PROJET D’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES INTERVENTIONS PROGRAMMEES
Le présent accord est conclu entre :
La
Société Armatis Technology, Société par Actions Simplifiée au capital de
1 000 000 euros, inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 790 093 355, dont le siège social est sis 4bis rue des Pâtures – 75016 PARIS, représentée par -----------------, en qualité de ---------- Armatis Technology. . D’UNE PART ET
Les membres du Comité Social et Economique de la société Armatis Technology représentant la majorité des suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles, à savoir :
Membre élu Titulaire du CSE
Nom, prénom du signataire : ------------------ Qualité du signataire : Membre élu Titulaire du CSE Représentant 100% des suffrages valablement exprimés
PREAMBULE :
Les interventions programmées sont inhérentes à la nature des activités de prestation de services, de support technique et d’ingénierie informatique, de la Société Armatis Technology. Pour des raisons de continuité de service, la mise en place de ce dispositif a pour objet d'assurer, en dehors des heures normales de travail, la maintenance des systèmes, matériels et logiciels fournis, et ainsi, pallier toute rupture de production de la Société et/ou celle de ses clients, et ce, en envisageant ponctuellement et de manière anticipée l’intervention des salariés désignés à cet effet.
En application de l’articles L. 3121-11 et suivants du Code du travail, la Direction a invité les représentants du personnel à négocier un accord sur les modalités de mise en application d’interventions programmées.
Aussi, il est expressément rappelé que l’horaire collectif n’est pas adapté à l’organisation du travail des cadres, qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps. En outre, les salariés en forfait annuel en jours qui voient leur durée de travail décomptée en jours et perçoivent une rémunération forfaitaire (sans référence à un taux horaire) sont exclus de la législation applicable en matière d’heures supplémentaires. Néanmoins, ils bénéficient en contrepartie de leur forfait annuel en jours, de jours de repos supplémentaires (RTT).
TITRE 1. DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1. DEFINITION
A la différence des astreintes, les interventions sont programmées et anticipées. Elles nécessitent de mobiliser un collaborateur en dehors des horaires habituels de travail. Celles-ci peuvent avoir pour objet la maintenance préventive, la maintenance corrective et/ou curative ou la maintenance évolutive, essentielle à la continuité d’activité et service du client. Il est rappelé que :
La durée de l’intervention réalisée est considérée comme du temps de travail effectif ;
Le temps de trajet (aller-retour) pour se rendre sur le site fait partie intégrante de l’intervention et est donc assimilé à du temps de travail effectif.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Afin d’assurer une continuité de service, les interventions programmées sont mises en place pour certains salariés cadres de la société Armatis Technology qui au regard de leur fonction sont amenés à garantir en continu les process, la maintenance, le fonctionnement des systèmes. Les salariés susceptibles d’assurer ces interventions sont identifiés par le Vice-Président d’Armatis Technology, eu égard à leur fonction dans l’entreprise et à la nature des interventions qu’ils sont susceptibles d’accomplir en dehors des horaires habituels de travail.
La mise en place des interventions programmées s’appuiera selon la nécessité de service. Un roulement sera mis en place, quand il sera possible, pour que les mêmes salariés ne soient pas systématiquement sollicités.
ARTICLE 3. MODALITES D’ORGANISATION DES INTERVENTIONS PROGRAMMEES
Planification des interventions programmées :
Elle est organisée au moins 7 jours calendaires à l’avance ;
Ce délai peut être ramené à 48h00 en cas d’urgence, étant précisé que la notion d’urgence s’entend ici d’une situation dans laquelle une action rapide est nécessaire pour préserver le bon fonctionnement de l’entreprise. Sur la fiche d’intervention (Annexe 1), le salarié mobilisé apposera sa signature. Le salarié qui ne pourrait pas assurer l’intervention programmée pour une raison impérieuse, telle que la maladie, doit en informer son management dans les délais les plus brefs afin que celui-ci puisse contacter un autre salarié susceptible de le remplacer.
Lieu d’intervention :
L’intervention programmée peut être effectuée, selon sa nature :
soit sur le site de travail au sein des locaux l’Entreprise ou tout autre site (site client, partenaire, …),
soit à distance par une connexion sécurisée au réseau de l’Entreprise (VPN…).
