ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR UNE GRILLE DE CLASSIFICATION ET AUTRES ELEMENTS DE SALAIRE
Entre
La Société ARMA SUD REUNION
Dont le siège social est situé : . .
Répertoriée sous le numéro SIRET : .
Code NAF : .
Représentée par : Monsieur Agissant en qualité de
Et
Les salariés représentés par M. délégué du personnel . de l’entreprise,
Il a été convenu ce qui suit :
Descriptif :
La grille de classification s’inspire de la grille du BTP Bâtiment réunion pour le personnel ouvrier et ETAM.
Salaire :
Les salaires font l’objet de deux grilles : une grille dédiée au personnel ouvrier et une grille ETAM pour les autres salariés -chef d’atelier responsable bureau d’étude décortiqueur agent qualité-. Le personnel cadre n’est pas concerné par ces grilles. L’expérience professionnelle court à compter de la première date d’embauche et sous réserve qu’il n’y ait pas d’interruption entre les 2 contrats au sens de la loi pour le salarié ayant bénéficié précédemment d’un CDD.
Révision des taux horaires et changement de coefficient :
Les taux horaires de la grille interne d’ARMASUD suivent la révision annuelle de la grille BTP Réunion, la révision des taux et de leur date d’application suivront les accords de la grille BTP Réunion. Le changement de coefficient est conditionné par l’expérience professionnelle et la qualité de la tenue de fonction du salarié. La décision est prise lors d’un entretien d’évaluation qui se tient en présence du salarié et de son supérieur hiérarchique. Le déclenchement de l’entretien se déroule comme suit : le salarié éligible par son expérience professionnelle à un changement de coefficient motive sa demande auprès du chef d’atelier et / ou du directeur du site. Si la demande est jugée recevable, alors un entretien d’évaluation individuel se tient en présence du salarié, du directeur de site et du gérant. A l’issue de cet entretien, la direction statue de manière positive ou négative sur la demande.
Grille de classification
Les grilles de classification « catégorie ouvrier » et « catégorie ETAM » sont définies respectivement aux annexes 1 et 2 du présent accord.
13ième mois
Chaque salarié de l’entreprise ayant au 31 décembre une ancienneté de 12 mois consécutifs bénéficie d’un 13ième mois correspondant au produit de son taux horaire par le forfait d’heures mensuel.
Prime d’ancienneté
Elle s’applique à tous les salariés sur le taux horaire brut suivant le barème détaillé ci-après :
1 % lorsque l’ancienneté est comprise entre 3 ans et moins de 5 ans. 2 % lorsque l’ancienneté est comprise entre 5 ans et moins de 8 ans. 3 % lorsque l’ancienneté est comprise entre 8 ans et moins de 13 ans. 4 % lorsque l’ancienneté est comprise entre 13 ans et moins de 18 ans. 5 % lorsque l’ancienneté est comprise entre 18 ans et moins de 25 ans. 6 % lorsque l’ancienneté est supérieure à 25 ans.
Postes à pourvoir
Les postes à pourvoir seront prioritairement proposés aux salariés de l’entreprise, sous réserve qu’il existe en interne des profils correspondant au poste.
Entretien individuel
Il concerne uniquement les salariés en CDI et se tient tous les 2 ans.
Les tickets Restaurant
Ils sont remis à tous les salariés de plus de 12 mois d’expérience professionnelle hors cadre sous la forme d’une carte. Elle est chargée à hauteur de 20 tickets par mois pour la période de février à novembre et de 15 tickets sur décembre, il n’y a pas de ticket restaurant en janvier.La valeur faciale au 26 Juin 2025 est de 10 euros, avec une prise en charge patronale de 60% et un reste à charge pour le salarié de 40% directement prélevé sur le salaire. Les jours d’absence tels que prévus par la loi hors congés payés n’ouvrent pas droit aux tickets restaurants. Une convention retraçant les formalités d’usage devra être signée par chaque salarié. Le salarié qui refuse le ticket restaurant ne pourra d’aucune manière demander compensation.
Gratification financière de fin d’année
La société distribue en décembre à tous les salariés ayant plus de 12 mois d’expérience une carte cadeau dont la valeur faciale est de 100€.
Prime formation polyvalence
Les modalités de versement de la prime formation polyvalence de 75€ brut changent : le versement ne sera plus forfaitaire mais conditionné par l’action de formation et/ou de polyvalence. Elle n’est pas cumulable.
Une action de polyvalence est caractérisée par un changement de poste dans un autre atelier que celui dans lequel le salarié travaille habituellement.
Liste des différents ateliers : Atelier des métiers ETAM Atelier treillis soudé Atelier coupé façonné Atelier assemblage armature
Le changement de poste pour une affectation à un engin de manutention, de levage (pont chariot) ne rentre pas dans le périmètre d’un changement de poste, exception faîte de la grue.
Une action de formation est caractérisée par la prise en charge d’un ou plusieurs individus sur une période minimale d’une semaine sur un trimestre civil.
La prise de décision d’une action de formation ou de polyvalence ainsi que sa durée est du ressort :
Du chef d’équipe,
Du chef d’atelier
Du responsable BE
Elle doit être validée par le supérieur hiérarchique pour être recevable.
Le choix du personnel éligible est effectué dans un vivier préalablement défini par la direction et les chefs d’équipe. Seul le personnel en CDI est éligible.
La fin d’une formation est validée par la direction sous la forme d’un certificat d’habilitation à l’utilisation d’une machine ou l’affectation dans une équipe de permanent en soudure. L’accompagnement du nouvel arrivant une fois en poste n’est pas considéré comme de la formation. La fin d’un acte de polyvalence est marquée par la reprise de poste attitré.
Le paiement de la prime se fait par trimestre civil mars juin septembre décembre. Elle est déclenchée lorsque le salarié a réalisé au moins 1 semaine de formation/polyvalence – consécutives ou non sur le trimestre civil. Le versement de la prime est faîte au prorata du temps passé arrondi à la semaine 18.75€/semaine.
Congés
Concernant les congés pour évènements familiaux et les congés payés annuels, les dispositions qui s’appliquent à l’entreprise sont celles du droit du travail.
Temps de pause
Chaque salarié qui travaille en journée continue de 7H00 ou plus bénéficie d’une pause payée de 20 minutes.
Effet de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231-1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Durée de l’accord
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq ans conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du Code du Travail. Il se reconduira tacitement d'année en année, sauf dénonciation selon les modalités prévues à l'article « Dénonciation de l’accord ».
Adhésion :
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l’accord :
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Modification de l’accord
Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Dénonciation de l’accord
L'accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois, avant l'expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l'autre partie. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Passé le délai de trois mois prévu à l'article L.2261-9 du code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux, réglementaires et conventionnels, à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et à défaut au terme d'un délai d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.
Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Pierre.
A . le 27 Juin 2025 en trois exemplaires originaux.
