ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD-R)
AU SEIN DE L’ENTREPRISE
Entre :
La Société ARNOUX AUTOPRESTIGE,
Dont le siège social est situé au 12 Boulevard André Malraux, 16100 COGNAC, Immatriculée au R.C.S d’Angoulême sous le numéro SIREN 434 497 095, Code NAF : 4932Z Représentée par Monsieur ….., agissant en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »,
D’une part,
Et
Le Comité Social et Economique, représenté par :
Monsieur ……, membre titulaire de la délégation du personnel du CSE
Madame …….., membre titulaire de la délégation du personnel du CSE
Monsieur ………., membre titulaire de la délégation du personnel du CSE
Madame …………, membre titulaire de la délégation du personnel du CSE
En leur qualité d'élus titulaires au CSE non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 04 décembre 2023, Ayant voté à l'unanimité des membres présents, au cours de la réunion du 27/11/2025 dont le procès-verbal est annexé au présent Accord,
D’autre part,
Il a été conclu le présent Accord d’Entreprise :
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc197707313 \h 5 Article 1 : Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc197707314 \h 6 Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'accord et durée d’application du dispositif PAGEREF _Toc197707315 \h 6 Article 3 : Période d’autorisation et bilan PAGEREF _Toc197707316 \h 7 Article 4 : Réduction de l'horaire de travail PAGEREF _Toc197707317 \h 8 Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité PAGEREF _Toc197707318 \h 8 Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc197707319 \h 9 Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle PAGEREF _Toc197707320 \h 9 Article 8 : Engagements des mandataires sociaux PAGEREF _Toc197707322 \h 11 Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord PAGEREF _Toc197707324 \h 11 Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos PAGEREF _Toc197707325 \h 12 Article 11 : Révision de l'accord PAGEREF _Toc197707326 \h 12 Article 12 : Publicité et transmission de l’accord PAGEREF _Toc197707327 \h 12
Préambule
Conformément aux dispositions de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, et aux dispositions du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond, l’Entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Ce dispositif, réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise. A cette occasion, l’entreprise définit dans le présent Accord et met en œuvre les actions visant à rétablir un niveau soutenable d’activité. Il est présenté ci-après un diagnostic présentant la situation économique actuelle de l’Entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d’activité et les actions à engager afin de rétablir le niveau d’activité. Ce préambule présente par ailleurs les besoins de développement des compétences dans l’entreprise permettant de concourir au rétablissement de l’activité.
La situation économique de l'Entreprise justifiant une baisse d’activité durable n’étant pas de nature à compromettre sa pérennité.
La Société connaît actuellement une diminution significative et durable de son activité, sans pour autant remettre en cause sa pérennité. Elle exerce une activité spécialisée dans le transport de personnes en autocar et en véhicules de prestige (location de véhicules, location avec chauffeur, minicars et autocars pour séjours touristiques, etc.). Cette baisse d’activité concerne principalement le segment du transport touristique et VIP dans la région de Cognac (16). Elle résulte de l’annulation des réservations de bus et de véhicules pour les trajets touristiques par nos clients, comme en attestent les courriels reçus confirmant ces annulations. La crise actuelle touchant le secteur du Cognac a directement impacté notre activité : nos clients ont réduit leurs budgets et annulé leurs visites touristiques des maisons de Cognac. L’activité touristique, incluant la réception de touristes étrangers, les excursions à la journée et les voyages à l’étranger, subit les effets conjugués de la conjoncture économique et des difficultés rencontrées par les maisons de Cognac, mais également du ralentissement général du tourisme. Cette situation entraîne une perte importante de chiffre d’affaires pour la Société. Par ailleurs, les départements cherchent à réduire les coûts liés aux transports scolaires, ce qui a généré une baisse de 39 % de notre chiffre d’affaires en Charente-Maritime. Afin d’illustrer cette situation économique, nous joignons un tableau comparatif du chiffre d’affaires des exercices 2023, 2024 et 2025, mettant en évidence la diminution significative de notre activité.
