L’Association ARRIA, association loi 1901, dont le siège social est situé 2 bis rue Robert le Ricolais 44300 NANTES, représentée par
Directeur, dûment mandaté
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association, représentée par
délégué syndical Sud santé sociaux 44, dûment mandaté
APRES AVOIR RAPPELE PREALABLEMENT CE QUI SUIT
Préambule
Les partenaires sociaux souhaitent améliorer et garantir la santé et le bien-être au travail à l’ensemble des professionnel.les en cas d’arrêt maladie d’origine non professionnelle.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES Article 1. Champ d’application du présent accord Le présent accord s’applique aux salariés.es de l’ensemble des établissements et services de l’association ARRIA. Article 2. Objet du présent accord
Les partenaires au présent accord souhaitent limiter pour les salariés.es l’impact financier des 3 jours de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
Pour bénéficier du maintien de salaire pendant les 3 jours de carence il est nécessaire d’avoir au moins 6 mois consécutifs d’ancienneté au sein de l’association.
En cas de succession de contrats du fait de la fermeture des établissements et services de l’association, le salarié bénéficiera de cette disposition s’il cumule 6 mois d’ancienneté sur la totalité de ses contrats.
Article 3. Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de une année. Avant son échéance, un bilan devra être réalisé reprenant le nombre de professionnels.les ayant bénéficiés de ces dispositions et d’en évaluer si l’impact peut permettre la pérénisation de cette disposition. Il sera ensuite, décidé, s’il est reconduit pour une durée qui sera déterminée entre les parties. Article 4. Interprétation Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée du délégué syndical de l’organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'Association.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord. Article 5. Entrée en vigueur Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme de télédéclaration.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’association en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DREETS des Pays de Loire, Département Loire Atlantique un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
D'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles;
Du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel. Fait à Nantes, Le 30/01/2026 Pour l’Association ARRIA Pour l’organisation syndicale représentative Le Directeur Le Délégué Syndical SUD santé sociaux 44
