Société par actions simplifiée au capital de 1 253 100 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 483 282 752 00011, et dont le siège social est situé Rue Emile Landais à Bellevigne-les-châteaux. Représentée par XXX et dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « la Société » ou « la Direction »,
D’UNE PART,
ET :
Monsieur XXX, membre titulaire de la délégation du personnel du CSE,
Ci-après dénommé « la délégation du personnel » ou « le représentant titulaire du CSE »
D’AUTRE PART,
Ensemble dénommés « les Parties »,
Préambule
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. La Direction et le représentant titulaire du CSE se sont rencontrées le
4 mars 2026 afin d’établir le calendrier des négociations et de remettre la liste des informations nécessaires à la délégation du personnel.
Dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies :
Les embauches et les sorties
Le nombre de contrats conclus
Les heures travaillées et majoration par CSP et sexe
L’absentéisme par nature d’absence
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
Les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
L’évolution des masses salariales par catégorie
L’évolution des salaires minima par catégorie professionnelle
L’évolution de l’épargne salariale : intéressement, participation
Les parties ont ensuite organisés des réunions afin de présenter et échanger sur les cahiers de revendication ainsi que sur les propositions de la Direction aux dates suivantes :
10 mars 2026
24 mars 2026
Il a été abordé les thèmes suivants :
Les Rémunérations ;
Le Temps de travail ;
Le Partage de la valeur ajoutée ;
L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Qualité de vie et les conditions de travail.
La Société a partagé avec l’élu la situation économique du Groupe ainsi que le contexte national et international dans lequel s’inscrivent ces négociations 2026. La Direction a reprécisé le contexte d’inflation beaucoup plus modérée que les années précédentes. Elle a également souligné le fait que les budgets alloués aux mesures des négociations annuelles des 5 dernières années (augmentations générales, individuelles et les mesures accessoires) ont permis de couvrir largement le taux d’inflation. Le pouvoir d’achats des salariés a donc été préservé par les mesures prises par l’entreprise.
La Direction a rappelé souhaiter engager une négociation responsable visant à concilier les intérêts économiques des 2 parties. Dans le même temps, tenant compte du contexte de grande vigilance budgétaire au sein de l’entreprise et des mesures déjà prises sur 2024 et 2025, du niveau d’inflation 2025 et des prévisions, la Société a voulu construire une proposition salariale permettant de maintenir le pouvoir d’achat des salariés.
Il est rappelé que, conformément aux discussions de 2025, les mesures suivantes avaient été prises :
2.5% d’augmentation générale sur les salaires mensuels bruts de base au 1er avril 2025 pour les non-cadres
Un budget de 0,2% de la masse salariale non-cadres pour les augmentations individuelles OE/TAM au 1er septembre 2025
Chèque cadeau distribué en décembre 2025 d’une valeur de 100€ par salarié
Augmentation de la prime « panier de jour » à 4.20€ par jour travaillé à compter du 1er mai 2025
Augmentation du titre restaurant qui a été porté à une valeur faciale de 7€ (prise en charge 60% par l’employeur) à compter du 1er mai 2025
Pérennisation du Pont payé
Pérennisation de la prime de réactivité
En sus de ces mesures propres à la Société Arômes de Chacé, sur 2025, toute une série de mesures ont été mises en place au sein du Groupe au profit des collaborateurs notamment la mise en place d’une cotisation patronale de retraite supplémentaire sur la Tranche A pour l’ensemble des salariés dans le cadre de l’avenant à l’accord PERU, ainsi que le maintien des taux de cotisation à la complémentaire santé pour l’année 2025. Il est également rappelé que les salariés bénéficient d’un compte épargne temps, d’un accord encadrant le recours au télétravail, et de plans épargnes entreprise.
