ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS
de la SAS ARMOR DEVELOPPEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNéS :
La SAS ARMOR DEVELOPPEMENT,
Dont le siège social est situé à ZI de Kerdroniou Ouest, 21/23 rue Louison Bobet, 29000 QUIMPER – Siret 38945135200030
Représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
L’Ensemble des Salariés de la Société consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les Salariés ».
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la Société, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.
Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
ARTICLE 1 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet l’instauration de conventions de forfait annuel en jours dans la Société en l’absence d’accord de branche ayant le même objet.
Il a été conclu dans le cadre des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail relatif aux forfaits annuel en jours.
ARTICLE 2 - Salariés concernés
Le présent accord est applicable aux Salariés cadres qui disposent d'une autonomie suffisante dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.
Le présent accord est également applicable aux Salariés non-cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
ARTICLE 3 - Conditions de mise en place
La mise en place d'un forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion avec les Salariés visés par le présent accord d'une convention individuelle de forfait.
Cette convention individuelle de forfait annuel en jours doit faire l'objet d'un écrit signé entre la Société et les Salariés concernés.
La convention individuelle de forfait en jours doit faire référence au présent accord et notamment indiquer :
- la catégorie professionnelle à laquelle le Salarié appartient ; - le nombre de jours travaillés dans l'année ; - la rémunération correspondante.
ARTICLE 4 – Dispositions applicables aux salariés en forfait jours sur l’année
Il est au préalable rappelé que la convention de forfait en jours doit être prévue par le contrat de travail ou par un avenant à celui-ci.
Sur une période de référence correspondant à l’année civile, le nombre de jours de travail fixé dans la convention de forfait individuel ne pourra dépasser 218 jours (journée de solidarité incluse), chaque salarié disposant de 10 jours de RTT.
Sur la base d’un document de décompte (voir ci-dessous) tenu par chaque salarié concerné, et communiqué aux responsables de services, seront comptabilisés les jours travaillés et les jours de RTT.
Ce document sera conservé pendant une période de trois ans et tenu à la disposition de l’Inspection du Travail.
Enfin, soucieuses de veiller au respect du droit à la santé et au repos des salariés concernés, les parties souhaitent garantir une amplitude et une charge de travail équilibrée et répartie raisonnablement dans le temps.
À cet effet sera assurée la garantie du respect des durées maximales de travail journalières et hebdomadaires, ainsi que des repos.
Ainsi, outre un suivi régulier par le supérieur hiérarchique de l’organisation du travail et de la charge de travail du salarié concerné, celui-ci sera reçu chaque année à un entretien individuel qui sera l’occasion d’aborder l’articulation entre vie professionnelle et familiale, et la rémunération de l’intéressé, et d’une façon générale l’organisation de son travail.
Toutefois, sans pouvoir excéder 235 jours sur l’année, les salariés en forfaits jours pourront, sur la base du volontariat, renoncer à une partie de leur repos, moyennant une majoration de leur rémunération de 10 %. Cet accord fera l’objet d’un écrit qui sera renouvelable chaque année.
Les journées de repos dégagées par la convention de forfait, soit 10 jours par période complète, seront prises en concertation entre l’employeur et le salarié. En cas de désaccord, chaque partie prend l’initiative de la moitié des jours.
Les repos pourront être pris par journée ou par demi-journée.
Le nombre de journées ou de demi-journées de travail est comptabilisé sur un document de contrôle établi à chaque fin de mois par le salarié concerné selon la procédure fixée par l’employeur.
Ce document rappellera l’obligation pour le salarié concerné de le remettre, dûment rempli, à son responsable de service chaque fin de mois. Devront être identifiés dans ce document de contrôle :
La date des journées ou demi-journées travaillées,
La date des journées ou demi-journées de repos prises. Leur nature devra être précisée : congés payés, repos hebdomadaires, RTT…
Un espace réservé à la charge de travail devra être prévu dans le document de contrôle afin que le salarié puisse y faire mention de ses éventuelles difficultés en matière de durée du travail ou de charge de travail.
Par le biais de cet espace, le salarié pourra également solliciter la tenue d’un entretien relatif à la durée du travail, à sa charge de travail ou à la répartition de celle-ci.
Le supérieur hiérarchique devra faire droit à cette demande d’entretien.
ARTICLE 5 - Décompte du temps de travail
Le temps de travail des Salariés en forfait en jours est décompté en journées ou, le cas échéant, en demi-journées.
Les Salariés organisent librement leur temps de travail. Ils sont toutefois tenus de respecter :
Un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives dès que le travail quotidien atteint 6 heures ;
Un repos quotidien d'une durée minimale de 11 heures consécutives ;
Un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures au total.
ARTICLE 6 - Forfait en jours réduit
La convention individuelle de forfait en jours peut prévoir un nombre de jours travaillés réduit par l'attribution de jours de repos supplémentaires.
Le Salarié est rémunéré au prorata du nombre de jours fixé par sa convention de forfait. La charge de travail doit tenir compte de la réduction convenue.
ARTICLE 13 - Rémunération
Le Salarié percevra une rémunération mensuelle forfaitaire indépendante du nombre d'heures de travail réellement effectuées. Elle rémunère l'exercice de la mission confiée dans la limite du nombre de jours travaillés fixés par le présent accord. Cette rémunération sera versée par douzième, indépendamment du nombre de jours travaillés dans le mois.
ARTICLE 14 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord peut être révisé selon les conditions de sa conclusion.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
ARTICLE 15 - Dépôt et publicité de l’accord
Les résultats du référendum, organisé le 3 mars 2025, sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et par l'envoi d'une lettre simple à leur attention.
En cas d’adoption, le présent accord sera déposé par la Société sur le site de l’unité territoriale de la DREETS de Bretagne ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper, accompagné d’un exemplaire du procès-verbal des résultats de la consultation signé par l’ensemble des salariés.
L’accord entrera en vigueur le jour de son adoption par deux tiers des salariés.
Fait à QUIMPER Le 4 mars 2025
(Le présent contrat a été établi en deux exemplaires originaux)
Pour la société ARMOR DEVELOPPEMENT
Monsieur xxxxxxxxxxxxxx Directeur Général
(Signature précédée de la mention manuscrite : "lu et approuvé").
