Accord d’entreprise relatif aux heures supplémentaires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société ARMOR PVC, Société par actions simplifiée au capital de 37 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient sous le numéro , dont le siège social est sis 617 rue Jean-Baptiste Martenot, ZA de Lann Sevelin, 56850 Caudan,
Représentée par
Ci-après dénommée " la société ",
D’une part,
ET
Les salariés ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord,
Ci-après dénommé " les salariés ",
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d'entrepriseen application des articles L. 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
Préambule
Depuis le 1er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 révisée le 7 mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être mise en cause.
Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de modifier le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé et de mettre en place un système de repos compensateur de remplacement dans les conditions définies ci-après.
Article 1 : Contingent d’heures supplémentaires
A compter du 1er janvier 2026, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers, Etam et Cadres) est de 413 heures par an et par salarié.
Le délai de prévenance du salarié pour la réalisation d’heures supplémentaires est de 7 jours calendaires. En cas d’urgence, ce délai est ramené à 48 heures.
Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.
Article 2 : Majorations applicables aux heures supplémentaires
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :
25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures ;
Et 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8ème heure.
Article 3 : Repos compensateur de remplacement
A la demande du salarié et en accord avec l’employeur, le paiement des heures supplémentaires et de leur majoration pourra être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur de remplacement.
Chaque heure supplémentaire doit donner lieu à un repos d’une durée de :
1 heure 15 minutes si la majoration est de 25% ;
1 heure 30 minutes si la majoration est de 50%.
Les jours de repos seront attribués selon les modalités suivantes :
Le droit est ouvert dès que la durée du repos atteint 7 heures ;
Le repos est pris par journée entière ou par demi-journée à la convenance du salarié ;
Le repos est pris dans un délai de 2 mois suivant l’ouverture du droit.
Pour rappel, les heures supplémentaires qui ouvrent droit à un repos compensateur ne s’imputent pas sur le contingent.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 : Suivi de l’accord
Un suivi du présent accord sera réalisé tous les ans entre la Direction et les salariés de l’entreprise.
Article 6 : Modalités de révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant la période d'application, par voie d'avenant, dans les mêmes formes que l'accord initial conformément aux dispositions légales, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation peut être totale ou partielle et interviendra dans les conditions visées aux articles L.2232-22, L. 2222-6, L. 2261-9 du code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord est déposé par la société :
Auprès de la Dreets (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi du Travail et des Solidarité), sur « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ », en deux versions :
Une version intégrale signée des parties au format PDF ;
Une version en format docx. De laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature des personnes physiques, et, le cas échéant, de données occultées, confidentielles (dans ce cas, joindre acte signé motivant cette occultation).
Auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu, en un exemplaire original (par courrier recommandé avec AR).
Les modalités et le lieu de consultation de cet accord figureront sur les tableaux d’affichage de l’entreprise.
Fait à Caudan en 4 exemplaires originaux.Le 09/03/2026
Pour la société ARMOR PVC
Les salariés
Confère le procès-verbal de consultation du personnel