3.3 Contrepartie financière de l’intervention :
Chaque intervention programmée est rémunérée de manière forfaitaire selon les paliers fixés ci-dessous : - du lundi au jeudi (hors périodes 08h00-19h00) : Pour 2 heures ou moins d’intervention : 55,00€ brut Entre 2 et 4 heures d’intervention : 110,00€ brut Si débordement exceptionnel de plus de 4h : Entre 4 et 6 heures d’intervention : 165,00€ brut
- le vendredi (hors périodes 08h00-19h00) : Pour 2 heures ou moins d’intervention : 55,00€ brut Entre 2 et 4 heures d’intervention : 110,00€ brut Entre 4 et 6 heures d’intervention : 165,00€ brut
- le samedi : Pour 2 heures ou moins d’intervention : 61,60€ brut Entre 2 et 4 heures d’intervention : 123,20€ brut Entre 4 et 6 heures d’intervention : 184,80€ brut Entre 6 et 8 heures d’intervention : 246,40€ brut Intervention de plus de 8 heures : 270,00€ brut
- le dimanche et jour férié : 200% du forfait journalier.
3.4. Suivi des interventions programmées :
Le versement de indemnités pré-citées, le mois suivant du mois d’intervention concerné, sera soumis à la complétude et validation par le responsable hiérarchique du formulaire « demande d’intervention programmée » (en annexe 1 du présent accord) ou par le Vice-Président de la société. En amont de chaque intervention, le salarié déclarera ou validera donc, par le biais de ce formulaire, le motif, la nature, la date et la durée de l’intervention envisagée. Au terme de son intervention, le salarié, à l’aide de ce même formulaire, communiquera les heures d’intervention réellement réalisées, et transmettra au plus tard le 10 du mois suivant à son Responsable hiérarchique ou toute autre personne identifiée par la Direction, qui informera ensuite le service RH et le service Paie.
3.5 Conséquence sur l’aménagement du temps de travail :
ETAM & Cadre forfait en heures :
Les interventions programmées réalisées, par définition, en dehors des horaires habituels de travail par les salariés relevant de la classification ETAM ainsi que par les salariés cadres soumis à un forfait hebdomadaire en heures sont intégralement comptabilisées comme du temps de travail effectif. À ce titre, les heures effectuées dans le cadre de ces interventions s’imputent sur la durée hebdomadaire de travail contractuelle moyenne sur le cycle de 4 semaines considéré. Pour autant, toute heure réalisée au titre des présentes interventions et excédant la durée hebdomadaire du forfait ou de la durée légale ou conventionnelle ouvre droit aux majorations ou repos compensateur applicables, dans le respect du contingent annuel d’heures supplémentaires lorsque celui-ci trouve à s’appliquer.
Forfait jour
Pour les salariés soumis à une convention de forfait en jours, les interventions programmées réalisées le samedi, dimanche et les jours fériés sont pris en compte pour le décompte du forfait annuel 218 jours, et seront astreints à repos (samedi) et astreints à repos et récupération (pour les dimanches et jours fériés travaillés), par journée complète, sans cumul possible, à prendre au plus tard dans les 45 jours suivants l’intervention, sur l’année civile concernée.
3.6 Frais de déplacement
Les frais relatifs aux déplacements hors du site de rattachement du salarié dans le cadre d’une intervention sont pris en charge par la société sur note de frais, selon les conditions en vigueur prévues pour les déplacements.
TITRE II. DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 4. DUREE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, à compter du 17 décembre 2025.
ARTICLE 5. REVISION
Les signataires du présent accord peuvent en demander la révision conformément aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision. Toute modification de l'organisation du travail pourra entrainer la conclusion d’un avenant au présent accord s’il s’avérait que cette modification a un impact sur les dispositions du présent accord.
ARTICLE 6. DENONCIATION
En application des dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation est susceptible de concerner la totalité de l’accord ou un titre ou plusieurs titres (dénonciation partielle). La partie signataire qui dénoncera le présent accord devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises. L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
ARTICLE 7. DEPOT ET PUBLICITE
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires (dont un anonymisé) et un exemplaire original sera adressé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Chasseneuil du Poitou le 17/12/2025, en 3 exemplaires.
Pour la Société M -----------------, en qualité de -------------------.
ET
Pour le CSE, Membre élu Titulaire du CSE Mme ------------------, Membre élu Titulaire du CSE
PROJET D’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES INTERVENTIONS PROGRAMMEES
