La société ARMOR BATTERY FILMS, sise 20 rue Chevreul 44100 NANTES – ci-après dénommée « l’Entreprise » – représentée par XXXXXXXXXX agissant en sa qualité de Directeur de Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les élus titulaires du Comité Social et Economique d’ARMOR BATTERY FILMS SAS,
XXXXXXXXXX en qualité d’élu titulaire non-mandaté du CSE
XXXXXXXXXX en qualité d’élu titulaire non-mandaté du CSE
D’autre part,
Dénommés ci-après « les Parties Signataires » ou « les Partenaires Sociaux »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
A l’occasion de la filialisation de la société ARMOR BATTERY FILMS, intervenue le 01/01/2022, les délégués syndicaux de l’entreprise d’origine (ARMOR SAS) et les représentants des sociétés ARMOR SAS et ARMOR BATTERY FILMS ont conclu, le 10/12/2021, un accord de transition applicable pour une durée de 36 mois.
Cet accord de transition cessera de produire ses effets le 31/12/2024. Les parties signataires du présent accord ont souhaité négocier des accords de substitution permettant de maintenir les avantages préalablement négociés au profit des salariés.
En date du 21/10/2024 - et en application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-25-1 du Code du travail - l’employeur informait les élus titulaires du Comité Social et Economique d’ARMOR BATTERY FILMS SAS de son intention de négocier lesdits accords de substitution.
En l’absence de mandat attribué par une ou plusieurs organisations syndicales, les élus titulaires du CSE ont manifesté leur souhait de négocier, à compter du 29/11/2024, en qualité d’élus non-mandatés.
L’évolution des activités, ainsi que les différentes modifications de l’organisation du travail, amènent à rechercher des solutions les mieux adaptées à la satisfaction des besoins clients, qu’ils soient internes ou externes, notamment afin de garantir la meilleure continuité du service possible. Dans ce contexte, l’astreinte correspond à un mode de recours planifié en dehors des heures habituellement travaillées intégrant la possibilité d’interventions ponctuelles, en réponse aux imprévus mettant en difficulté la qualité du service.
Le présent accord précise la définition et les modalités d’utilisation des temps d’astreintes susceptibles d’être en place dans la société ARMOR BATTERY FILMS SAS. Article 1. Définition Selon les articles L 3121-5 et suivants du code du travail, “Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être à disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.” “La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.” “Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2.” “Les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif de travail étendu ou par accord d’entreprise ou d’établissement, qui en fixe le mode d’organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. A défaut de conclusion d’une convention ou d’un accord, les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l’employeur après information et consultation du comité d’entreprise ou, en l’absence de comité d’entreprise, des délégués du personnel s’il en existe, et après information de l’inspecteur du travail.” “La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié concerné quinze jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.”
Article 2. Salariés concernés
Sont concernés par cet accord tous les salariés relevant de tous les collèges, à l’exception du quatrième collège. La participation à l’astreinte est réservée, en priorité, au personnel volontaire, en tenant compte des besoins définis par le responsable de service. En cas de période d’astreinte non couverte sur la base du volontariat, le collaborateur mobilisé sera le premier dans l’ordre alphabétique sur la base d’une liste nominative des personnes concernées et ainsi de suite (le second en cas de nouvelles vacances, etc..). En période d’astreinte, l’intervention effective des salariés ne pourra être requise qu’en cas d’absolue nécessité (par exemple : une panne machine ayant entraîné un arrêt et, en aucun cas, pour remplacer le personnel de week-end).
Article 3. Temps d’astreinte et temps d’intervention
La définition légale des périodes d’astreinte conduit à distinguer :
Les temps d’astreintes : temps durant lesquels le salarié peut être joint par l’entreprise, afin de répondre personnellement à l’appel et le cas échéant, intervenir ou donner les instructions nécessaires par téléphone. La Direction aura fourni au préalable l’équipement téléphonique et informatique mobile nécessaire à l’intéressé qui est en astreinte.
Les temps d’intervention : ces temps peuvent s’effectuer à distance (intervention téléphonique ou informatique) ou sur le lieu d’intervention, ce qui nécessitera le déplacement physique du salarié.
