Accord d'entreprise ARMEA

Accord relatif à l’augmentation du contingent d’heures supplémentaire

Société ARMEA

Le 27/10/2025

• Heures supplémentaires (contingent, majoration)

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 ACCORD D’ENTREPRISE RELATIFA L’AUGMENTATION

 DUCONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

 Entre les soussignés

 La SOCIETEARMEA ,dont le siège social est situé 1 Impasse des Mares – 28500 SAINTE GEMME MORONVAL, immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 537 741 670 000 21 , NAF :2593Z, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF de Centre-Val de Loire . Agissant par l’intermédiaire de ses représentants légauxXXX. 

D’une part,

 Et

 Les élus du Comité Social et Economique de la sociétéARMEA, représenté par :

• XXX

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

PREAMBULE

 Dans le cadre de l’évolution des besoins de production et des impératifs de l’entreprise, il est convenu entre la direction de l'entrepriseARMEA, représentée par XXX , etles membres élus du Comité Social et Economique  de l'entreprise, que des mesures relatives à l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires seront mises en place, conformément à la Convention Collective Nationalede la Métallurgie et aux dispositions légales en vigueur.

Article 1 : Objet de l'accord

 Le présent accord a pour objet de définir les modalités d'augmentation du contingent d'heures supplémentaires autorisées au sein de l'entrepriseARMEA, en vue de répondre aux besoins spécifiques de production et de satisfaire aux exigences du marché.

 Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

  Article3: Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent annuel des heures supplémentaires  est porté de220  heures à400 heures par salarié et par an.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

  Article4: Conditions de mise en œuvre des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires seront mises en œuvre sous réserve des conditions suivantes :

1. Demande préalable de l'employeur  : Les heures supplémentaires doivent être demandées parl’employeur  et réalisées dans l’intérêt de lasociété.

1. 
   Volontariat des salariés  : Les salariés sont invités à effectuer ces heures supplémentaires sur la base du volontariat,sauf dans les cas exceptionnels où les nécessités de service imposent une organisation particulière.

1. Respect des limites légales et conventionnelles : Les heures supplémentaires ne doivent pas excéder les limites maximales fixées par le Code du travail et la convention collective, à savoir :

3.1. 48 heures hebdomadaire.

 3.2. 44 heures hebdomadaire en moyenne sur les 12 dernières semaines.

3.3. 10 heures de travail par jour maximum.

  Article5: Rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés seront rémunérées selon les taux suivants :

1. Majoration de rémunération : Les heures supplémentaires seront payées avec une majoration de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % au-delà de ce seuil, conformément à la convention collective applicable.

2. Contrepartie obligatoire en repos (COR) : Toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent de 400 heures donne droit à un repos compensateur de 100 % (1 heure de repos par heure supplémentaire), conformément à l’article L. 3121-28 du Code du travail.

  Article6 :Temps de repos et sécurité

 L’employeur s’engage à respecter le droit au repos quotidien et hebdomadaire, ainsi qu’à prévenir les risques liés à la charge de travail. La durée minimale de repos quotidien est de 11 heures.

Un suivi de la charge de travail sera assuré afin de préserver la santé et la sécurité des salariés.

 Article7 : Suivi et contrôle des heures supplémentaires

1. Suivi des heures supplémentaires : L'entreprise met en place un système de suivi des heures supplémentaires effectuées pour chaque salarié. Chaque heure supplémentaire devra être validée par l’employeur.

1. Consultation périodique  : Un bilan sera effectué tous lessemestres afin de vérifier le respect des limites et des conditions prévues par le présent accord. Ce bilan sera discuté lors de la réunion des instances représentatives du personnel.

  Article8: Durée

 Le présent accord est conclu pour une duréeindéterminée  etentre en vigueur à partir du 1er novembre 2025.

 Article9 : Révision

  Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavisd’unmois minimum. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.

Pendant la durée de l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

 Article10 : Dénonciation

Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions du Code du travail fixées aux articles L.2261-9 à L.2261-13.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.

Toute dénonciation du présent accord pendant la période d’application ne pourra résulter que d’un accord de l’ensemble des parties signataires.

 Article11 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société :

•  Surla plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

•  Ausecrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent ;

• A la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS)

•  Rendupublic et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 Cet accord fera l’objet d’une notification et d’une remise aux membres signataires et d’un affichage sur les panneaux réservés pour la communication avec le personnel. Le présent accord entrera en vigueur le1er novembre 2025 sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.

  Fait àSaint Gemme Moronval, le27 octobre 2025

En présence des représentants de l’entreprise et des membres élus du Comité Social et Economique.

Pour l’entreprise :

(Nom, fonction et signature)

Pour les membres élus du Comité Social et Economique :

(Nom, fonction et signature)