Pour l’année 2026, la délégation du personnel s’est orientée sur plusieurs axes de négociation et a formulé lors de la première réunion le
4 mars 2026 les demandes suivantes :
Augmentation Générale : 3,5% du salaire mensuel brut de base pour les non-cadres
Budget d’augmentation individuelle
Reconduction des chèques cadeaux
Augmentation de la prime d’équipe
Augmentation de la prime de réactivité
Pas d’augmentation des titres restaurant
Augmentation du panier de jour
Augmentation de la prime transport
Participation de l’employeur à des œuvres sociales pour les salariés (tickets cinéma …)
La Direction a répondu que l’ensemble de ces demandes excédaient significativement l’enveloppe qui pouvait être allouée par l’entreprise dans le cadre de cette négociation. Lors de la 2ème réunion de négociation le
10 mars 2026 la Direction a répondu aux demandes en priorisant les mesures qui touchaient le salaire de base et le plus grand nombre de salariés c’est-à-dire les mesures d’augmentation générales et individuelles. La direction a formulé la proposition suivante :
Augmentation générale de 1% sur le salaire mensuel brut de base au 1er avril 2026 pour les non-cadres
Un budget de 0,5% de la masse salariale non-cadres pour les augmentations individuelles OE/TAM au 1er septembre 2026
Reconduction des chèques cadeau : 100€ par salarié pour les personnes présentes en décembre 2026
La délégation du personnel a demandé un effort supplémentaire concernant l’augmentation individuelle et son application à juillet 2026. Lors de la 3ème réunion la Direction a formulé une dernière proposition :
Augmentation générale de 1% sur le salaire mensuel brut de base au 1er avril 2026 pour les non-cadres
Un budget de 1% de la masse salariale non-cadres pour les augmentations individuelles OE/TAM au 1er juillet 2026
Reconduction des chèques cadeaux : 100€ par salarié pour les personnes présentes en décembre 2026
La délégation du personnel jugeant l’enveloppe présentée cohérente, a demandé qu’une partie du budget d’augmentation individuelle soit basculée sur l’augmentation générale. Des discussions ont eu lieu afin d’aboutir à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties. Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
A l’exception des articles 2 et 3 qui ne s’appliquent qu’aux salariés non-cadres, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs de la Société, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur secteur d’affectation. Il concerne l’ensemble des établissements actuels et futurs de la Société Arômes de Chacé SAS.
AUGMENTATION GENERALE
A la suite de différents échanges et d’un commun accord entre les parties, une augmentation de 1.1% des salaires mensuels bruts de base sera appliquée à compter du 1er avril 2026 pour les salariés en CDI et en CDD relevant de la catégorie des ouvriers/employés et techniciens et agents de maîtrise. Etant précisé que la rémunération des salariés relevant de la catégorie des cadres fait l’objet d’une individualisation.
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Afin de valoriser la performance individuelle, un budget de 0.9% de la masse salariale des Ouvriers, Employés et Techniciens Agents de maitrise sera consacré à des augmentations individuelles sur proposition du manager et validation par la Direction et les Ressources Humaines. Cette mesure est prévue pour le seul exercice 2026 et s’appliquera à compter du 1er juillet 2026.
CHEQUES CADEAUX
Au vu de son effectif, le CSE du site de Chacé ne disposant pas de budget ASC (activité sociale et culturelle), il est convenu pour l’année 2026, que la Direction offrira, au mois de décembre 2026, des chèques cadeaux d’une valeur de 100 € par salarié présent au mois de décembre 2026.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Pour 2026, le partenariat avec Qualisocial permettant de maintenir le soutien psychologique des salariés de Arômes de Chacé ainsi que d’offrir la possibilité de recourir aux services d’assistantes sociales et coachs est prolongé.
CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.
DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Article 8.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2026. Le présent accord sera applicable au jour de sa signature. Il se substitue, dès son entrée en vigueur, à tout accord, disposition conventionnelle, usage et engagement unilatéral ou pratique mis en place antérieurement, par quelque mode que ce soit, qui aurait le même objet.
Article 8.2. Demande de révision
Dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires. La Direction s’engage à convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de ce courrier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’ouvrir une négociation et de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 8.3 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail, qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. Fait à Bellevigne-les-Châteaux, le 30/03/2026 en 4 exemplaires originaux. Pour le CSE Représenté par XXX
Signature Pour la Société Arômes de Chacé Représentée par XXX
