Accord collectif de révision du temps de travail hebdomadaire avec mise en place de jours de réduction du temps de travail (RTT)
Association ARRC
32 passage des marronniers 38460 Crémieu France www.arrc-cremieu.fr
Association ARRC
32 passage des marronniers 38460 Crémieu France www.arrc-cremieu.fr
ENTRE L’association ARRC Ci-après dénommée “l’Association” D’une part Et
Les salariés de l’association ARRC ayant ratifié l’accord à la majorité de deux tiers,
D’autre part
PRÉAMBULE
Le présent document constitue une modification de l'accord collectif de révision du temps de travail avec mise en place de jours de réduction du temps de travail (RTT), conclu le 22/01/2025 au sein de l’association ARRC. Cette modification vise à étendre les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail et à l’acquisition de RTT aux salariés en contrat à durée indéterminée à temps partiel, afin de leur permettre de bénéficier des mêmes avantages que les salariés à temps plein, tout en respectant les spécificités de leur durée de travail. Les parties signataires réaffirment leur volonté de concilier les aspirations des salariés en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle, tout en garantissant la continuité et l’efficacité des activités de l’association.
Les dispositions suivantes s’ajoutent donc à l’accord initial et s’appliquent spécifiquement aux salariés à temps partiel en CDI.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux encadrant(e)s techniques, accompagnateur(trice)s socioprofessionnels et au Directeur(trice)s, présents et futurs. Il est rappelé que conformément à l’article L.3121-43 du Code du Travail : « La mise en place d’une répartition des horaires sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année par un accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet ».
ARTICLE 2 – RÉVISION DU TEMPS DE TRAVAIL AVEC MISE EN PLACE DE JOURS DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT)
Pour les salariés à temps plein :
L’horaire de travail avant révision est de 35 heures par semaine. L’horaire à partir de l’application de l’accord sera de 37 heures par semaine en moyenne sur une période de référence de 1 an, avec en contrepartie, douze (12) jours de RTT annuels.
Pour les salariés à temps partiel :
L’horaire de travail avant révision est de 28 heures par semaine. L’horaire à partir de l’application de l’accord sera de 30 heures par semaine en moyenne sur une période de référence de 1 an, avec en contrepartie, douze (12) jours de RTT annuels.
ARTICLE 3 – MODALITE DE MISE EN PLACE
Salariés concernés :
Sont concernés par la révision du temps de travail avec mise en place de jours de réduction du temps de travail, les collaborateurs qui effectueront les 30 h et 37 heures hebdomadaires.
Nombre de jours de RTT et répartition :
Les collaborateurs bénéficieront de 12 jours de RTT répartis de la manière suivante :
8 RTT collaborateurs
4 RTT direction
Les 4 jours de RTT direction seront définis par la direction, à chaque fin d’année N pour la période N+1. En conséquence, chaque salarié concerné effectuera 2 heures de travail supplémentaire par semaine augmentant ainsi de 2 heures sa durée hebdomadaire du travail. Sous la validation de la Direction, la répartition de ces 2 heures sur la semaine sera la suivante :
Pour les salariés à temps complets
Lundi : 0.5 h
Mardi : 0.5 h
Mercredi : 0.5 h
Jeudi : 0.5 h
Pour les salariés à temps partiels :
Lundi : 0.5 h
Mardi : 0.5 h
Jeudi : 0.5 h
Vendredi : 0.5 h
L’association se donne le droit de modifier cette répartition, et un délai de prévenance de 7 jours devra être respecté Les cas de modification des journées déterminée pour effectuer ces 2 heures de travail supplémentaire sont : participation à une réunion ou une formation, adaptation aux conditions climatiques, remplacement de personnel.
