L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
La société ARQUES ENROBES, dont le siège se situe au 740 rue du Bac 59193 ERQUINGHEM LYS, immatriculée sous le numéro SIREN 515 161 800, représentée par en sa qualité de,
Ci-après dénommée « l’employeur »
ET
Le personnel de l’entreprise, en l’absence d’élu du personnel mandaté et non mandatée en application des articles L 2232-21 et suivants du code du travail, Ci-après dénommée « les salariés »
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L 2253-1 à 3 du code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à toutes dispositions antérieures ayant le même objet, que ces dispositions trouvent leur source dans un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.
L’entreprise emploie au jour de la conclusion du présent accord 4 salariés.
Article 1 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise dont la durée du travail est décomptée en heures (à l’exception des salariés à temps partiel non concernés par la réalisation d’heures supplémentaires).
Article 2 Objet
Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, les parties ayant constaté que les dispositions conventionnelles devaient être adaptées pour tenir compte de l’organisation de l’entreprise, ainsi que du travail au sein de cette dernière.
Les réalités économiques, les évolutions législatives et les besoins de l’activité de la société ont donc conduit la société à soumettre aux salariés un projet d’accord, afin d’adapter le contingent, de façon plus réaliste, aux contraintes de son activité, tout en reconnaissant la nécessité de prendre en compte les impératifs de sécurité, de la santé et de la vie sociale et familiale des salariés.
Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise.
Le temps de travail étant organisé sur une période de référence annuelle de 1607 heures, sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail effectif réalisées au-delà de cette durée, à la demande de la Direction, et constatées en fin de période.
Les heures supplémentaires sont une prérogative de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Par conséquent, la décision de recourir à des heures supplémentaires ne peut résulter de la propre initiative du salarié mais requiert la demande ou l’autorisation préalable et expresse de la Direction. Ainsi, seules les heures effectuées à la demande de la Direction ou du responsable hiérarchique, ou avec l’accord de la Direction ou du responsable hiérarchique, seront considérées comme des heures supplémentaires.
Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 300 heures (trois cents heures) par an et par salarié.
La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 5 Majoration
Les heures supplémentaires réalisées sont rémunérées assorties d’une majoration au taux fixé par la loi. La base de calcul des majorations éventuelles correspond au taux horaire de base.
Article 6 Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R2232-10 à 13 du code du travail.
Article 7 Suivi, révision et dénonciation de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra ensuite faire l’objet d’une révision dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, conformément à celles prévues à l’article L 2232-22 du code du travail.
L’accord peut être dénoncé, moyennent le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L 2232-22 du code du travail.
Article 8 Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS (plateforme de téléprocédure Télé accords) et du Conseil des Prud’hommes conformément aux dispositions légales.
L’accord entrera en vigueur le 1er octobre 2026
Fait à Arques, Le 8 septembre 2026
Pour ARQUES ENROBESPour les salariés à la majorité des 2/3 (PV joint)