ANALYSE DU CHIFFRE D'AFFAIRES GENERAL & PAR CATEGORIE DE CLIENTS PRINCIPAUX
CLIENTS
CA 2023
CA 2024
CA 2025
CHUTE EN % : 2024 A 2025
TOTAL GENERAL
4 785 278
5 374 874
4 196 808
-22
MAISON … 339 021 275 523 237 185
-14
MAISON … 119 649 107 032 47 575
-56
… 6 567 4 337 0
-100
MAISON … 5 372 10 968 1 948
-82
… 10 215 7 309 5 375
-27
… 52 102 51 024 12 830
-75
… 1181446 1 134 769 690 854
-39
… 166363 169 438 138 723
-18
… 9112 41 888 18 471
-56
… 392866 721 606 330 941
-54
NOUS AVONS REPONDU A DES APPELS D'OFFRES POUR PALIER A LA PERTE D'ACTIVITE
CLIENTS
CA 2023
CA 2024
CA 2025
AUGMENTATION EN % : 2024 A 2025
ASSOCIATION … 100 832 140 108 178 797
27,6
… 234 479 377 362 628 049
66,4
REGION … / 82 425 86 873
5,4
DEPARTEMENT … / 24682 59 128
139,6
… / / 5 850
100,0
… / / 18 620
100,0
Malgré la baisse d’activité actuelle, la Société reste mobilisée pour gagner de nouveaux clients ou marchés, en continuant à se présenter sur des appels d’offres tels que : Transport pour le Printemps du Livre à Montaigu, le remplacement de train par autocar pour la SNCF pour des périodes longues pour travaux, le transport de personnels en situation de handicap pour le ministère de l’Éducation à titre d’exemple.
Ces appels d’offres sont en attente de validation, mais laisse entrevoir une perspective d’activité et une pérennité dans l’activité de l’Entreprise.
Egalement, lors de la rentrée scolaire de septembre 2025, la Société a obtenu une augmentation de circuits scolaires sur d’autres secteurs géographiques dû à la forte baisse du Département de la Charente-Maritime grâce aux appels d’offres pour lesquels la Société s’est présentée notamment pour : l’Association Fraineau, le Département de la Charente, la Région Nouvelle Aquitaine, le Département des Deux Sèvres, le Port Maritime de Bordeaux ou encore la base aérienne de Saintes pour le transport de leurs étudiants.
Comme en atteste ces nouveaux partenariats, la Société met tout en œuvre pour gagner de nouvelles parts de marchés dans des secteurs différents, afin de poursuivre et développer son activité commerciale.
Les perspectives d'activité de l'entreprise et les actions à engager afin de rétablir son activité à un niveau garantissant sa pérennité ;
Dans un contexte économique incertain, la Société a engagé plusieurs initiatives stratégiques afin de non seulement rétablir son activité, mais aussi sécuriser son avenir et favoriser un retour à la croissance :
Développement de l’offre commerciale : La préparation de la prochaine brochure de voyages, dont la publication est prévue pour l’été 2026, est en cours. Cette brochure proposera un choix élargi de séjours, à la journée ou sur plusieurs jours, afin d’optimiser l’utilisation de notre flotte et de nos conducteurs tout en conquérant de nouveaux clients.
Renforcement des actions marketing et commerciales : La Société prévoit l’acquisition d’un fichier qualifié de contacts (associations, CSE, établissements scolaires) situés dans notre zone géographique. Cette démarche vise à intensifier le démarchage et à accroître la visibilité de nos services de transport et de voyages.
Veille et réponse aux opportunités de marché : Une recherche active d’appels d’offres est réalisée chaque semaine sur différents portails spécialisés. À ce jour, deux dossiers sont en cours :
Le transport pour l’événement Printemps du Livre 2026 à Montaigu.
La mise en place de services de substitution pour la SNCF (remplacement de trains par autocars) lors de travaux programmés en 2026.
Maintien des partenariats stratégiques : La Société entretient un lien constant avec ses prestataires, eux-mêmes impactés par la crise (notamment celle du Cognac), afin de préserver des relations privilégiées et de se positionner comme partenaire de référence lorsque le marché retrouvera sa dynamique.
Ces actions témoignent de la volonté de la Société de s’adapter à la conjoncture et de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour relancer son activité.
Les projets de développement commercial mis en place à compter de janvier 2026 par la Société sont également les suivants :
Effectuer une étude de marché digitale permanente, pour faire croître l’Entreprise, grâce à une veille constante, tant au niveau des attentes des clients que du positionnement par rapport à aux principaux concurrents,
Construire une base de données clients solides,
Fidéliser les clients grâce à l'email marketing (déploiement de newsletters pour fidéliser les clients),
Créer des campagnes d'affiliation e-commerce,
Activer différents réseaux sociaux de marque,
Identifier les meilleurs fournisseurs et négocier ses marges,
Automatiser le service client pour plus d'efficacité (via des outils numériques).
Les besoins de développement des compétences afin de répondre aux perspectives d’activité de l’entreprise.
La mise en œuvre de l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R) vise à préserver l’emploi tout en assurant la pérennité des compétences clés.
