aCCORD A DUREE DETERMINEE SUR LE VERSEMENTE LA PRIME DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ARMOR PANNEAUX SA, dont le siège est situé 31 av des Frères Rey- ZI la Gare, LA CHAPELLE CARO.56460 VAL D’OUST
Représentée par
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Entreprise représentée par, agissant en qualité de Délégué syndical.
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise ARMOR PANNEAUX a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. Par le présent accord d’entreprise, la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise ont arrêté les dispositions suivantes relatives aux modalités d’attribution et de versement de cette prime :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société ARMOR PANNEAUX.
Article 2 : Conditions d’attribution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de la société ARMOR PANNEAUX., toutes catégories professionnelles confondues, sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail au 31/12/2018 ;
Être présent dans l’effectif au moment de son versement au 28/02/2019 ;
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut, proratisée en cas de travail à temps partiel. Au-delà, la prime perd son caractère exonéré.
Article 3 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 300 euros bruts pour tous les salariés, mais sera modulée en fonction des critères suivants :
3-1- Selon la durée du travail prévue au contrat en 2018 :
Le montant de la prime est de 300 euros bruts pour un salarié à temps plein (151.67 h mensuelles) au 31/12/2018. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : Exemple pour un temps partiel de 40 h/mois : prime en € X 40/151.67. En cas de modification de la durée du travail contractuelle en cours d’année, la durée du travail retenue sera celle qui est la plus importante.
3-2 – selon le temps de présence effectif en 2018 :
La prime est de 300 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation qu'il soit à temps plein ou partiel, arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 : la prime est alors calculée prorata temporis.
Pour les salariés ayant été absents sur la totalité de l’année 2018, pour un ou plusieurs autre(s) motif(s) que ceux indiqués ci-dessus : la prime versée sera de 1,00 €.
Article 4 : Versement de la prime
Cette prime sera versée avec le salaire du mois de février 2019. Elle figurera sur une ligne distingue du bulletin de salaire portant l’appellation « prime pouvoir d’achat ».
Cette prime est exonérée de toutes les charges sociales y compris CSG/CRDS et de l’impôt sur le revenu.
Article 5 : Disposition générale
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 mars 2019 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt du présent accord à la Direccte.
Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.
Article 6 : Formalités et dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions de l’article L.2231-6, L.2232-9, D.2231-2, D.2231-4 à D.2231-7 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la société selon les modalités suivantes :
en 1 exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes.
en 1 exemplaire à la DIRECCTE – Unité territoriale du Morbihan - en version électronique :
un exemplaire signé en format PDF
un exemplaire anonymisé en version Word pour dépôt sur la base de données nationale.
Fait en 4 exemplaires originaux A Val D’Oust, le 7 février 2019
