La société ARP ASTRANCE, située 9 avenue Percier, Paris 8ème
SAS, au capital de 87 438 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 388 212 698, IDCC : 1486 – SYNTEC, Ci-après dénommée « l’Entreprise », D’UNE PART, Et,
Le Comité Social et Economique représenté par les 5 membres titulaires, en qualité de membres titulaires du Comité Social et Economique de la société ARP Astrance, et représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles conformément à l’article L. 2232-23-1 du Code du Travail :
X, élue titulaire du collège Cadres, Secrétaire du CSE X, élu titulaire du collège Cadres, Trésorier du CSE X, élue titulaire du collège Cadres, X, élue titulaire du collège Cadres X, élue titulaire du collège Non-Cadres
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en vue de compléter le règlement intérieur du Comité Social et Economique sur le budget des Activités Sociales et Culturelles. Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 −CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des établissements d’ARP Astrance.
Article 2 −MONTANT DU BUDGET
La subvention affectée au financement des Activités Sociales et Culturelles est modulée en fonction du résultat net de l’année précédente de l’entreprise :
Si le résultat exploitation est inférieur à 1% du CA € : 0,17% de la masse salariale Si le résultat exploitation est compris entre 1% du CA et 5% du CA : 0,20% de la masse salariale Si le résultat exploitation est supérieur à 5% du CA : 0,23% de la masse salariale La masse salariale s’entend comme la masse salariale brute fiscale au sens de la DSN. Le calcul de la subvention de l’année N s’effectue sur la masse salariale de l’année N-1 et fait l’objet d’une régularisation une fois la masse salariale de l’année N connue.
Article 3 −PERIODICITE DU VERSEMENT
Cette subvention est versée à 50% au début du 2ème trimestre et à 50% au début du 3ème trimestre de l’année civile.
Article 4 −DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
4.1 Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L'accord pourra être révisé ou modifié selon les conditions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la notification de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées afin d’envisager la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la demande de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
4.2 Dénonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois, conformément aux dispositions légales spécifiques (articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail). La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation, et la proposition d’un projet d’accord de substitution.
Article 5 −DEPOT ET PUBLICITE
Le texte du présent accord sera déposé à la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) via la procédure électronique prévue à cet effet Un (1) exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un (1) exemplaire sera remis au CSE et un (1) exemplaire sera conservé par la direction. Il sera porté à la connaissance des salariés par diffusion générale au moment de sa signature et par voie d’affichage sur les outils digitaux mis à la disposition du personnel. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit le dépôt auprès du service compétent. Fait, en quatre (4) exemplaires, à Paris le 21 mai 2024
Signatures (chaque page doit également être paraphée) : Pour l’entreprise, Pour le CSE,
