Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la NAO 2024
Entre :
La Société ARMA SUD REUNION dont le siège social est situé au Représentée par M , agissant en qualité de Gérant,
Et,
Les délégués membres du CSE :
- M , agissant en qualité de membre du CSE du syndicat CFDT - M , agissant en qualité de membre du CSE du syndicat CFDT
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Cet accord est conclu à l’issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la NAO selon les dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail. Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Article 1 : Champ d'application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la Société ARMA SUD REUNION.
Article 2 : Thèmes de la NAO
2.1 - Revendications syndicales
Le mercredi 27 mars, la direction remet aux délégués le bilan social 2023 de l’entreprise. Le mercredi 3 avril, les délégués remettent à la direction la liste des revendications syndicales dans le cadre de la NAO 2024 :
Revoir la classification de l’ensemble du personnel.
Mise en place de la prime tonnage trimestrielle.
Adhésion action logement.
Pénibilité sur les machines.
Décompte des congés.
Gratification financière de fin d’année.
La direction remet ses propositions le Jeudi 23 Mai aux délégués. Le mardi 28 Mai, après consultation du personnel, les délégués informent la direction qu’ils ne signent pas en état les propositions qui leur ont été faites et ils remettent 7 contre-propositions dont la plupart sont des demandes pures et simples d’abandon des propositions émises par la direction, qui toutefois reste disposée à négocier sur 2 de ces 7 points, les délégués consultent à nouveau le personnel mais aucune majorité franche ne se dégage. Le Jeudi 30 Mai la direction remet aux délégués une nouvelle proposition acceptée par la majorité du personnel.
La direction rappelle que dans le cadre de l’accord d’entreprise, elle est tenue d’une part d’appliquer la grille des salaires BTP Réunion et d’autre part de recevoir le personnel qui de par leur ancienneté sont éligibles à un changement de coefficient. Ces 2 points seront donc abordés en complément de ceux présentés ci-dessus.
2.2 - Propositions patronales
Des négociations se sont engagées qui ont abouti aux propositions patronales telles qu’exposées ci-après.
2.2.1 – Revoir la classification de l’ensemble du personnel.
La classification du personnel a été mise en place le 4 Mai 2015 dans le cadre du premier accord d’entreprise. Elle repose sur une grille élaborée en interne inspirée du secteur BTP Réunion. Cette grille a fait l’objet d’une modification en 2020 à la date anniversaire du renouvellement de l’accord dans le cadre des NAO. Compte tenu des difficultés à trouver un accord sur le sujet, il est décidé en accord avec les délégués d’en repousser la négociation à la date anniversaire de l’accord d’entreprise soit en 2025.
2.2.2 – Prime tonnage trimestriel.
La direction indique qu’Arma Sud rentre dans le cadre de deux dispositifs existants, la prime d’intéressement et la prime de partage de la valeur -PPV-. Compte tenu des difficultés rencontrées lors des échanges avec les délégués à trouver un accord sur le point 2.1.1, et ce dans un contexte difficile marquée par la crise du bâtiment, elle propose de manière unilatérale la mise en place d’une prime de partage de la valeur -PPV- d’un montant de 750€. Les délégués demandent le maintien du montant versé en 2023. Après négociation, la direction valide cette proposition. Les modalités de versement de cette prime feront l’objet d’un accord distinct.
2.2.3 – Adhésion action logement
Les salariés d’Arma Sud bénéficient de fait des avantages proposés par action logement quand bien même l’entreprise ne cotise pas à ce dispositif, la cotisation étant obligatoire uniquement pour les entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 personnes, effectif calculé selon les dispositions des articles L. 130-1 et R. 130-1 du code de sécurité sociale. La direction communiquera les coordonnées et informations nécessaires aux salariés par voie d’affichage ainsi qu’au CSE.
2.2.4 – Pénibilité sur les machines
La pénibilité concerne dans l’absolu tous les salariés de l’entreprise, pas uniquement ceux qui opèrent sur des machines. Une évaluation de la pénibilité sur tous les postes de la société a été réalisé en 2016 et des actions correctives sont continuellement mises en œuvre depuis cette date : création d’un atelier soudure, bras pour le maintien des torches, réhausse des machines, isolation phonique, fontaine à eau, filet anti pigeon… La priorité à ce jour porte sur l’isolation acoustique des machines. Si des actions spécifiques sont à mener, elles doivent être remontées dans le cadre des réunions CSE.
2.2.5 – Décompte des congés
Le code du travail prévoit le décompte en jours ouvrables des congés payés mais offre la possibilité d’effectuer le décompte en jours ouvrés pour les entreprises qui ne travaillent pas le samedi. L’acquisition des jours de congés se fait de la façon suivante :
Jours ouvrables : acquisition de 2,5 jours par mois de travail soit 30 jours dans l’année soit 5 semaines de congés avec un décompte de 6 jours par semaine de congé (du lundi au samedi)
Jours ouvrés : acquisition de 2,08 jours par mois de travail soit 25 jours dans l’année soit 5 semaines de congés avec un décompte de 5 jours par semaine de congé (du lundi au vendredi)
La direction est favorable pour passer au décompte en jours ouvrés. Cela pourra se faire au 1er janvier 2025. Le solde des congés restant à prendre au 31/12/2024 sera retraduit en jours ouvrés. Une note d’information sera transmise à chaque salarié mentionnant le solde en jours ouvrables et le nouveau solde en jours ouvrés.
2.2.6 – Gratification financière d fin d’année.
En 2022 des cartes cadeaux d’une valeur faciale de 75€ ont été mises en place. Elles sont distribuées à tous les salariés présents en décembre et ayant plus de 18 mois d’ancienneté. En 2023, la valeur faciale a été augmenté de 25€ pour la porter à 100€. Cette somme reste inchangée en 2024.
2.2.7 – Les salaires selon la convention du BTP.
Arma Sud Réunion applique la grille des salaires 2024 du BTP à la Réunion. Une première revalorisation du taux horaire de 1,9% a été adoptée en janvier 2024 et elle suivra les dispositions futures susceptibles d’être adoptées.
2.2.8 – Entretien individuel.
Conformément à l’accord d’entreprise en vigueur, la société va étudier les changements de coefficient des salariés éligibles suivant la grille de l’accord d’entreprise. Les salariés concernés par cette disposition seront reçus par la direction courant juin 2024.
Article 3 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une période d'un an, à compter de sa date de signature.
Article 4 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 5 : Modification de l'accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 6 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 7 : Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt :
sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il est ensuite automatiquement transmis à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS, ex-DIECCTE) de la Réunion,
et un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Saint-Pierre, le 5 Juin 2024 , en 3 exemplaires originaux.
