Avenant n°1 à l’accord d’intéressement signé le 21/09/2021
Entre les soussignés :
La société ARMOR ENROBE CREATION, société à responsabilité limitée au capital de 2 350 euros, ayant son siège social au 26, Craffault 22960 PLEDRAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 829 147 172 RCS SAINT-BRIEUC,
Représentée par Monsieur Renaud GADZINOWSKI, en sa qualité de co-gérant,
L’ensemble des membres du personnel de l'entreprise statuant à la majorité des deux tiers
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit : Préambule Depuis le 21/09/2021, la direction souhaite partager une quote-part des résultats de l’entreprise avec ses salariés, afin de les récompenser de leurs investissements. Cette prime d’intéressement est répartie entre les bénéficiaires sur un mix couplant le niveau de rémunération et le temps de travail effectif. Le seuil de déclenchement proposé est le résultat courant avant impôt, déduction faite du capital remboursé sur les emprunts bancaires en cours, ceci afin de maintenir des règles prudentielles de mise en réserve inhérentes à la vie de toute entreprise. Afin d’adapter l’accord à l’évolution de la société, les parties conviennent de modifier les articles 2 et 4 relatifs aux Salariés bénéficiaires et aux Modalités de calcul conclu le 21/09/2021, dans le but d’augmenter le plafond de l’intéressement distribué aux salariés, comme suit :
Article 2 : Salariés bénéficiaires
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée en cours avec l’entreprise, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier de l’intéressement. Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise ayant une ancienneté de trois (3) mois. Pour la détermination de l’ancienneté requise sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul des 12 mois qui la précèdent. L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice. Il est précisé que le ou les dirigeants de l’entreprise au jour de la signature font parties des bénéficiaires de l’accord ‘intéressement (article 3312-3 du Code de travail).
Article 4 – Modalités de calcul
Premier critère financier retenu : Résultat courant avant impôt (RCAI) Seuil de déclenchement : le RCAI annuel doit être supérieur à 90 000 €uros, à défaut pas d’intéressement. Si oui, second critère : il faut que le RCAI moins les remboursements en capital des emprunts de l’année soit > à 50 000 €uros
Modalités de calcul : 50% du RCAI qui dépasse ces 50 000 €uros dans un plafond de 15 000 Euros.
Exemple à titre illustratif : RCAI au titre du premier exercice clos au 30/04/2026 : 130 000 €uros Remboursement en capital des emprunts sur l’exercice : 40 000 €uros RCAI – remboursement des emprunts = 90 000 euros Prime : 50 % de 40 000 € soit 20 000 € à se répartir mais plafonnée à la somme de 15 000 €.
Plafonds
Dans tous les cas, le montant global des primes d'intéressement distribuées aux salariés bénéficiaires au titre d'un exercice ne pourra dépasser 20% du total des salaires bruts versés aux personnes concernées. Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut au titre d'un même exercice, excéder une somme égale à 75% du montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Le reste demeure sans changement.
Dispositions finales Le présent avenant prend effet à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE, et s’appliquera à compter du calcul de l’intéressement sur l’exercice du 01/05/2025 au 30/04/2026. Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, au plus tard avant le prochain versement d’intéressement.
L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à PLEDRAN le 21/07/2025
En autant d’exemplaires que nécessaire aux mesures de remise aux signataires.
