ARMBRUSTER GRANDES CULTURES, Société par actions simplifiée dont le siège social est 68 RUE DU LOGELBACH, 68000 COLMAR, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COLMAR sous le numéro 91602016700018, représentée par son Président
D'une part
Et :
Les membres du CSE à savoir :
D’autre part
PREAMBULE
La société ARMBRUSTER GRANDES CULTURES SAS applique la convention collective des entreprises du négoce et de l'industrie des Produits du sol, engrais et produits connexes.
La société ARMBRUSTER GRANDES CULTURES SAS a négocié un accord Compte Epargne Temps en 2016, ainsi qu’un avenant conclu en 2021.
Compte tenu de l’évolution de la règlementation, ainsi que la nécessaire adaptation de la société à l’organisation du temps de travail du personnel, la société ARMBRUSTER GRANDES CULTURES SAS a souhaité adapter son accord en conséquence.
Le compte épargne temps (CET) a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent de se constituer une épargne individuelle et volontaire, destinée à indemniser tout ou partie des périodes d’inactivité en cours ou en fin de carrière ou de permettre aux salariés de bénéficier d’une cessation anticipée d’activité.
Ainsi, il a été convenu que le CET devait permettre :
De donner plus de souplesse aux salariés dans la gestion de leurs temps de travail et de leurs temps de repos ;
De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;
D’inclure une possibilité pour tout salarié d’envisager le CET comme un dispositif de congé de fin de carrière.
L’adhésion au CET et son alimentation sont une démarche strictement volontaire, à l’initiative exclusive des salariés. La gestion des CET est assurée par la société ARMBRUSTER GRANDES CULTURES. La société ARMBRUSTER GRANDES CULTURES SAS a donc été amenée à rencontrer les membres du CSE et les parties ont pu négocier au travers des réunions de travail suivantes :
Jeudi 12 septembre 2024
Jeudi 5 décembre 2024
A la suite de ces négociations, il a été arrêté le présent accord portant sur le CET.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la société ARMBRUSTER GRANDES CULTURES SAS sans condition d’ancienneté.
ARTICLE 2 : OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.
Le compte est ouvert au moment de la première demande de versement effectuée par le salarié par le biais du formulaire prévu à cet effet.
Le compte une fois ouvert figurera sur le bulletin de salaire du salarié et comptabilisé en nombre de jours.
ARTICLE 3 : ALIMENTATION DU COMPTE
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après en renseignant le formulaire prévu à cet effet.
Le formulaire doit être renseigné et signé puis transmis par tout moyen au service RH.
L’alimentation du CET en jours de repos définis ci-dessous ne doit pas excéder 10 jours ouvrés par an.
La comptabilisation du CET est tenue exclusivement en temps (journées ou demi-journées).
ARTICLE 4 : ALIMENTATION DU COMPTE EN JOURS
Tout salarié peut décider de porter sur son compte 10 jours ouvrés maximum par an.
5 jours ouvrés de congés payés (il ne peut s'agir que de la cinquième semaine),
2 jours de fractionnement,
Les jours de RTT pour les salariés qui en relèvent
Les jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours pour les salariés qui en relèvent et sous réserve de validation de la Direction,
Les heures de modulations effectuées au-delà du plafond annuel fixé dans le contrat de travail au terme de la période, soit au 31 décembre de l’année N, pour les salariés qui en relèvent et sous réserve de validation de la Direction.
ARTICLE 5 : PLAFONDS DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
5.1Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au CET ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
Le nombre maximum de jours épargnés annuellement par le salarié ne peut pas excéder 10 jours.
La période annuelle s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Ce plafond pourra être relevé pour des raisons légitimes et après accord de la Direction (ex : absence de longue durée pour maladie, accident du travail, … ; ne permettant pas de solder les compteurs ; congés, RTT, repos forfait jour et heures de modulations ; aux échéances initialement prévues.
5.2Plafond global
Les droits pouvant être épargnés sur le compte ne peuvent pas dépasser le plafond suivant :
Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 50 jours.
Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Ce plafond pourra être relevé pour des raisons légitimes et après accord de la Direction (ex : absence de longue durée pour maladie, accident du travail, … ; ne permettant pas de solder les compteurs ; congés, RTT, repos forfait jour et heures de modulations ; aux échéances initialement prévues.
ARTICLE 6 : GESTION DU COMPTE
6.1Modalités de décompte
6.1.1Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
6.1.2Valorisation des éléments mis en compte
Les jours inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié selon la formule suivante :
Montant des droits = nombre de jours à convertir × [(((rémunération mensuelle au jour de la valorisation hors primes × 12 mois) / 52 semaines) / 5 jours ouvrables)].
6.1.3Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le CET sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
6.1.4Information du salarié
Le salarié est informé une fois par mois sur son bulletin de paie, des droits exprimés en jours figurant sur son CET.
Le service RH communiquera en début d’année N et par tout moyen, le nombre de jours à solder au 31 décembre de l’année N pour chaque salarié concerné.
ARTICLE 7 : UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS
7.1.Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes partielles suivantes :
Congé rémunéré pris sur le CET ;
Passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
Congé de longue durée (congé pour création ou reprise d'entreprise, congé sabbatique, congé de solidarité internationale, période de formation en dehors du temps de travail…) ;
Congé familial (congé parental d'éducation, congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, congé pour enfant malade, …) ;
Congé de fin de carrière.