Dans la perspective d’activité de l’Entreprise définie ci-avant, et consciente de l’importance stratégique du maintien des compétences de ses salariés, la Société va mettre en œuvre une formation de perfectionnement en langue étrangère (spécialement en anglais) aux conducteurs de la partie tourisme pour le 1er semestre 2026. Cette formation permettra aux conducteurs de pouvoir accompagner et fidéliser la clientèle internationale qui se rend sur notre secteur, mais également une aide ultime lors de leur déplacement à l’étranger, montrant une bonne image de notre Société.
La Société proposera par ailleurs une seconde formation interne aux conducteurs intéressés par celle-ci, ayant pour module « Planifier un itinéraire ». Celle-ci a pour but de perfectionner l’image de notre société envers nos clients, en accomplissant un voyage sans encombre. De plus l’optimisation grâce à un voyage bien organisé en amont permettra un gain de kilomètres parcourus, de temps et de coûts.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application de l’Accord
Le présent Accord est applicable à deux établissements de l’Entreprise :
l’un situé au 12 BOULEVARD ANDRE MALRAUX - 16100 COGNAC enregistré sous le numéro SIRET 434 497 095 00043,
et l’autre au 21 RUE DE LA GARENNE - 16160 GOND-PONTOUVRE enregistré sous le numéro SIRET 434 497 095 00076.
La demande de validation sera déposée sous l’établissement 12 BOULEVARD ANDRE MALRAUX - 16100 COGNAC enregistré sous le numéro SIRET 434 497 095 00043.
La mise en œuvre du dispositif d’APLD-R est réservée aux seuls salariés qui appartiennent aux unités de travail suivantes :
Les conducteurs à temps complets du secteur “tourisme / vip” : 15 salariés visés.
Article 2 : Entrée en vigueur, durée de l'Accord et durée d’application du dispositif
Le présent Accord relatif au dispositif d’APLD-R est conclu pour une durée déterminée à compter du 15 décembre 2025, sous réserve de la validation de l’accord par l’autorité administrative à cette date.
La durée maximale de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-Rebond), est de 18 mois, consécutifs ou non, sur une durée d’application du dispositif de 24 mois consécutifs, appréciée à compter du premier jour de la première période d’autorisation d’activité partielle accordée par l’autorité administrative.
Cette durée est applicable, sous réserve du renouvellement de l’autorisation d’APLD-R pour chaque période de 6 mois par l’autorité administrative.
Cette période de référence débute à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative prévue au deuxième alinéa de l’article 3.
Article 3 : Période d’autorisation et bilan
Le bénéfice du dispositif est conditionné à la validation par l’autorité administrative de demandes d'autorisation de placement en APLD-R d’une durée de 6 mois maximum.
Conformément à l’article 13 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, l’employeur adresse à l'autorité administrative avant l’échéance de chaque période d’autorisation de placement en APLD-Rebond un bilan portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
Conformément à l’article 14 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, lorsque l’employeur demande une nouvelle autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond, l’employeur adresse à l'autorité administrative :
un bilan actualisé portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord et sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord ;
un diagnostic actualisé justifiant la baisse d’activité durable ;
un état des lieux précis des actions engagées et restant à entreprendre, telles que décrites dans le présent accord, pour rétablir l’activité économique.
Le dernier procès-verbal du CSE sur la mise en œuvre du dispositif d’APLD-Rebond sera également transmis à cette occasion à l’autorité administrative conformément aux stipulations de l’article 10 du présent accord.
Conformément à l’article 19 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif définie à l’article 2 du présent accord, l’employeur adresse à l’autorité administrative un bilan final portant sur :
le respect des engagements en matière de maintien dans l'emploi et de formation professionnelle fixés aux articles 7 et 8 du présent accord,
le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail fixée à l’article 5 du présent accord.
Ce bilan est accompagné d’une présentation des perspectives d’activité de l’Entreprise à la sortie du dispositif ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s’il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l’APLD-rebond.
Article 4 : Réduction de l'horaire de travail
Les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 1 du présent accord d'au maximum 40 % de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée au contrat sur la période considérée sur la durée d'application du dispositif.
La réduction de l’horaire de travail s'apprécie salarié par salarié, sur la durée d'application du dispositif prévue par l’article 2 du présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité sur certaines périodes. Pour tous les salariés dont la durée de début ou de fin de contrat de travail intervient au cours de la durée d’application du dispositif, le respect de ce seuil s’apprécie au niveau de chaque contrat dans la limite de la durée d’application du dispositif.
Article 5 : Indemnisation des salariés pendant la réduction d’activité
Les salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du dispositif d’APLD-Rebond mis en place par le présent accord reçoivent une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par l’article 17 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatifs au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond.
Cette indemnité est fixée à hauteur de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail.
Pendant la réalisation des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées, l’indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 6 : Engagements en matière de maintien dans l’emploi
Le recours au dispositif d’APLD-Rebond est subordonné au respect par l’entreprise d'engagements en matière de maintien dans l’emploi.
