ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ARPITAN SASU,
Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 30 100 000 €, dont le siège social est situé 256 route des Bons Prés - ZI du Pré Viboud – Parc d’Activité du Héron - 73110 LA ROCHETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 842 980 161, représentée par Monsieur… , agissant en qualité de Président,
La Société HENRI RAFFIN SAS,
Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 506 350 €, dont le siège social est situé ZI du Pré Viboud – Parc d’Activité du Héron - 73110 LA ROCHETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 745 621 037, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,
La Société LE GRENIER DE MARIUS SARL (anciennement SAVOIE LOGISTIQUE SARL),
Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 295 rue des Artisans – 74440 TANINGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 453 335 275, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,
La Société LAMADOR SAS,
Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 160 000 €, dont le siège social est situé 295 rue des Artisans – 74440 TANINGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 334 784 881, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,
La Société P’TY BREIZH SARL,
Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 13 rue Kergleuz – 29870 LANDEDA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro d’identification 837 733 955, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,
Composant l’Unité Economique et Sociale RAFFIN reconnue par accord collectif du 19 décembre 2018
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative, CFTC, représentée par Madame Agnès PRIEUR en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,
D’autre part, Préambule
Le présent Accord relatif à la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat s’inscrit dans le cadre des dispositions de la Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, de l’Instruction Ministérielle n° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019, de l’Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 portant sur la prime de pouvoir d’achat dans le contexte de la crise sanitaire du Covid 19, de l’Instruction Ministérielle n° DSS/5B/2020-59 du 16 avril 2020 et de la Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020. Par ces textes, les Employeurs ont été admis à verser, entre le 28 décembre 2019 et le 31 décembre 2020, à leurs Salariés, une Prime Exceptionnelle assortie d’une exonération d’impôts et de prélèvements sociaux, pour soutenir le Pouvoir d’Achat des ménages. Dans ce cadre et compte tenu des dernières évolutions législatives, la Direction a proposé à Madame Agnès PRIEUR de se rencontrer afin d’échanger sur le versement de cette prime et ses modalités. A la suite de discussions, les Parties ont convenu, malgré les résultats des Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale RAFFIN, d’instaurer une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat pour l’année 2020, afin de remercier l’implication et l’engagement des salariés qui ont travaillé durant la crise sanitaire liée au COVID-19. C’est dans ce cadre que les Parties ont décidé de conclure le présent Accord collectif sur la mise en place d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat.
Article 1er – Champ d’application
Le présent Accord a pour objet d’instituer une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat dans le cadre prévu notamment par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 et par l’Instruction Interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019. Cette Prime Exceptionnelle s’applique aux salariés du périmètre du présent Accord, à savoir, les salariés des Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale RAFFIN, reconnue par accord collectif du 19 décembre 2018 à savoir :
La Société ARPITAN,
La Société HENRI RAFFIN,
La Société LE GRENIER DE MARIUS,
La Société LAMADOR,
La Société P’TY BREIZH.
Cette Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est versée dans les conditions et selon les modalités définies aux articles suivants du présent Accord.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat sont les salariés des Sociétés composant l’Unité Economique et Sociale RAFFIN répondant aux conditions suivantes :
Les salariés liés par un contrat de travail avec l’une des Sociétés susvisées à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 du présent Accord ;
Les salariés intérimaires mis à disposition de l’une des Sociétés susvisées à la date de versement de la prime fixée à l’article 4 du présent Accord ;
Les salariés ayant perçu une rémunération moyenne mensuelle brute au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime inférieure à trois fois la valeur du SMIC annuel, soit 55 419 euros ;
Ce plafond est pris en compte à due proportion :
En cas d’absence du Salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement, en fonction de la durée de présence du salarié sur cette période ;
Pour les salariés à temps partiel, en fonction de l’horaire contractuel de travail.
La rémunération à prendre en compte afin de vérifier l’éligibilité à l’exonération correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Il est convenu que les salariés qui ne répondent pas aux conditions cumulatives susvisées ne sont pas éligibles à la prime prévue dans le présent Accord.
Article 3 – Montant et modulation de la prime
La prime d’un montant brut maximal de 100 € brut sera versée à tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent Accord et selon le critère de présence défini ci-dessous.
La modulation de la prime est établie sur la base du nombre de jours effectivement travaillés pendant la période de confinement liée à l’épidémie de COVID-19 à savoir, du 17 mars au 10 mai 2020 inclus, soit physiquement sur le site des Sociétés composant l’Unité Economique Sociale RAFFIN, soit en télétravail.
Il est précisé que ladite période comporte 36 jours ouvrés.
Ainsi, le montant de la prime sera calculé en fonction du nombre de jours effectivement travaillés sur ladite période dans les conditions suivantes :
Nombre de jours effectivement travaillés pendant la période du 17 mars au 10 mai inclus / 36 jours ouvrés x 100 €.
Il est convenu entre les parties qu’à l’exception des absences assimilées par la Loi à du temps de travail effectif (notamment congés payés, congé maternité, accident du travail…), toutes les autres absences (maladie, garde d’enfant, absence injustifiées…) impacteront le montant de la prime.
Pour les salariés à temps partiel, au-delà de la prise en compte du critère de présence, le montant de la prime ainsi déterminé sera proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail.
Article 4 – Versement de la prime
La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est versée au mois de septembre 2020 aux échéances normales de paie et indiquée sur le bulletin de paie correspondant.
Article 5 – Révision
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des Articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.
Article 6 – Entrée en vigueur, durée
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’Administration.
Son application sera suivie par la Direction ainsi que la Déléguée Syndicale, notamment si des textes complémentaires sont publiés et/ou si des interprétations de clauses s’avèrent nécessaires.
En raison de son caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 1er janvier 2021, sans autre formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Article 7 – Dépôt – Publicité
Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des Sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale RAFFIN, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet au sein de chaque Société. Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
dépôt auprès de l’Administration du travail, via la procédure dématérialisée prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
1 exemplaire original signé destiné au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Ces dépôts seront effectués par la Direction.
Fait à La Rochette,
Le 22/09/2020
Pour la Société ARPITAN SAS Pour l’Organisation Syndicale Représentative La Déléguée Syndicale
Pour la Société HENRI RAFFIN SAS La Société ARPITAN, représentée par Monsieur
Pour la Société LE GRENIER DE MARIUS SARL La Société ARPITAN, représentée par
Pour la Société LAMADOR SAS La Société ARPITAN, représentée par
Pour la Société P’TY BREIZH SARL La Société ARPITAN, représentée par
