ACCORD RELATIF AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre les soussignés :
La
Société Aromatech SAS, dont le siège social est situé parc d’activités, route de Grasse à Saint-Cézaire sur Siagne, RCS Grasse 339899486, NAF 1089Z, représentée par Madame X, agissant en qualité de Directrice des ressources humaines,
Dénommée ci-après AROMATECH ou l’«Entreprise», D'une part,
Et,
Les
représentants du personnel, membres du CSE.
D'autre part,
Ci-après collectivement dénommés les « Parties ».
Il a été conclu le présent accord relatif au contingent d’heures supplémentaires.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de faciliter le recours aux heures supplémentaires et leur accomplissement au sein de l’Entreprise. Il répond à la nécessité pour l’Entreprise de pouvoir faire face aux fluctuations de son activité et à l’augmentation du nombre de commandes à honorer afin de satisfaire au mieux les attentes de la clientèle. Il permet aussi de pouvoir réagir et de s’adapter en cas de situation exceptionnelle et soudaine (absentéisme fort, événement climatique, pandémie, etc). En effet, AROMATECH doit faire face à un marché fluctuant où être réactif est primordial pour être compétitif et rentable. L’Entreprise doit pouvoir réaliser les commandes dans les délais impartis. La variabilité de la charge de travail nécessite une plus grande souplesse dans l’organisation du temps de travail et dans le recours aux heures supplémentaires. Or, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 130 heures par an et par salarié, par la convention collective des Industries de la Chimie applicable à l’Entreprise. Ce contingent s’est révélé réellement inadapté aux besoins et aux impératifs de la charge de travail.
Les Parties ont donc convenu d’adopter le présent accord, fixant un contingent d’heure supplémentaires supérieur à celui prévu par la convention collective des Industries de la Chimie.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’Entreprise travaillant dans les services suivants : Production, Supply Chain et Contrôle Qualité, à l’exception des cadres responsables de service.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 130 heures par l’article 8 de l’accord de la Chimie du 8 février 1999, applicable au sein de l’Entreprise, sans que cela n’entraine de contrepartie obligatoire en repos. Dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires : Dans le cadre des besoins de l’Entreprise, et en application des dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du travail, il est autorisé à celle-ci de recourir au dépassement du contingent annuel d’heures supplémentaires fixé à 130 heures par la convention collective des Industries de la Chimie, dans la limite de 220 heures supplémentaires par an. La période de référence pour calculer le contingent annuel d’heures supplémentaires est l’année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N. Ce contingent annuel d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entrera en vigueur. Il s’applique aux salariés qui intègrent l’Entreprise en cours d’année civile, sans donner lieu à sa réduction prorata temporis, de sorte que chaque nouvel embauché dispose, dès son entrée dans l’Entreprise et quelle qu’en soit la date, d’un contingent annuel d’heures supplémentaires de 220 heures. Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale du travail (35 heures). Sont par conséquent exclues de ce contingent d’heures supplémentaires les heures supplémentaires :
Effectuées pour certains travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire ;
Ouvrant droit à un repos compensateur de remplacement ;
Effectuées au titre de la journée de solidarité.
Les heures supplémentaires seront décomptées de manière individuelle à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures conformément aux dispositions de l’article L. 3121-29 du Code du travail. Les heures supplémentaires relèvent du pouvoir de direction et d’organisation de l’Employeur, elles ne peuvent à ce titre être effectuées que sur demande expresse de ce dernier.
Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la loi, plus favorable que celui prévu par la convention collective des Industries Chimiques. Cette majoration est égale à 25% de la 36ème à la 43ème heure supplémentaire et à 50% au-delà, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-36 du Code du travail. L’utilisation de ce contingent se fera dans le respect des règles légales relatives aux temps de repos quotidiens et hebdomadaires minimum et au temps de travail effectif maximum. Les Parties veilleront également à ce que la charge de travail des salariés reste en tout état de cause raisonnable. Modalités de mise en œuvre : Le dépassement du contingent supplémentaire sera mis en œuvre de manière ponctuelle en fonction des impératifs de production ou d’activité de l’Entreprise afin notamment d’assurer la réalisation des commandes clients dans les délais impartis. Ce dépassement devra permettre à l’Entreprise de conserver sa réactivité et lui permettre d’affronter les évènements exceptionnels. Ce dépassement sera décidé par la Direction de l’Entreprise, après consultations des représentants de l’Entreprise. Compensation : Conformément à la réglementation en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent légal ne donneront pas lieu à une contrepartie financière obligatoire en repos. Cependant elles seront rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Par ailleurs, l’Entreprise entreprend le versement de primes en cas d’heures supplémentaires effectuées le samedi en plus des majorations légales :
100 euros brut par samedi, sur la base de 7 heures travaillées, sinon au prorata du temps de présence, au personnel exécutant
150 euros brut par samedi, sur la base de 7 heures travaillées, sinon au prorata du temps de présence, au salarié désigné encadrant
Le versement de la prime est conditionné à la réalisation de 6 jours consécutifs de travail et à la réalisation des 37h30 du lundi au vendredi qui précèdent le samedi travaillé.
ARTICLE 3 – SUIVI ET EVALUATION
Un suivi régulier du dépassement des heures supplémentaires sera assuré par la Direction de l’Entreprise en concertation avec le CSE. Une évaluation de l’impact de ce dépassement sera réalisée périodiquement afin d’ajuster si nécessaire les modalités de mise en œuvre de l’accord.
ARTICLE 4 – DUREE ET RENOUVELLEMENT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 - DENONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une des parties contractantes, sous réserve de respecter un préavis minimum de deux mois. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier à toutes les parties signataires. Cette notification constituera le point de départ du préavis. Une nouvelle négociation peut être engagée à la demande écrite de l’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis prévu ci-dessus. Elle peut donner lieu à un nouvel accord, y compris avant l’expiration du délai de préavis, qui se substituera à celui qui a été dénoncé à la date de son entrée en vigueur. Que la dénonciation émane de la totalité des signataires ou d’une partie seulement, le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de deux mois à compter de l’expiration du préavis.
ARTICLE 6 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposions de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des parties signataires. Dans un délai d’un mois courant à partir de l’envoi de cette demande, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer. Cet avenant sera soumis eux-mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD
Le suivi de l’accord sera réalisé annuellement par les parties signataires au moyen d’une analyse des heures supplémentaires réalisées pour chaque salarié et ceci de manière anonymisé.
ARTICLE 8 - DISPOSITIONS FINALES
Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé électroniquement à la DDETS via la plateforme Télé-accords. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.
