Accord du 18/07/2024relatif aux primes en vigueur dans l’entreprise
Entre
La société ARMOR PRINT SOLUTIONS SAS, sise 17 Bd de Chantenay 44100 NANTES – ci-après dénommée « l’Entreprise » – représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directeur de Ressources Humaines.
D’une part
Et
Les élus titulaires du Comité Social et Economique d’ARMOR PRINT SOLUTIONS SAS,
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité d’élu titulaire non-mandaté du CSE
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité d’élu titulaire non-mandaté du CSE
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité d’élue titulaire non-mandaté du CSE
Madame xxxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité d’élue titulaire non-mandaté du CSE
D’autre part
Dénommés ci-après « les Parties Signataires » ou « les Partenaires Sociaux »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Préambule
A l’occasion de la filialisation de la société ARMOR PRINT SOLUTIONS, intervenue le 01/07/2021, les délégués syndicaux de l’entreprise d’origine (ARMOR SAS) et les représentants des sociétés ARMOR SAS et ARMOR PRINT SOLUTIONS ont conclu, le 16/06/2021, un accord de transition applicable pour une durée de 36 mois.
Cet accord de transition cessera de produire ses effets à compter du 01/07/2024. Les parties signataires du présent accord ont souhaité négocier des accords de substitution permettant de maintenir les avantages préalablement négociés au profit des salariés.
En date du 23/05/2024 - et en application des articles L. 2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-25-1 du Code du travail – l’employeur informait les élus titulaires du Comité Social et Economique d’ARMOR PRINT SOLUTIONS SAS de son intention de négocier lesdits accords de substitution.
En l’absence de mandat attribué par une ou plusieurs organisations syndicales, les élus titulaires du CSE ont manifesté leur souhait de négocier, à compter du 24/06/2024, en qualité d’élus non-mandatés.
Le présent accord a pour objet de maintenir et/ou adapter les dispositions figurant dans les accords, précédemment en vigueur chez ARMOR SAS, suivants :
Accord du 16/02/2008, relatif à la Prime Transport ;
Accords des 26/05/2008 et 12/04/2019, relatifs à la Prime de Présence.
A l’issue de leurs discussions, les Partenaires Sociaux ont conclu et arrêté les dispositions suivantes ci-après.
Article 1. Champ d’application
Les primes définies aux articles 2 et 3 du présent accord s'appliquent à tous les salariés de l'Entreprise ARMOR PRINT SOLUTIONS SAS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail – à durée indéterminée ou à durée déterminée –
remplissant les conditions d’attributions définies ci-après.
Article 2. Prime Transport
Sont éligibles à la Prime Transport les salariés qui se déplacent vers leur lieu de travail par tout moyen autre que les transports publics, à l’exception des salariés qui disposent d’un véhicule de fonction.
La prime est calculée en fonction :
de la distance en kilomètres entre le domicile et le site de travail habituel du salarié,
du nombre de jours mensuels travaillés sur site (les journées de télétravail ne sont pas comptabilisées).
Pour le calcul de la distance (a) une grille forfaitaire s’applique :
Zone Distance domicile / travail Prime brute journalière Zone A de 0 à 3 kms 0,92 € Zone B de 3 à 8 kms 1,23 € Zone C de 8 à 18 kms 1,50 € Zone D de 18 à 28 kms 1,90 € Zone E de 28 à 40 kms 2,30 € Zone F Supérieur à 40 kms 2,85 €
La prime Transport n’est pas cumulable avec la prise en charge par l’employeur d’une partie du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Article 3. Prime de présence
Sont éligibles à la Prime de présence les salariés relevant du 1er collège (statut Ouvrier).
Le montant de cette prime est de 35 € bruts par mois.
Celle-ci est versée chaque mois pendant lequel le salarié n’a eu aucun retard, ni aucune absence.
Les périodes assimilées par la réglementation à du temps de travail effectif (congés payés, congé de maternité, de congé paternité, de congé d'adoption, exercice de mandats de représentation du personnel, périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle...) ne seront pas considérées comme des absences.
Article 4. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er juillet 2024.
Article 5. Clauses administratives
5.1. Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Notamment en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir afin d'adapter lesdites dispositions.
5.2. Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter le préavis légal.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les représentants du personnel légalement compétents se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
5.3. Notification et dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera remis aux membres de la délégation du personnel au Comité Economique et Social.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel au travers de l’intranet et des panneaux d’affichage.
Fait à Nantes, le 18/07/2024
Pour la Direction
M. xxxxxxxxxxxxxxxxx Directeur des Ressources Humaines
Pour le CSE
M. xxxxxxxxxxxxxxxxx,élu titulaire du CSE, non-mandaté
M. xxxxxxxxxxxxxxxxx, élu titulaire du CSE, non-mandaté
Mme xxxxxxxxxxxxxxxxx,élue titulaire du CSE, non-mandatée
Mme xxxxxxxxxxxxxxxxx, élue titulaire du CSE, non-mandatée
ARMOR PRINT SOLUTIONS SAS
