Négociation Obligatoire au sein de l’UES RAFFIN Article L.2242-1 du Code du Travail
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société ARPITAN SASU,
Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 30 100 000 €, dont le siège social est situé 256 route des Bons Prés - ZI du Pré Viboud – Parc d’Activité du Héron - 73110 LA ROCHETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 842 980 161, représentée par , agissant en qualité de Président,
La Société HENRI RAFFIN SAS,
Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 506 350 €, dont le siège social est situé ZI du Pré Viboud – Parc d’Activité du Héron - 73110 LA ROCHETTE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro d’identification 745 621 037, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,
La Société LE GRENIER DE MARIUS SARL (anciennement SAVOIE LOGISTIQUE SARL),
Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 295 rue des Artisans – 74440 TANINGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 453 335 275, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,
La Société LAMADOR SAS,
Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 160 000 €, dont le siège social est situé 295 rue des Artisans – 74440 TANINGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annecy sous le numéro d’identification 334 784 881, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,
La Société P’TY BREIZH SARL,
Société A Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 13 rue Kergleuz – 29870 LANDEDA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Brest sous le numéro d’identification 837 733 955, représentée par la Société ARPITAN, elle-même représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président,
Composant l’Unité Economique et Sociale RAFFIN reconnue par accord collectif du 19 décembre 2018
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale Représentative, CFTC, représentée par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandatée à cet effet,
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail des Négociations Obligatoires se sont engagées entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative CFTC.
Ces négociations ont été engagées le 2 décembre 2019 Elles ont ensuite fait l’objet d’une seconde réunion le 19 décembre 2019.
Dans ce cadre, un accord a été conclu entre les parties en présence, sur les dispositions suivantes :
Article 1er – Augmentation de salaire en 2019
Les parties rappellent que chaque Société composant l’Unité Economique et Sociale (UES) RAFFIN à l’exception de la Société ARPITAN, a alloué un budget de 1,5 % de la masse salariale brute pour les augmentations de salaire de l’année civile 2019, étant rappelé que, pour chaque salarié des Sociétés concernées du périmètre de l’UES RAFFIN, tant le principe d’une augmentation que son quantum, est décidé par la Direction en concertation avec le Responsable de chaque Service.
Article 2 – Jours de fractionnement
Il est rappelé que les règles relatives aux jours de fractionnement s’appliquent au sein de chacune des Sociétés composant l’UES RAFFIN et que la situation a été définitivement régularisée.
Article 3 – Contrat de partage des plus-values de cession de titres
Les parties rappellent que la Société ARPITAN a signé le 25 octobre 2019 avec ses investisseurs financiers un contrat de partage des plus-values dans le cadre des dispositions issues de la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la Croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte ».
Ce contrat a pour objet de définir les conditions et modalités du partage, avec les salariés de la Société ARPITAN et de ses Filiales, de la plus-value de cession qui sera, le cas échéant, réalisée par les Associés en cas de cession de la Société ARPITAN.
Article 4 – Entrée en vigueur, durée et champ d’application
Le présent accord est conclu pour l’année civile en cours et ses dispositions entreront en vigueur le jour suivant le dépôt prévu par l’article 6 du présent Accord. Son application sera suivie par la Direction ainsi que la Déléguée Syndicale.
Son champ d’application est l’intégralité des salariés des Sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale RAFFIN, quelle que soit leur situation contractuelle, et sans condition d’ancienneté.
Article 5 – Révision
Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des Articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.
Article 6 – Dépôt - Publicité
Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des Sociétés du périmètre de l’Unité Economique et Sociale RAFFIN, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet au sein de chaque Société.
Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :
dépôt auprès de l’Administration du travail, via la procédure dématérialisée prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
1 exemplaire original signé destiné au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.
Une version de l’Accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.
Fait à La Rochette Le 19 décembre 2019
Pour la Société ARPITAN SAS Pour l’Organisation Syndicale Représentative La Déléguée Syndicale CFTC
Pour la Société HENRI RAFFIN SAS La Société ARPITAN, représentée par Monsieur
Pour la Société LE GRENIER DE MARIUS SARL La Société ARPITAN, représentée par Monsieur
Pour la Société LAMADOR SAS La Société ARPITAN, représentée par Monsieur
Pour la Société P’TY BREIZH SARL La Société ARPITAN, représentée par Monsieur
