RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT MOBILITE DURABLE
Le présent accord est conclu entre : D’UNE PART
ENTRE :
La
Société Armatis Technology, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 000 000 euros, inscrite au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 790 093 355, dont le siège social est sis 4bis rue des Pâtures – 75016 PARIS, représentée par ----------------, en qualité de ----------------- Armatis Technology.
ET
Le membre du Comité Social et Economique de la société Armatis Technology Représentant 100% des suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles, à savoir :
Madame ---------------------, membre titulaire du CSE
D’AUTRE PART
PRÉAMBULE :
Conscients des évolutions en matière de mobilité et des enjeux écologiques et sociétaux qui en découlent, la Direction et les représentants du personnel souhaitent encourager des modes de transport plus durables et responsables pour les déplacements domicile-travail des salariés.
L’essor des mobilités alternatives offre de nouvelles opportunités pour réduire l’empreinte environnementale des trajets quotidiens et améliorer la qualité de vie des collaborateurs.
Dans cette dynamique, les parties s’accordent sur la mise en place d’un Forfait Mobilité Durable, visant à accompagner et inciter les salariés à adopter ces nouvelles pratiques, en cohérence avec les engagements de l’entreprise en matière de responsabilité sociale et environnementale.
Le présent accord définit les modalités d’attribution et de mise en œuvre de ce dispositif, dans un cadre équitable et adapté aux besoins des collaborateurs.
ARTICLE 1 : OBJET
Afin d’orienter la mobilité des salariés, entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail vers l’usage de modes de transports réduisant l’empreinte environnementale, il est convenu de mettre en place un forfait mobilité durable en application des L 3261-3-1 du Code du travail.
La société s’engage ainsi à participer aux frais de trajet engagés par les salariés en utilisant les modes de transports définis ci-après, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme du versement d’un montant forfaitaire et dépendante du nombre de trajets domicile-travail parcourus dans le mois de référence.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION – BENEFICIAIRES
L’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat et quelle que soit
son ancienneté peut bénéficier de cette indemnité forfaitaire, hors stagiaire non rémunéré ou intérimaire.
Il est toutefois rappelé que ne pourront bénéficier les salariés disposant d’un véhicule de fonction ou qui bénéficie de la prise en charge pour partie de leur abonnement transports.
ARTICLE 3 : MODE DE TRANSPORT
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit se rendre sur son lieu de travail :
A pieds ;
En vélo personnel ou loué ;
En engins de déplacement personnels non motorisés ou électriques (gyropodes, trottinettes, etc.) ;
Le covoiturage.
ARTICLE 4 : SECURITE ET PREVENTION
Les parties au présent accord entendent prévenir les risques d’accident et insistent ainsi sur l’importance du respect des règles en matière de sécurité routière et du Code de la route, l’utilisation des équipements de signalisation et de protection adaptés, et l’entretien régulier du matériel utilisé.
ARTICLE 5 : JUSTIFICATIF
Chaque collaborateur souhaitant faire une demande de versement de ce forfait mobilité durable devra compléter une déclaration sur l’honneur (Annexe 1 du présent accord).
Comme pour les demandes de remboursement d’une partie des frais d’abonnement de transport en commun, chaque demande devra être effectuée mensuellement afin que le salarié puisse profiter des différents avantages selon les saisons.
ARTICLE 6 : MONTANT DU FORFAIT ET MODALITES DE VERSEMENT
Le montant du forfait mensuel mobilité durable s’élève à 20,00€ bruts et appliqués selon les modalités fixées ci-dessous :
Moins ou égal à 5 trajets/mois : aucun versement du forfait ;
Entre 6 et 11 trajets/mois : versement de 50% de l’indemnité ;
Plus de 11 trajets/mois : versement de 100% de l’indemnité.
L’indemnité due, au regard de ces dispositions, sera versée sur le bulletin de paie au niveau de la ligne dénommée « ind. Transp. forfait », intitulé connu à la date de signature du présent accord dans le respect du régime d’exonération de cotisations sociales prévu par l’URSSAF. Le versement sera effectif en paie, aux échéances habituelles, associé au bulletin de paie du mois suivant la période de référence.
ARTICLE 7 : REGIME SOCIAL ET FISCAL
A la date de signature du présent accord et selon la législation en vigueur, dans le respect des conditions précitées, le forfait mobilité durable est exonéré de cotisations sociales, sous réserves des règles de cumul avec d’autre dispositifs d’exonération.
Article 8 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur, à compter du jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt.
Artic123le 9 - Révision de l'accord
Les parties visées par les articles L. 2222-5, L.2261-7 et suivants du Code du travail peuvent demander la révision du présent accord, conformément aux dispositions prévues auxdits articles. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties doivent se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.
Article 10 : Dénonciation de l'accord
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de dénoncer le présent accord. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. L’ensemble des membres élus titulaires peut se réunir alors dès information de toutes les parties signataires et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de cette date afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.
Article 11 : Dépôt et publicité de l'accord
En application des dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire original sera envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Enfin, en application de l’article L. 2262-5 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux et/ou les espaces digitalisés réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
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ANNEXES
Annexe 1 : Attestation sur l’honneur – Forfait mobilité durable
A Chasseneuil, le
17/12/2025
Fait en 4 exemplaires, un pour les formalités de publicité et un pour chaque partie.
Pour la Société
Nom, prénom du signataire : ------------------ Qualité du signataire : ---------------------
Signature : ___________________
Membre élu Titulaire du CSE
Nom, prénom du signataire : -----------------------
Qualité du signataire : Membre élu Titulaire du CSE Représentant 100% des suffrages valablement exprimés
Signature : ___________________
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE DEMANDE D’OBTENTION DE LA PRIME
MENSUELLE LIEE AU « FORFAIT MOBILITE DURABLE »
Mis en place depuis le 17/12/2025.
NOM : PRENOM :
MATRICULE :
Ayant-droit : Tout salarié (hors stagiaire non rémunéré ou intérimaire) se déplaçant à pied, à vélo, en covoiturage ou en engin non motorisé ou électrique sur le mois concerné et ne bénéficiant donc pas du remboursement lié aux frais d’abonnement en transports en commun.
Montant de la prime due :
10€ (entre 6 et 11 trajets effectués sur le mois) ;
20€ (plus de 11 trajets effectués sur le mois).
MOIS CONCERNE :
Je certifie avoir transmis au service RH de l’entreprise, un justificatif d’achat du vélo ou de la trottinette lors de ma première demande, ou à défaut une photo signée/datée de son matériel.
J’atteste sur l’honneur l’exactitude des éléments ci-dessus.
