société par actions simplifiée ayant son siège social 17 rue Borie - 33000 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 880201942, représentée par Monsieur , ci-après désignées « l’UES ».
D'UNE PART
ET
Le personnel de la Société,
statuant par voie référendaire selon procès-verbal de consultation ci-annexé
D'AUTRE PART
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Le présent accord, dont l’entrée en vigueur est soumise à sa ratification par le personnel à la majorité des 2/3 conformément aux dispositions de l’article L 2232-21 du Code du travail, est conclu dans le cadre du dispositif de l’activité partielle de longue durée institué par l’article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020. Il a pour objet de permettre à la Société d’adapter son organisation à la réduction de la charge de travail dans le contexte exceptionnel de la pandémie covid-19.
La Société ARNAUD PARIS, dont l’activité opérationnelle a commencé le 1er janvier 2021, a repris l’activité afférente à la gamme des produits ARNAUD PARIS précédemment exploitée par la Société GROUPE PANTHER.
La situation économique de la Société ARNAUD PARIS et ses perspectives d’activité sur l’année 2021 doivent donc être analysées au regard des ventes de la gamme des produits ARNAUD PARIS.
Compte tenu des répercussions économiques de la crise épidémique liée à la Covid-19, la gamme des produits ARNAUD PARIS, est confrontée à une très forte dégradation de son carnet de commandes et de son chiffre d’affaires.
En effet, le chiffre d’affaires de l’exercice 2020 est en recul de 54 % par rapport au budget initial et de 53 % par rapport à l’exercice 2019. Cette baisse du chiffre d’affaires se manifeste tant en France qu’à l’export.
La fermeture de tous les magasins et chaînes dans lesquelles la marque est distribuée entraîne l’annulation d’un grand nombre de commandes, notamment dans les pays émergents.
Compte tenu de l’évolution de la crise sanitaire, les prévisions pour l’année 2021 sont incertaines et le manque de visibilité perdure.
Dans ce contexte, le dispositif d’activité partielle de longue durée paraît être une solution pertinente pour faire face à la réduction d’activité durable à laquelle la Société ARNAUD PARIS est confrontée en diminuant l’horaire de travail.
Il est en conséquence convenu de recourir au dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD), sous réserve de la validation du présent accord par la Direccte.
Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
Article 1 – Périmètre de l’APLD
L’APLD s’applique à l’ensemble du personnel de la Société, employé à temps partiel comme à temps complet, en CDI comme en CDD.
Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise
La réduction du temps de travail sur le périmètre d’application du dispositif d’APLD est évaluée pour faire face à la baisse d’activité prévisible sur la durée d’application du présent accord.
Cette réduction de la durée du travail ne pourra être supérieure à 40 % de la durée légale du travail pour chaque salarié concerné. Cette réduction de la durée du travail s’apprécie sur la durée d’application de l’activité réduite telle que prévue à l’article 11 du présent accord. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité, en semaines entières, et plus particulièrement sur des semaines de faible activité.
Article 3 – Modalités de la réduction d’activité
Le pourcentage de réduction de l’activité pourra être différent en fonction des services ou des catégories professionnelles, sans pouvoir dépasser le taux maximum sur toute la période d’application du dispositif.
Les salariés pourront être placés en position d’APLD individuellement et alternativement, selon un système de roulement, au sein d’une même catégorie professionnelle et/ou d’un même service.
La réduction d’activité appliquée au personnel en forfait jours ne pourra être mise en œuvre que par le positionnement d’une ou plusieurs journées entières non travaillées.
Pour le personnel dont la durée du travail n’est pas organisée en forfait jours, la réduction d’activité pourra être appliquée par une réduction du temps de travail quotidien et/ou par le positionnement d’une ou plusieurs journées entières non travaillées.
Il sera veillé à ce que la charge de travail et les objectifs individuels soient adaptés au temps de travail de chaque salarié.
Article 4 – Modalités d’information du personnel concerné
Le personnel concerné sera informé de la mise en œuvre de l’activité partielle au moins deux jours ouvrés à l’avance.
Cette information sera faite par tout moyen approprié (note de service, mail, ou sms).
Article 5 – Indemnisation des salariés en activité partielle
Le personnel placé en APLD reçoit une indemnité horaire permettant un maintien intégral de son salaire net sur le mois considéré.
Article 6 – Impact de l’activité partielle sur les droits des salariés
Les heures chômées au titre de l’activité partielle sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition des congés payés (et des jours de congés supplémentaires pour le personnel en forfait jours) et n’ont pas d’impact pour le calcul le versement du 13ème mois.
Article 7 – Engagements en matière d’emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société ARNAUD PARIS s’engage, pendant la durée du recours au dispositif d’APLD, à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 du Code du travail.
Article 8 – Engagements en matière de formation professionnelle
La Société ARNAUD PARIS s’engage à poursuivre le développement des formations internes afin de maintenir les compétences des salariés et leur adaptation aux évolutions professionnelles à venir.
Dans toute la mesure du possible, les périodes chômées au titre de l’activité réduite seront mises à profit pour maintenir et développer les compétences des salariés.
Dans ce contexte, toutes les formations sur des métiers d’avenir et des métiers répondant à la demande du marché du travail seront privilégiées.
Les demandes de formations faites par les salariés ne rentrant pas dans les critères de l’alinéa précédent seront analysées par la société et pourront le cas échéant donner lieu à un abondement du compte personnel de formation.
Par ailleurs, les souhaits exprimés par le personnel concerné par l’activité partielle en matière d’actions de formation seront traités prioritairement.
Article 9 – Suivi des engagements fixés par le présent accord
La Société transmettra tous les six mois à la Direccte et avant tout renouvellement de l’autorisation partielle un bilan sur le respect de ses engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Article 10 – Approbation par le personnel
Conformément aux dispositions de l’article L 2232-21 du Code du travail, ce projet d’accord sera soumis à l’approbation du personnel.
Les modalités de cette consultation du personnel sont fixées par la Direction dans un document séparé.
En l’absence d’approbation à la majorité des 2/3 du personnel, le présent accord ne pourra recevoir application.
Article 11 – Date d’effet, durée
Le présent accord est applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 1er février 2021, sous réserve de sa validation par la Direccte.
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Article 12 – Formalités de publicité
Le présent accord sera déposé auprès sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), et remis au conseil de prud'hommes de Bordeaux.
La demande de validation du présent accord sera effectuée par voie dématérialisée sur l’adresse : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Cette demande de validation sera effectuée auprès de la Direccte Aquitaine - UD de la Gironde.
Fait à Gradignan, le 12 janvier 2021, en trois exemplaires originaux.