Article 4 : Organisation des astreintes
L’astreinte demande au collaborateur concerné d’être joignable par l’entreprise à tout moment pour être en mesure d’intervenir à distance ou bien en se déplaçant physiquement si nécessaire. Le collaborateur doit en effet, être à même de répondre à toute heure de la journée et de la nuit. Les personnes d’astreinte ont la faculté de se déplacer librement dans un rayon n’excédant pas 80 kms des locaux d’ARMOR BATTERY FILMS où le salarié est susceptible d’intervenir. Dans le cas où une intervention est nécessaire, celle-ci doit se faire immédiatement et, au plus tard, dans l’heure et demie suivant l’appel. La Direction s'engage à établir un planning nominatif mensuel des astreintes communiquées aux intéressés au moins 1 mois à l’avance et porté l’affichage sur les lieux habituels de travail des personnes concernées, ce délai pouvant être ramené à une durée inférieure en cas de nécessité. 4.1. Période d'astreinte en semaine Les astreintes couvriront les périodes de 21 heures à 5 heures des jours de la semaine du lundi au vendredi, hors jour(s) férié(s) tombant dans la semaine. Chaque semaine, une astreinte sera définie (5 nuits par semaine du lundi soir au vendredi soir compris). 4.1.1. Rémunération de l’astreinte Chaque semaine d’astreinte, du lundi soir au vendredi soir compris, fera l’objet d’une rémunération de 194€ bruts (pour 40 heures d’astreinte : 5 nuits x 8h) ou au prorata de ce montant en fonction des nuits d’astreintes effectuées. Ce montant sera revalorisé chaque année sur la base d’un pourcentage issu du ratio suivant :
Montant total des augmentations générales accordées par l’entreprise pour l’année / masse salariale totale de l’année N-1 (DADS)
Et arrondi à l’euro supérieur.
4.2. Période d’astreinte le week-end
Les astreintes de week-end couvriront les périodes du samedi 5 heures au lundi 5 heures ainsi que les jours fériés tombant dans la semaine.
4.2.1. Rémunération de l’astreinte
Chaque week-end d’astreinte fera l’objet d’une rémunération de 242€ bruts soit 121€ bruts par jour d’astreinte effectué. Ce montant sera revalorisé chaque année sur la base d’un pourcentage issu du ratio suivant :
Montant total des augmentations générales accordées par l’entreprise pour l’année / masse salariale totale de l’année N-1 (DADS)
Et arrondi à l’euro supérieur.
4.3. Rémunération du temps et des frais de déplacement des interventions
Selon les règles en vigueur dans l’entreprise, pour tout déplacement, engendrant des kilomètres supplémentaires par rapport au trajet domicile-travail, les frais kilométriques seront remboursés suite à l’émission d’une note de frais, qui sera soumise à l’approbation du manager. Le temps de déplacement du domicile pour se rendre à l’entreprise et en revenir est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
4.4. Rémunération du temps d’intervention
Le temps d’intervention sur site sera rémunéré sur la base des informations contenues dans les relevés de pointage qui devra s’effectuer obligatoirement. En cas d’intervention téléphonique ou à distance, le temps passé sera rémunéré au-delà de 15 minutes. Les heures d’intervention sont payées au taux horaire du salarié, auquel il est fait application d’une majoration de 25%, si cela est nécessaire. Les interventions sont payées selon le temps de travail effectué.
Article 5 : Formalisation des interventions
Les interventions feront l’objet d’un compte rendu type (formulaire en annexe 1) avant de quitter le lieu d’intervention et au plus tard le jour ouvrable qui suit l’intervention. Il est précisé que les interventions peuvent être demandées y compris en période d’arrêt de production. En cas d’intervention téléphonique ou à distance, il sera également demandé un compte rendu d’intervention dans les mêmes délais.
Article 6 : Temps de repos et reprise de poste
Les managers et collaborateurs veilleront au respect des temps légaux de repos quotidien et hebdomadaire. Toutefois, en accord avec les salariés concernés, il sera possible de déroger à cette règle, en réduisant la durée de repos à 9 heures, en cas, par exemple, d’intervention de courte durée le week-end ou de réalisation de travaux urgents.
Article 7 : Clauses administratives
7.1. Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. Notamment en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'adapter lesdites dispositions.
7.2. Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter le préavis légal. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les représentants du personnel légalement compétents se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
7.3. Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel au travers de l’intranet et des panneaux d’affichage.
Fait à Nantes, le 19/12/2024
Pour la Direction
XXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
Pour le CSE
XXXXXXXXXXélu titulaire du CSE, non-mandaté
XXXXXXXXXX élu titulaire du CSE, non-mandaté
ANNEXE 1 : Compte rendu d’intervention (astreinte)
INTERVENTION
NOM
DATE ET HEURE
APPELANT
HEURE D’APPEL
LOCALISATION
ETAT DES LIEUX
DIAGNOSTIC
TRAVAIL REALISE
SUITE EVENTUELLES A DONNER
DATE ET HEURE DE FIN D’INTERVENTION
TEMPS DE TRAJET (ALLER)
Toutes les interventions doivent faire l’objet d’un compte rendu à l’aide du présent formulaire, avant de quitter le lieu d’intervention et au plus tard le jour ouvrable qui suit l’intervention.
