFDT
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société ARMA-SUD REUNION.
Article 2 : Thèmes de la NAO
2.1 - Revendications syndicales
Après consultation du personnel, et compte tenu des efforts marqués de la direction envers le personnel dans le contexte particulier de l’année 2020, la délégation syndicale a décidé de ne pas remettre de liste de revendication pour 2021. La direction en prend note mais fait savoir qu’elle entend proposer de sa propre initiative les améliorations suivantes :
Révision du taux horaire
Révision des coefficients des salariés
Révision de la valeur faciale du ticket restaurant
Sur-majoration des heures supplémentaires réalisées le samedi.
Prime PEPA
2.2 - Propositions patronales
Des négociations se sont engagées qui ont abouti aux propositions patronales telles qu’exposées ci-après.
2.2.1 – Révision du taux horaire
Conformément à l’accord d’entreprise en vigueur, la direction va appliquer la nouvelle grille BTP 2021 conclu le 28 Avril 2021. La direction remet une copie des grilles de l’accord CAPEB.
2.2.2 – Révision des coefficients des salariés
Conformément à l’accord d’entreprise en vigueur, la société va étudier les changements de coefficient des salariés éligibles suivant la grille de l’accord d’entreprise. Ceci étant, l’ensemble des salariés sera reçu par la direction dans le cadre d’un entretien professionnel courant d’ici fin juin au plus tard. Les changements de coefficient seront rétroactifs à la date de signature de la présente.
2.2.4 – Révision de la valeur faciale du ticket restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant est porté à 6,50€ avec une quote part identique à savoir 50% employeur 50% employé. A noter que les tickets papier seront remplacés par une carte à compter de la paie de juillet 2021.
2.2.5 – Sur majoration des heures supplémentaires réalisées le samedi
Cf note dédiée.
2.2.6 – prime PEPA
Le cadre juridique de la PEPA 2021 n’est toujours pas connu à ce jour. Quand il le sera, la direction s’engage à négocier sur le sujet.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de sa date de signature.
Article 4 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 : Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version su support électronique auprès de la DIECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Saint-Pierre, le 28 mai 2021, en 3 exemplaires originaux.