L’entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail sur le périmètre suivant :
ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés inclus dans le périmètre visé à l’article 1 du présent Accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 7 : Engagements en matière de formation professionnelle
La formation professionnelle est un outil essentiel pour permettre aux salariés de maintenir et développer leurs compétences et qualifications. Les parties signataires conviennent ainsi que les périodes de baisse d’activité peuvent constituer une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.
Consciente du fait qu’il est essentiel de maintenir et de renforcer les compétences de ses salaries, l’Entreprise s’engage à :
Proposer des actions de formation adaptées au profil des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article et aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule.
La liste suivante d’actions est proposée aux salariés :
Formation interne “ gagner en compétitivité” qui déclinera les thèmes suivants :
- Développer l’atout concurrentiel, - Levier de croissance et de compétitivité pour l’entreprise, - Développer l’attractivité de l’entreprise avec des collaborateurs plus engages.
Formation externe de Perfectionnement en Anglais auprès du centre WALL STREER ENGLISH – 23, Rue Esprit des Lois – 33000 BORDEAUX
Les actions de formation proposées sont financées selon les modalités de financement suivantes : la Société va se rapprocher de l’OPCO pour mettre en oeuvre des actions de formation, étant précisé qu’il reste un solde disponible VIF (versement investissement formation) pour financer des formations.
Les actions de formation et modalités de financement proposées sont portées à la connaissance des salariés inclus dans le périmètre de l’engagement défini au présent article selon les modalités suivantes : information par mail pour la formation collective obligatoire dispensée en interne, et information par courrier de convocation individuel pour les formations externes adressé aux salariés concernés.
Ces engagements sont applicables à l’ensemble des salariés visés à l’article 1 du présent Accord pendant la durée d’application du dispositif définie à l’article 2.
Article 8 : Engagements des mandataires sociaux
Les mandataires sociaux s'engagent à fournir des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés visés par le dispositif. Le mandataire social de la Société a, par exemple, décidé de ne pas retirer en 2024 et 2025 les bénéfices qui lui sont dû, afin que la Société bénéfice d’un fonds de reoulement et d’une trésorerie acceptable pour pérénniser la Société.
Article 9 : Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'Accord
Tous les 3 mois, l’Entreprise adresse aux institutions représentatives du personnel (CSE) une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée rebond qui devra comprendre :
un bilan de la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse d’activité durable, des perspectives d'activité et des actions entreprises pour rétablir le niveau d’activité ainsi que des besoins de développement des compétences ;
un suivi des engagements mentionnés aux articles 7, 8 et 9 du présent accord ;
un bilan sur la réduction de l’horaire de travail mentionné à l’article 5 du présent accord ;
un bilan sur le volume de salariés dont l’horaire de travail a été réduit en application du présent accord ;
autre.
Article 10 : Mobilisation des congés payés et des jours de repos
Dans la perspective de limiter le recours au dispositif d’APLD-Rebond, les salariés bénéficiaires du dispositif sont invités à prendre leurs congés payés acquis d’ici le 31 décembre 2025, ainsi que leurs jours de repos (« RTT », jours de repos acquis en compensation de l’accomplissement d’heures supplémentaires…).
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur relatives aux congés payés, la Société pourra, le cas échéant, imposer la prise de congés payés préalablement afin de limiter le recours au dispositif d’APLD-Rebond (notamment pour la future période des vacances de Noël 2025). Toutefois, dans la mesure du possible, cette mesure ne sera envisagée qu’en cas de nécessité avérée, au regard de la situation économique de l’entreprise.
Article 11 : Révision de l'Accord
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, il sera possible de réviser le présent Accord pendant sa période d'application, par voie d'avenant, conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 12 : Publicité et transmission de l’Accord
L’entreprise s’engage à communiquer aux salariés le présent Accord, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information, ou par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Cette communication ou cet affichage fait état de la décision de validation par l’Administration du présent Accord ou, à défaut, de la demande de validation accompagnée des documents justificatifs.
Le présent accord sera déposé par la société : -sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ; -auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, dont une version sur support papier signé des parties.
Le présent Accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, la Direction remettra également un exemplaire du présent Accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport pour information par voie électronique à l’adresse suivante : cppni.ccntr@gmail.com
Fait à COGNAC, le 27/11/2025
Le présent Accord a été établi en autant d'exemplaires originaux que nécessaires et signés entre les parties suivantes :
Pour la Société,
Monsieur ……….., Président.
Et, ci-annexé, le Procès-verbal de la réunion de consultation du CSE qui adopte le présent Accord en date du 27/11/2025