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
7.2.Délai d’utilisation du CET
Les droits acquis sur le CET devront être utilisés dans un délai de 5 ans après la date d’affectation, soit au 31 décembre N+5.
Ce délai pourra être prolongé pour des raisons légitimes et après accord de la Direction.
Il est toutefois possible au terme des 5 années de demander le transfert des droits sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL), voir article 8 du présent accord.
7.3Conditions et modalités d'utilisation des congés
7.2.1Congé rémunéré pris sur le CET
Le salarié souhaitant prendre un congé rémunéré sur le CET doit prioritairement avoir soldé ses droits à congés payés, RTT, repos du forfait jour ou heures de modulation, selon l’échéance la plus proche à venir au moment de la prise dudit congé.
Le salarié qui souhaite utiliser ses droits acquis sur le CET dans le cadre d’un congé rémunéré doit en faire la demande via l’outil informatique mis en place dans l’entreprise avec un délai de prévenance de 15 jours.
Le congé rémunéré pris sur le CET sera soumis aux mêmes règles de validation ou de refus par le responsable hiérarchique, que les autres demandes de congés.
7.2.2Passage à temps partiel pour convenances personnelles
Le salarié souhaitant prendre un temps partiel sur le CET doit prioritairement avoir soldé ses droits à congés payés, RTT, repos du forfait jour ou heures de modulation, selon l’échéance la plus proche à venir au moment de la prise dudit congé.
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et à la Direction dans un délai de 2 mois avant la date de passage à temps partiel par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Le début et la durée du passage à temps partiel pris sur le CET doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction.
7.2.3Congé de longue durée et familial
Les congés de longue durée et familial sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
7.2.4Congé de fin de carrière
Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son CET doit :
Remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein
Utiliser l'intégralité de ses droits inscrits au compte
Le salarié doit formuler sa demande à son supérieur hiérarchique et à la Direction au plus tard dans un délai de 6 mois avant la date de départ effective par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
7.3Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de temps partiel
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 6 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte.
Les indemnités correspondant au CET sont versées suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
7.4Reprise du travail après le congé ou retour à temps plein après le passage à temps partiel
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du CET précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence.
ARTICLE 8 : UTILISATION DU COMPTE EN NUMERAIRE
8.1Transfert PERCOL
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCOL) dans la limite de 10 jours par an.
Ce plafond pourra être relevé pour des raisons légitimes et après accord de la Direction (ex : absence de longue durée pour maladie, accident du travail, … ; ne permettant pas de solder les jours de CET à l’échéance initialement prévue.
Le formulaire prévu à cet effet, doit être renseigné et signé puis transmis par tout moyen au service RH au plus tard le 31 octobre de chaque année.
Ces jours seront convertis en Euros pour la valeur de l’indemnité correspondante calculée selon les dispositions des articles L3141-24 et suivant du Code du travail. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler et apprécié à la date de la demande du salarié.
La contre-valeur des jours reversée sur le PERCOL suivra le régime social et fiscal applicable au moment du versement et sera imputé sur le bulletin de salaire du mois correspondant.
Le versement sera effectué par le service Comptable auprès de l’organisme gestionnaire de l’épargne salariale, une fois par an et au plus tard le 30 novembre de chaque année.
8.2Rachat de trimestres ou de cotisations auprès de la caisse de retraite
Le salarié aura la possibilité d’utiliser les droits inscrits sur son CET pour procéder au rachat de trimestres ou de cotisations auprès de sa caisse de retraite de base selon les conditions prévues par la réglementation applicable au moment du rachat.
Le salarié devra formuler sa demande auprès du service RH par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.
La contre-valeur des jours indemnisé sera versée sur le bulletin de salaire du salarié dans un délai maximum de 2 mois suivant la demande et suivra le régime social et fiscal applicable au moment du versement.
8.3 Indemnisation du CET
L’utilisation des droits versées sur le CET sous forme de complément de rémunération au titre de la cinquième semaine de congés payés n’est pas autorisé.
ARTICLE 9 : CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE
9.1Cessation du compte
Le CET peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail soit en prenant un congé unique ou en prenant un congé échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte dans un délai de 6 mois avec l'accord du responsable hiérarchique dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
Le CET est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le CET sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
En cas de départ et de décès les droits restants sur le CET sont valorisés selon les dispositions des articles L3141-24 et suivant du Code du travail. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congés si le salarié avait continué à travailler et apprécié à la date de la demande du salarié.
La contre-valeur des jours indemnités suivra le régime social et fiscal applicable au moment du versement et sera imputé sur le solde de tout compte du salarié.
9.2Transfert du compte
En cas de transfert du contrat de travail du salarié au sein d’une autre société française du Groupe ARMBRUSTER, les droits au titre du CET sont transférés automatiquement.
ARTICLE 10 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 11 - REVISION
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les mêmes conditions que l’élaboration du présent accord.
ARTICLE 12 - DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de COLMAR.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 13 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par Monsieur XXXX représentant(e) légal(e) de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de COLMAR.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
A Colmar, Le 5 décembre 2024 Signature
Les membres du CSE Le représentant légal de l’entreprise
