Entre la direction de la société A.R.P 3 située 106 avenue Tolosane 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, siret 795251610, représentée par M. Directeur Général et M. Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative suivante :
SPAM AERO TRANS L représentée par M. délégué syndical,
D’autre part.
D’autre part,
Préambule
A l’issue de des 4 réunions qui se sont tenues les 09 et 12 juin, 12 juillet et 12 septembre 2023 et conformément aux dispositions légales, les mesures suivantes ont été proposées :
Éléments de rémunération
Article 1 : Revalorisation des taux horaire
Au titre de la NAO 2023, les taux horaires de base sont revalorisés pour l’ensemble des catégories de personnel dans l’entreprise A.R.P3, de
3% à compter du 1er septembre 2023 pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté.
Article 2 : Indemnités
Indemnité kilométrique
Pour les agents ayant un véhicule : Le montant de l’indemnité kilométrique est revalorisé à
0,20 € nets/km avec un maximum de 50 km aller/retour par vacation travaillée, à compter du 1er septembre 2023.
Paniers Repas
Le montant de l’indemnité repas est revalorisé à compter du 1er septembre 2023 à
7,10 €/ jour travaillé.
Egalité professionnelle homme – femme
Les parties, dans le cadre des documents fournis lors de l’ouverture des NAO, ont examiné les conditions du respect de l’égalité professionnelle dans l’entreprise et ont fait les constats suivants.
La société A.R.P3 n’emploie aucune femme. Ainsi, aucun plan d’action, ni accord d’entreprise relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes n’est mis en place.
En matière de temps de travail et d’accès au temps partiel choisi, d’équilibre vie professionnelle/vie personnelle: Il n’existe aucun emploi à temps partiel dans l’entreprise. Les parties estiment qu’il n’y a pas lieu à ce jour de pourvoir à de emplois à temps partiel dans l’entreprise. Toutefois, elles conviennent de se rapprocher pour examiner le cas échéant les conditions de demande d’évolution des postes à temps plein et/ou temps partiel dans l’entreprise.
En conclusion, il n’a été constaté aucun motif de discrimination entre les hommes et les femmes et un respect de l’égalité professionnelle chez A.R.P3. Toutefois les parties conviennent de se réunir et d’ouvrir des négociations sur ce thème si cette égalité leur apparaissait n’être plus respectée.
Travailleurs handicapés
En application de la loi du 11 février 2005 relative à la négociation périodique obligatoire, tant au niveau de l’entreprise que de la branche, sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », la Direction réaffirme sa volonté d’agir en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap. Un référent a été désigné dans l’entreprise. Il s’agit de la Chargée Santé et Conditions de travail.
Durée de l'accord
Le présent accord est à durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord.
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Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé au délégué syndical par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
Fait à Roissy, le 22 septembre 2023en 5 exemplaires originaux
