ACCORD RELATIF AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
Entre les soussignés :
La Société Arpège
Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 351 421 300, Dont le siège social est situé au 13, rue de la Loire - 44230 Saint-Sébastien sur Loire, Représentée par
,XXX Directrice générale, dûment habilitée à cet effet.
Et,
Le Comité Social et Economique, par décision à la majorité des membres présents lors de la séance du 05 février 2025.
Article 4 – Calendrier des versementsPAGEREF _Toc185411591 \h3
Article 5 – Durée, révision et dénonciation de l’accordPAGEREF _Toc185411592 \h3
5.15.1 Durée de l’accordPAGEREF _Toc185411593 \h3 5.2Modalités de révisionPAGEREF _Toc185411594 \h3 5.3Dénonciation de l’accordPAGEREF _Toc185411595 \h4
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accordPAGEREF _Toc185411596 \h4
Préambule
Les parties signataires ont souhaité revoir, à titre exceptionnel pour l'année 2025, le budget des activités sociales et culturelles (ci-après « ASC ») géré par le Comité Social et Économique (ci-après « CSE »).
Les parties signataires se sont concertées afin de définir un dispositif budgétaire qui réponde aux objectifs suivants :
Assurer la continuité des activités sociales et culturelles en garantissant un financement adapté aux besoins des salariés ;
Préserver l'équilibre économique de l'entreprise ;
Maintenir un cadre clair et sécurisé pour l’attribution et la gestion des fonds dédiés aux ASC.
Dans ce cadre, les parties reconnaissent que :
La révision du budget des ASC pour 2025 est une mesure temporaire, élaborée en concertation avec les représentants du CSE.
Le dispositif mis en place ne doit pas compromettre la gestion saine et durable des finances de l'entreprise ni altérer la mission première des ASC.
Cette révision budgétaire ne constitue en aucun cas un précédent pour les années à venir.
Le présent accord définit ainsi les modalités exceptionnelles de calcul du budget ASC pour l'année 2025 et les conditions de retour à la situation initiale à partir de 2026.
Article 1 – Bénéficiaires
Le CSE réserve les activités sociales et culturelles aux salariés (sans distinction de contrat de travail) et à leurs familles (conjoints, concubin, partenaires de PACS et enfants), ainsi qu’aux stagiaires.
Article 2 – Budget des activités sociales et culturelles
Conformément aux dispositions en vigueur, le budget annuel des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à
1,08 % de la masse salariale annuelle (MS), définie comme suit :
Masse salariale (MS) : total des rémunérations brutes versées aux salariés, stagiaires, alternants (contrats de professionnalisation et d'apprentissage), primes incluses, hors cotisations sociales, selon la base DSN.
Pour l'année 2025, en raison des circonstances exceptionnelles, le budget des activités sociales et culturelles sera calculé selon les modalités suivantes :
Budget ASC pour 2025 = 1,08 % de la MS - 10 000 €
Cette réduction exceptionnelle correspond à une déduction forfaitaire pour tenir compte des ajustements nécessaires. Il est précisé que cette mesure ne constitue en aucun cas un précédent pour les années futures.
À compter du 1er janvier 2026, le budget des activités sociales et culturelles du CSE sera calculé à nouveau sur la base de 1,08 % de la masse salariale annuelle sans aucune déduction.
La direction et le CSE s'engagent à rétablir intégralement les niveaux de financement antérieurs afin de garantir la continuité et la qualité des actions sociales et culturelles pour les salariés.
Article 3 – Objectifs des activités sociales et culturelles
Finalités principales
Le budget des ASC a pour vocation de financer des actions visant à :
Favoriser l'amélioration des conditions de vie et de travail des salariés, en contribuant notamment à leur bien-être.
Organiser des activités sociales, sportives, culturelles et éducatives pour renforcer la cohésion sociale et l'épanouissement professionnel et personnel.
Soutenir des projets solidaires, collectifs ou individuels, au service des salariés et de leurs familles.
Priorités d’attribution
Les priorités seront déterminées par CSE et pourront inclure des critères d’équité, de participation collective et d'impact bénéfique sur la communauté des salariés.
Article 4 – Calendrier des versements
Le budget des activités sociales et culturelles sera versé selon le calendrier suivant :
Le budget prévisionnel est communiqué au cours du mois de janvier de l’année.
La subvention sera versée trimestriellement, à trimestre échu.
Le versement des subventions liés aux budgets ASC et de fonctionnement est programmé comme suit :
Pour le 1er trimestre : versement au mois d’avril sur la base du quart du budget prévisionnel de l’année en cours ;
Pour le 2ème trimestre : versement au mois de juillet du même montant que le versement du 1er trimestre ;
Pour le 3ème trimestre : versement au mois d’octobre du même montant que les versements du 1er et du 2ème trimestres ;
Pour le 4ème trimestre : versement au mois de janvier de l’année suivante sur la base de la masse salariale réelle constatée.
Article 5 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
5.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Modalités de révision
Toute demande de révision du présent accord devra :
Être formulée par écrit par l’une des parties signataires ;
Donner lieu à une réunion de renégociation dans un délai de 3 mois suivant la demande.
Dénonciation de l’accord
L'accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. En cas de dénonciation, les dispositions existantes continueront à s'appliquer jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Article 6 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Une information sera donnée aux collaborateurs et mis à leur disposition. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Saint-Sébastien sur Loire,
Le 05 février 2025
La directrice générale xxxx
Les membres du CSE xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx xxx
