PROCES VERBAL D’ACCORD SUITE À LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNÉE 2024
Entre La société ARMOR MECA INDUSTRIES, dont le siège social est situé ZA La Grignardais 22490 Pleslin-Trigavou immatriculé au Registre du Commerce de Saint-Malo est et dument représentée par Monsieur , Directeur Général,
D’une part, Et L’organisation syndicale représentative au sein de la société ARMOR MECA INDUSTRIES représentée par :
Monsieur, délégué syndical FO.
D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire, l’Organisation Syndicale représentative présente au sein de la Société ARMOR MECA INDUSTRIES a été invitée par l’employeur à engager une négociation. Une délégation de représentants du personnel constituée de 2 membres en les personnes de :
Monsieur représentant du collège 1 : non cadre
Monsieur , délégué syndical FO
se sont joints aux différentes réunions de négociation. Des réunions se sont tenues aux dates suivantes : Réunion 1 – 27 novembre 2024 : réunion de négociation d’ouverture ; Réunion 2 – 5 décembre 2024 : réunion de négociation ; Réunion 3 – 16 janvier 2025 : clôture des NAO 2024 d’un commun accord ;
Le représentant de la Direction et la délégation de l’organisation syndicale se sont réunis afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15 et suivants du code du travail :
La rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée ;
L’égalité professionnelle F/H, la qualité de vie et les conditions de travail ;
La gestion des emplois et des parcours professionnels ;
Afin d’évoquer le thème de la rémunération, la Direction est venue présenter lors des réunions de négociation les éléments nécessaires à la bonne conduite des négociations. Ces échanges ont été complétés par des informations sur le contexte général dans lequel s’inscrit la société ARMOR MECA INDUSTRIES. La Direction est venue rappeler le contexte économique actuel de la société, à savoir que par jugement en date du 6 mai 2024, le tribunal de commerce de Saint-Malo s’est prononcé en faveur de l’offre de reprise du groupe Drouault Industries pour la société Armor Meca Développement qui était placée en redressement judiciaire puis en liquidation. En date du 13 mai 2024, la société Armor Meca Développement est devenue Armor Meca Industries. La Direction a rappelé que la période de 2024 était dédiée à réorganiser et relancer l’entreprise pour que celle-ci soit opérationnelle dés le début d’année 2025. Cependant, il est rappelé que ce contexte ne permet pas à l’entreprise d’atteindre son point d’équilibre et par conséquent, que celle-ci enregistre des pertes pour l’année 2024. La Direction précise que deux clients principaux diminuent leur charge sur le premier semestre 2025, ce qui impacte la charge prévisionnelle de 2025. La Direction a également évoqué une meilleure visibilité des perspectives de développement qui sont encourageantes pour l’année 2025/2026. Les partenaires sociaux, après avoir pris acte des orientations de la Direction, ont fait valoir les attentes des collaborateurs et la nécessité pour eux de mettre l’accent à nouveau sur l’augmentation des salaires de manière collective ainsi que la possibilité de participer au paiement des chèques vacances. Les partenaires sociaux, nous ont fait part des efforts d’implications de motivation et d’engagement consenties par les salariés lors de cette période de reprise. La Direction et l’organisation syndicale ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et demandes. La direction, lors de la troisième réunion, a expliqué que le bilan de l’année 2024 et le budget 2025 ne permettaient pas de répondre favorablement aux demandes des partenaires sociaux. A l’issue de ces échanges, un consensus a été trouvé par les parties. Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur le sujet ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir le présent procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt.
TITRE 1 : ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Article 1 : Propositions de l’organisation syndicale représentative
Les représentants de l’organisation syndicale ont fait part de leur demande lors de la première réunion :
Une participation de l’employeur aux chèques vacances de 100€/salariés ;
Une augmentation générale de 2.5% ;
Une augmentation de la valeur des titres restaurants de 1€ ;
Une prime Macron de 1 500€ ;
Un plan d’action pour maintenir le développement des compétences ;
Un plan d’action pour améliorer l’égalité femmes/hommes ;
Une prime d’assiduité ;
Les représentants de l’organisation syndicale ont fait part d’une contre-proposition évoquée lors de la deuxième réunion :
Une prime Macron de 1 000 € ;
Article 2 : Propositions de la Direction
La Direction a fait part de sa proposition lors de la première réunion :
Une augmentation de la prise en charge de la mutuelle isolé à hauteur de 78% avec un retour à 55% à partir du moment où l’entreprise gagne de l’argent et que la participation soit de nouveau versée ;
Action d’équilibrage des salaires au sein des services ;
Revalorisation des salaires liées à la prise de nouvelles responsabilités ;
Article 3 : Commun Accord des parties
Lors des derniers échanges en date du 16 janvier 2025, les parties ont pu se mettre d’accord sur les points ci-dessous :
Une augmentation de la prise en charge de la mutuelle isolé à hauteur de 78% avec un retour à 55% à partir du moment où l’entreprise gagne de l’argent et que la participation soit de nouveau versée ;
Une participation de l’employeur aux chèques vacances de 100€/salariés ;
Action d’équilibrage des salaires au sein des services ;
Revalorisation des salaires liées à la prise de nouvelles responsabilités ;
TITRE 2 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal d’accord est notifié par la Direction à l’organisation syndicale représentative signataire. Chaque partie signataire conserve un original de cet accord. Le présent procès-verbal d’accord est déposé par le représentant de la société ARMOR MECA INDUSTRIES pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Ce présent procès-verbal d’accord entre en application à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration.
