Accord d'entreprise portant sur le versement d'une prime de partage de la valeur Accord d'entreprise portant sur le versement d'une prime de partage de la valeur
Entre :
La Société ARMA SUD REUNION dont le siège social est situé au Représentée par M. agissant en qualité de Gérant, Et,
Les membres du CSE Représentés par Messieurs .. du syndicat CFDT dûment habilités aux fins de signer le présent accord,
D’autre part,
II a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article Ier de la loi n° 2022-1 ì 58 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur.
II est précisé que les primes de partage de la valeur versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026 par une entreprise de moins de 50 salariés, restent exonérées non seulement des cotisations sociales mais aussi de l'impôt sur le revenu, de la CSG/CRDS et de la taxe sur les solaires. L'effectif de l'employeur est apprécié au niveau de l'entreprise. selon les modalités prévues par le code de la sécurité sociale (CSS, art. L. I 30-1 et R. 130-ł ).
Cependant, les salariés ayant perçu cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération supérieure ò 3 Smic annuels, ne bénéficieront que de I’exonération des cotisations sociales. La prime perçue sera assujettie à la CSG / CRDS et soumise à l'impôt sur les revenus.
Conformément ò l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération. Aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la Ioi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Article 1 : Salariés bénéficiaires La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés d'Arma Sud Réunion titulaires d'un contrat de travail en cours au moment du versement de la prime, soit Ie 31 Octobre 2026.
Article 2 : Montant de la prime Le montant de la prime est fixé à 400 € brut pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime, pour un salarié à temps plein 35 h sans absence. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise sur la période du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2026, elle est proratisée en cas d'entrée en cours de cette période et en fonction des absences autres que celles mentionnées ci-dessous absence pour accident du travail ou maladie professionnelle absence en congé de maternité, congé pour événement familial congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé parental d'éducation, qu'iI soit à temps plein ou ò temps partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale. congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade. Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.
Article 3 : Dale de versement de la prime La prime de partage de la valeur sera versée en une fois sur la paie du mois d’octobre 2026 pour un montant de 400 € brut au prorata du temps de présence comme présenté à I’article2. Elle figurera sur le bulletin de salaire. Article 4 : Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, à compter de la date de la signature. Article 5 : Infererśtałlon de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 45 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Article 6 : Modification de l'accord Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord. Article 7 : Communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à I’ensemble des organisations syndicales représentatives dons l'entreprise. II fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 8 : Publicité Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe ou conseil de prud'hommes de compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire sera également remis au Comité social et économique. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés d'Arma Sud Réunion titulaires d'un contrat de travail en cours au moment du versement de la prime, soit Ie 31 Octobre 2026.