S’agissant des salariés à temps complet :
Ces 2 heures supplémentaires travaillées portent à 2 heures le nombre total d’heures acquis chaque semaine au titre du RTT. Le calcul des 12 jours de RTT est le suivant :
52 semaines x 5 jours/semaine = 261 jours 261 jours – 25 jours de congés payés = 236 jours 236 jours – 9 jours fériés tombant un jour ouvré dans l’année = 227 jours travaillés 227 jours X 7h40 travaillées par jour = 1679,80 1679,80 heures travaillées dans l’année – 1607 heures = 72,80 heures RTT dans l’année 72,80 heures RTT dans l’année / 7 h = 10,40 jours de RTT dans l’année
S’agissant des salariés à temps partiel :
Ces 2 heures supplémentaires travaillées portent à 2 heures le nombre total d’heures acquis chaque semaine au titre du RTT. Le calcul des 12 jours de RTT est le suivant : 52 semaines x 4 jours/semaine = 208 jours 208 jours – 25 jours de congés payés = 183 jours 183 jours – 9 jours fériés tombant un jour ouvré dans l’année = 174 jours travaillés 174 jours X 7h30 travaillées par jour = 1305 h 1305 heures travaillées dans l’année – 1218 heures = 87 heures RTT dans l’année 87 heures RTT dans l’année / 7 h = 10,40 jours de RTT dans l’année
Les parties ont convenu, par souci de simplification, que le nombre de jours de RTT sera fixé à 12 jours par an, pour chaque année civile.
Entrée/sortie en cours de période
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année, les droits sont calculés au prorata temporis du nombre d’heures de travail effectif au cours de la période de référence, arrondis si nécessaire à la demi-journée supérieure. Si le salarié est dispensé d’effectuer son préavis le prorata du nombre de jours sera effectué à la date où le salarié aurait dû terminer son contrat s’il n’avait pas été dispensé d’effectuer son préavis. A contrario, si le salarié demande d’être dispensé d’effectuer son préavis, le décompte sera établi à la date de départ de la structure. Les salariés engagés sous contrat à durée déterminée et présents une partie seulement de l’année civile se verront appliquer des règles de prorata identiques.
Absences réduisant les droits à jours de repos RTT
Les absences non assimilées à du temps de travail effectif réduisent à due proportion les droits à jours de repos RTT selon les modalités suivantes :
Durée d’absence
Acquisition de RTT
Jusqu’à 1 semaine d’absence dans le mois 1 RTT Entre 1 semaine et 2 semaines d’absences dans le mois 0.5 RTT Au-delà de 2 semaines d’absences dans le mois 0 RTT
Période d’acquisition et de prise des jours de RTT
Les jours de RTT acquis par les salariés à temps peuvent être
cumulés d’une année sur l’autre, sous réserve des conditions suivantes :
Plafond de cumul : Le solde du compte RTT ne pourra jamais excéder 12 jours.
Gestion administrative : L’association mettra en place un système de suivi permettant de vérifier le respect de ce plafond.
Les droits à jours de repos RTT sont acquis mensuellement proportionnellement au temps de présence effective du salarié. Si la présence effective est complète sur le mois, il a été décidé de créditer 1 jour de RTT. Les jours de réduction du temps de travail (RTT) sont pris
exclusivement par journée entière.La prise de RTT par demi-journée ou par heures n’est pas autorisée ;
Il sera également possible de cumuler des jours de CP et des journées de RTT ; Les demandes de RTT devront être présentées pour validation
minimum 7 jours avant la date souhaitée.
Dans un souci transparence, des systèmes de décompte du temps de travail sont mis en place pour permettre le contrôle du temps de travail effectif de tous les salariés.
ARTICLE 4 – RÉMUNÉRATIONS
Les jours de RTT sont rémunérés sur la base du maintien de salaire. La révision de la durée de travail hebdomadaires n’entraîne aucune modification de la rémunération perçue par le salarié car la compensation de cette augmentation du temps de travail se fera via l’acquisition de 12 jours de repos de réduction du temps de travail (RTT).
ARTICLE 5 – SUIVI DE L’ACCORD
Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’association afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
ARTICLE 6 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur convenue le
1er novembre 2025 (à déclarer sur téléservice)
ARTICLE 7 – MODIFICATION ET DÉNONCIATION
Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord est révisable au gré des parties. La demande de révision sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision.
Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 8 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du Personnel. Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) par l’association, remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble et transmis à la CPPNI (commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation – secretariatcppni@CCN-BETIC.fr). Il sera en outre publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.
