ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019
Entre
D’une part,
La société ARMESFRILOG au capital de au capital de 80 000 euros, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 519 002 018 et ayant son siège social sis Impasse Socomi - ZI de Place d'Armes - 97232 LE LAMENTIN, représentée dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire par …................ (Responsable Logistique) assisté de ……………. (Responsable des Ressources Humaines).
Et ci-après dénommée « la société ARMESFRILOG »
Et d’autre part,
La délégation syndicale CDMT, ………………………… (Délégué Syndical) et ………………………. (Délégué du Personnel).
Préambule,
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et L.2242-2 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction d’ARMESFRILOG et l’Organisation Syndicale CDMT représentative dans l’entreprise.
Dans ce cadre, des informations ont été remises par la Direction le vendredi 1er février 2019, sur la situation économique générale, en terme d’égalité hommes – femmes et sur l’organisation du travail.
La délégation syndicale a présenté une plate-forme revendicative le mardi 05 février 2019.
Les réunions se sont tenues les 07 et 11 février 2019 les 12 et 14 mars 2019.
Après discussions, propositions et contre-propositions des différentes parties, celles-ci ont abouti le 14 mars 2019 à la conclusion du présent accord.
Il est convenu ce qui suit,
Article I. Champ d’application
Ce présent accord s’applique à tous les collaborateurs de la société ARMESFRILOG.
Article II. Chèques déjeuner
A compter du 1er mars 2019, chaque collaborateur de la société ARMESFRILOG ayant au moins six mois d’ancienneté à la date de signature du présent accord bénéficie de 16 chèques déjeuner d’une valeur faciale de 7,00 euros tous les deux mois. L’ancienneté est calculée au premier jour du mois. En cas d’absence, le nombre de chèques attribué sera diminué proportionnellement à la durée de l’absence (exemple un collaborateur absent 2 jours bénéficie de 14 tickets restaurant)
hors congés payés (annuels, ancienneté).
La remise des chèques déjeuner sera suspendu sur le mois de décembre à compter du mois de décembre 2019.
Le financement des chèques déjeuner est assuré conjointement par ARMESFRILOG (60%) et le collaborateur (40%).
Cette nouvelle distribution des chèques déjeuner interviendra durant le mois de avril 2019.
Article III. Bon d’achat
Chaque collaborateur ayant au moins un an d’ancienneté à la date de la signature du présent accord bénéficie d’un bon d’achat de 50 euros uniquement pour l’année 2019 et qui sera versé au mois de décembre 2019 et ce pour les fêtes de fin d’année. Pour bénéficier du bon d’achat, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail en vigueur au moment du versement. En rattrapage de l’absence de bon de fin d’année pour l’année 2018, les collaborateurs recevront un second bon d’achat d’une valeur de 50 euros. La remise s’effectuera avant les fêtes de Pâques 2019.
Article IV. Date d’Effet
Le présent accord est applicable dès la signature de la présente et dès que les formalités de dépôt et de publicité seront accomplies.
Article V. Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé en :
un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes,
deux exemplaires à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de I’Emploi de la Martinique (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique)
une version sera également déposée sur le site du Ministère du Travail http://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ .
II sera également affiché et mis à disposition de tous auprès de la Direction.
